5. Il est approuvé qu’au cours de la période commençant le 1 mai 1991 et se terminant le 31 décembre 1996, la Commission de la fonction publique exempte de l’application du paragraphe 21(1) de
la Loi sur l’emploi dans la fonction publique toute personne qui, si ce n’était du présent décret, aurait un droit d’appel en vertu de ce paragraphe relativement à la nomination ou à la nomination proposée aux postes opérationnels du ministère des Transports, des contrôle
urs aériens qui ont terminé avec succès leur formati
on dans le ...[+++] cadre du Programme de sélection selon l’ancienneté pour la formation opérationnelle ou du Programme de mutation à un niveau inférieur.
5. The exclusion by the Public Service Commission, from the operation of subsection 21(1) of the Public Service Employment Act, of all persons who, but for this Order, would have a right of appeal under that subsection against the appointment or proposed appointment to operational positions in the Department of Transport of air traffic controllers who have successfully completed their training in the Selection by Seniority Program for operational training or in the Transfer Down Program, during the period beginning on May 1, 1991 and ending on December 31, 1996, is hereby approved.