Traduction de «des projets une bonne part des achats devra porter » (Français → Anglais) :

Du fait des coûts de transaction liés aux mécanismes basés sur des projets, une bonne part des achats devra porter sur ce que l'on appelle des droits d'émissions.
Because of the transaction costs involved with the project-based mechanisms, many of these will have to come from buying what are known as allowances.

4. observe avec inquiétude que pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2014 était importante et a atteint respectivement 27 % et 69 %; reconnaît que pour le titre II, les reports concernent principalement les projets d'achat de biens et de services informatiques; reconnaît en outre que les reports effectués sous le titre III s'expliquent principalement par le caractère pluriannuel des projets opérationnels de l'Agence, pour lesquels les paiements sont effectués selon un calendrier préétabli; constate, au bénéfice de l'Agence, qu'un taux d'annulations inférieur à 2 % est révélateur d'une bonne planification et d'une bonne gestion des reports;
4. Notes with concern that the level of committed appropriations carried over to 2014 was high at 27 % for Title II (administrative expenditure) and at 69 % for Title III (operating expenditure); acknowledges that the carry-overs under Title II mainly relate to the planned purchase of IT goods and services; acknowledges furthermore that the carry-overs under Title III mainly reflect the multiannual nature of the Agency’s operational projects, where payments are made according to a planned schedule; ascertains from the Agency that the fact that the level of cancellations is less than 2 % is an indication of good planning and the good management of carry-overs;

D'autre part, le projet de loi rend obligatoire le signalement de toute atteinte à la sécurité des données qui risque de porter préjudice à un citoyen. Si la sécurité des renseignements personnels d'un individu est compromise d'une façon qui pourrait lui porter préjudice, l'entité responsable devra signaler cette violation à la commissaire à la protection de la vie privée.
If an individual's personal information has been compromised in a way that could harm that individual, the organization responsible must inform the privacy commissioner of the violation.

Dans ce cas, en vertu de l’article 176 du projet de loi75, le procureur de la Couronne pourra demander au tribunal pour adolescents d’imposer une peine applicable aux adultes. Par contre, il sera tenu de déterminer s’il y a lieu de présenter une demande à cet effet – et s’il décide de ne pas en présenter, il devra en aviser le tribunal – quand, d’une part, l’adolescent était âgé d’au moins 14 ans au moment de la perpétration de l’infraction (les provinces peuvent toutefois porter le seuil à 15 ou à 16 ans) et, d’autre part, l’infraction est une « infraction grave avec violence ».
In this case, then, under clause 176 of the bill,75 the Crown prosecutor may ask a youth court to impose an adult sentence, and where the young person was at least 14 years of age at the time of the offence (although the provinces may increase the limit to 15 or 16) and the offence is a “serious violent offence,” the Crown prosecutor will be required to determine whether an application to impose an adult sentence should be filed; should the prosecutor decide not to file such an application, he or she will be required to inform the court of that fact.

Toutefois, le projet de loi montre que le gouvernement a fait fi des recommandations de l'Assemblée des Premières Nations concernant l'eau potable, et qu'il défend encore l'incorporation par renvoi des lois provinciales, ce qui revient à faire porter une bonne part de la responsabilité aux provinces.
However, we are seeing in the bill that the government has ignored the recommendation from the Assembly of First Nations dealing with safe drinking water and is still advocating for incorporation by reference of provincial laws, effectively placing much of the responsibility with the provinces.

Dans ce cas, en vertu de l’article 11 du projet de loi 79, le procureur de la Couronne pourra demander au tribunal pour adolescents d’imposer une peine applicable aux adultes. Par contre, il sera tenu de déterminer s’il y a lieu de présenter une demande à cet effet – et s’il décide de ne pas en présenter, il devra en aviser le tribunal – quand, d’une part, l’adolescent était âgé d’au moins 14 ans au moment de la perpétration de l’infraction (les provinces peuvent toutefois porter le seuil à 15 ou à 16 ans) et, d’autre part, l’infraction est une « infraction grave avec violence ».
In this case, then, under clause 11 of the bill,79 the Crown prosecutor may ask a youth court to impose an adult sentence, and where the young person was at least 14 years of age at the time of the offence (although the provinces may increase the limit to 15 or 16) and the offence is a “serious violent offence,” the Crown prosecutor will be required to determine whether an application to impose an adult sentence should be filed; should the prosecutor decide not to file such an application, he or she will be required to inform the court of that fact.