Traduction de «des propositions adéquates » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

causalité adéquate | rapport de causalité adéquate | lien de causalité adéquate | relation de causalité adéquate
adequate causation | adequate causal connection

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]
practical proposal [ action-oriented proposal ]

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

proposition de la majorité | proposition de majorité
majority proposal

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. prie instamment le Parlement et ses commissions, si nécessaire, si la Commission ne présente pas de proposition législative dans ce délai de 12 mois, d’exercer leur droit, conformément à l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de demander à la Commission de présenter une proposition adéquate; estime qu'il convient que, lorsqu'elle exerce ce droit, la commission compétente du Parlement tienne compte du contenu de toute ICE retenue et consulte les organisateurs de l'ICE lors d'une audition distincte; demande que son règlement soit modifié en conséquence;
32. Urges, where necessary, Parliament and its committees, should the Commission fail to put forward a legislative proposal within this 12-month period, to exercise their right, under the terms of Article 225 TFEU, to ask the Commission to submit an appropriate proposal; considers that, when exercising this right, Parliament’s competent committee should take into account the content of any successful ECI and consult the ECI organisers in another hearing; calls for its Rules of Procedure to be amended accordingly;

(vi) avant qu’un prêt ou une garantie ne soient accordés, ou qu’une prise de participation ne soit réalisée, le demandeur doit avoir soumis une proposition adéquate et le président de la Banque doit avoir présenté au Conseil d’administration un rapport écrit concernant la proposition, ainsi que ses recommandations, établies sur la base d’une étude réalisée par les services de la Banque;
(vi) before a loan, guarantee or equity investment is granted, the applicant shall have submitted an adequate proposal and the President of the Bank shall have presented to the Board of Directors a written report regarding the proposal, together with recommendations, on the basis of a staff study;

La Commission procède à une évaluation et à une révision générales de l'ensemble du cadre réglementaire pour les communications électroniques et présente un rapport accompagné de propositions adéquates au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2016 afin de laisser au législateur suffisamment de temps pour analyser ces propositions et en débattre comme il se doit.
The Commission shall perform a comprehensive evaluation and review of the entire regulatory framework for electronic communications, and shall submit a report with appropriate proposals to the European Parliament and the Council by 30 June 2016 in order to allow sufficient time for the legislator to analyse and debate the proposals properly.

2 bis. La Commission présente, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, des propositions adéquates de révision du cadre juridique applicable au traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes, bureaux et agence de l'Union, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, en vue d'assurer la cohérence et l'homogénéité des règles juridiques relatives au droit fondamental à la protection des données à caractère personnel dans l'Union.
2a. The Commission shall present within two years of the entry into force of this Directive appropriate proposals for the revision of the legal framework applicable to the processing of personal data by Union institutions, bodies, offices and agencies, for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties with a view to ensuring consistent and homogeneous legal rules relating to the fundamental right to the protection of personal data in the Union.

Étant donné que l'article 8 de la charte des droits fondamentaux et l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impliquent que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel devrait être garanti de manière systématique et homogène dans l'ensemble de l'Union, la Commission devrait évaluer, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, la situation en ce qui concerne la relation entre la présente directive et les actes adoptés avant la date de son adoption, qui régissent le traitement des données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités, et présenter des propositions adéquates en vue d'assurer la cohérence et l'homogénéité des règles juridiques relatives au traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes ou à l'accès des autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités ainsi qu'au traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes, bureaux et agences de l'Union, à des fins de prévention, d'enquête et de détection des infractions pénales et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales dans le cadre de la présente directive.
Since Article 8 of the Charter of Fundamental Rights and Article 16 TFEU imply that the fundamental right to the protection of personal data should be ensured in a consistent and homogeneous manner through the Union, the Commission should, within two years after the entry into force of this Directive, evaluate the situation with regard to the relation between this Directive and the acts adopted prior to the date of adoption of this Directive regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, and should present appropriate proposals with a view to ensuring consistent and homogeneous legal rules relating to the processing of personal data by competent authorities or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties as well as the processing of personal data by Union institutions, bodies, offices and agencies for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties within the scope of this Directive.

«La Commission soumet au comité européen des assurances et des pensions professionnelles et au Parlement européen, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport sur l’application de l’approche décrite au paragraphe 1, ainsi que sur les pratiques des autorités de contrôle arrêtées en vertu du paragraphe 1, accompagné, s’il y a lieu, de propositions adéquates.
"The Commission shall submit to the European Insurance and Occupational Pensions Committee and the European Parliament, by 31 December 2015, a report on the application of the approach set out in paragraph 1 and the supervisory authorities’ practices adopted pursuant to paragraph 1, accompanied, where appropriate, by adequate proposals.

Comme le soulignait le député de Saint-Hyacinthe—Bagot, on verra quelle expérience on tirera des prochains mégaprocès, et le Bloc québécois fera les propositions adéquates pour améliorer le Code criminel.
As the hon. member for Saint-Hyacinthe—Bagot pointed out, we will see how the upcoming megatrials turn out, and the Bloc Quebecois will come up with appropriate enhancements to the Criminal Code.

Comme les frais d'acquisition augmentent et que les émissions et propositions adéquates se raréfient, une plus grande part du budget provenant du système d'éducation provincial sert à satisfaire à cette partie de notre mandat. Il y a donc moins de fonds pour la conception, le préachat et la production d'émissions éducatives originales.
As acquisition costs rise and appropriate programs and proposals become scarce, more of our budget from the province's education system is consumed to meet this portion of our mandate, leaving less money for development, pre-licensing, and production of original educational programming.

Le Vice-Président de la Commission a, d'autre part, partagé l'opinion du Parlement européen sur la nécessité de créer des instruments indépendants d'action structurelle et d'unifier les dispositions budgétaires du secteur de la pèche. Il a annoncé son intention de soumettre à la Commission des propositions adéquates.
Vice-President Marin agreed with Parliament on the need to create separate structural instruments and to harmonize the budget provisions for fisheries. He said he intended to present suitable proposals to the Commission.

INVITE la Commission à se pencher sur les questions énumérées à l'annexe et à présenter au Conseil ses conclusions dès que possible et à présenter des propositions adéquates au plus tard avant juin 1994.
INVITES the Commission to address the issues listed in the Annex, to present its conclusions to Council as quickly as possible and to present appropriate proposals at the latest by June 1994.