Traduction de «des projets arrêtés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de norme annulé | projet de norme abandonné | projet de norme fermé | projet de norme arrêté
cancelled draft standard

projet d'arrêté
draft decree

le projet de budget est réputé définitivement arrêté
the draft budget shall be deemed to be finally adopted

arrêter le projet de budget en deuxième lecture
to adopt the draft budget at second reading

arrêté de projet [ mandat du projet ]
project charter

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

Arrêté d'exemption de projets d'acquisition de 160900 Canada Inc.
160900 Canada Inc. Acquisition Exemption Order

Arrêté portant prolongation du délai du scrutin relatif au projet de charte de communauté de Fort Franklin
Fort Franklin Proposed Community Charter Vote Time Extension Order

chef de projet | directeur de projet | directrice de projet | administrateur de projet | administratrice de projet | chargé de projet | chargée de projet | responsable de projet
project manager | project director | project officer

porteur de projets innovants | porteuse de projets innovants | porteur de projets innovateurs | porteuse de projets innovateurs | porteur de projet innovant | porteuse de projet innovant | porteur de projet innovateur | porteuse de projet innovateur
innovative project holder | innovation project holder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente décision permettra d'apporter le concours financier du Fonds aux mesures qu'elle énumère, qui contribuent, sur le plan opérationnel, à la réalisation d'une série d'objectifs précis, tout en laissant aux États membres le choix des actions et de la manière dont elles sont exécutées dans le cadre des projets arrêtés en concertation avec la Commission.
The decision will make it possible to provide financial support from the Fund to a list of actions which contribute operationally to a series of identified specific objectives, while leaving the Member States to select the actions and the way in which they are to be carried out under schemes agreed in conjunction with the Commission.

Dans l'arrêt Commission contre Belgique (C-133/94), la CJCE a jugé que les États membres étaient libres d'adopter soit l'approche cas par cas soit l'approche par seuils pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Les arrêts Commission contre Belgique (C-133/94), « digues hollandaises » (C-72/95) et Grosskrotzenburg (C-431/92) confirment par ailleurs clairement que si les États membres peuvent fixer à leur discrétion les seuils de vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, ceux-ci ne peuvent être fixés à un niveau de nature à soustraire à l'évaluation la totalité des projets de tel ou tel type.
In C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that Member States were at liberty to use either a case-by-case or a threshold approach to screening Annex II projects. The rulings in C-133/94 Commission v Belgium, C-72/95 the Dutch Dykes case and C-431/92 the Grosskrotzenburg cases also made clear that while Member States had the discretion to define thresholds for screening Annex II projects, these thresholds could not be fixed at such a level as to exclude whole project types from assessment.

Telle est l'attitude qu'il convient d'adopter, conformément à l'arrêt C-392/96 (Commission contre Irlande), afin d'empêcher la pratique du saucissonnage (qui consiste à éluder les mesures qu'exige la directive EIE en prenant en considération séparément les éléments d'un projet au lieu de tenir compte du projet dans son ensemble ou en prévoyant, pour les projets, des seuils légèrement inférieurs à ceux de la directive).
Following C-392/96 Commission v Ireland, this line should be followed to prevent the practice of salami-slicing (i.e. avoiding the measures required under the EIA Directive by considering individual elements of a project rather than a project as a whole or by introducing project thresholds slightly below those in the EIA Directive).

Dans les arrêts Grosskrotzenburg (C-431/92) et « digues hollandaises » (C-72/95), la CJCE s'est également penchée sur les modifications et extensions de projets, pour conclure que les ajouts ou extensions à des projets existants doivent faire l'objet d'une EIE dès lors que leur dimension, leur taille ou tout autre facteur correspond à un critère d'exigence d'une EIE pour un nouveau projet du même type.
In C-431/92 the Grosskrotzenburg and C-72/95 the Dutch Dykes case the ECJ also dealt with the issues of changes or extensions to projects and ruled that additions or extensions to existing projects should be subject to EIA should their size or scale or other factors meet the EIA requirements for a new project of that type.

Cependant, l'utilisation de ces crédits devra se limiter à la fermeture des réacteurs 1 à 4 de Kozloduy et, dans ce cadre, à la mise en œuvre des projets arrêtés ainsi qu'à la réalisation rapide de l'entreposage provisoire à sec et au stockage définitif des combustibles.
The use of EU funds must be confined to the decommissioning of Kozloduy Units 1 to 4 and, in that context, to the projects for which it is earmarked, as well as for the rapid organisation of temporary dry storage and final disposal of the fuel elements.

9. estime que toute ressource supplémentaire obtenue par les gouvernements du fait de l'allègement de la dette devrait être affectée à des projets sociaux en application de projets arrêtés en concertation avec les donateurs et la société civile, de manière à accroître les dépenses sociales dans des domaines tels que l'éducation de base, les soins sanitaires primaires et le sida;
9. Considers that any additional funds obtained by governments through debt relief should be allocated to social projects by means of plans agreed with donors and civil society, so as to increase social expenditure in areas such as basic education, primary health care and HIV/AIDS;

9. estime que les fonds supplémentaires, quels qu'ils soient, obtenus par les gouvernements du fait de l'allègement de la dette, devraient être alloués à des projets sociaux en application de projets arrêtés en concertation avec les donateurs et la société civile, de manière à accroître les dépenses sociales dans des domaines tels que l'éducation de base, les soins de santé primaires et le sida;
9. Considers that whatever additional funds governments obtain through debt relief should be allocated to social projects by means of plans agreed with donors and civil society, so as to increase social expenditure in areas such as basic education, primary health care and HIV/AIDS;

Sous réserve des modalités à définir par le règlement adopté en application de l'article 167 du traité et par les décisions du Conseil arrêtant les programmes spécifiques, et dans le respect de ces modalités, ce mécanisme permettra à la BEI d'accroître le montant du financement des actions de RDT européennes (telles que les initiatives technologiques conjointes, les projets de grande taille, projets EUREKA compris, et les nouvelles infrastructures de recherche et les projets mis en œuvre par des PME), afin de contribuer à surmonter les insuffisances du marché.
Subject to and in accordance with arrangements to be established by the regulation adopted pursuant Article 167 of the Treaty and the Council decisions adopting the specific programmes, this mechanism will enable the EIB to increase the amount of financing of European RTD actions (such as joint technology initiatives, large projects-including EUREKA projects, and new research infrastructures and projects run by SMEs) to help overcome market deficiencies.

"EC Investment Partners” (clôture et liquidation des projets arrêtés par la Commission en application du règlement (CE) nº 213/96) ***II (procédure sans débat)
Financial instrument for the countries of Latin America, Asia, the Mediterranean region and South Africa ***II (procedure without debate)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la clôture et la liquidation des projets arrêtés par la Commission en application du règlement (CE) no 213/96 relatif à la mise en œuvre de l'instrument financier "EC Investment Partners” destiné aux pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée et à l'Afrique du Sud (COM(1999) 726 - C5-0062/2000 - 2000/0034(COD) )
Proposal for a European Parliament and Council Regulation regarding the closure and liquidation of projects adopted by the Commission under Council Regulation (EC) No 213/96 on the implementation of the European Communities investment partners financial instrument for the countries of Latin America, Asia, the Mediterranean region and South Africa (COM(1999) 726 - C5-0062/2000 - 2000/0034(COD) )