Traduction de «des profils génétiques ne causeraient aucun préjudice » (Français → Anglais) :

Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données à caractère personnel qui est susceptible d'entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral, en particulier: lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à caractère personnel; lorsque le traitement concerne des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes; lorsque des aspects personnels sont évalués, notamment dans le cadre de l'analyse ou de la prédiction d'éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences ou centres d'intérêt personnels, la fiabilité ou le comportement, la localisation ou les déplacements, en vue de créer ou d'utiliser des profils individuels; lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques vulnérables, en particulier les enfants; ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées.
The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from personal data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of personal data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation, or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or prevented from exercising control over their personal data; where personal data are processed which reveal racial or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs, trade union membership, and the processing of genetic data, data concerning health or data concerning sex life or criminal convictions and offences or related security measures; where personal aspects are evaluated, in particular analysing or predicting aspects concerning performance at work, economic situation, health, personal preferences or interests, reliability or behaviour, location or movements, in order to create or use personal profiles; where personal data of vulnerable natural persons, in particular of children, are processed; or where processing involves a large amount of personal data and affects a large number of data subjects.

Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données qui pourraient entraîner des dommages physiques matériels ou un préjudice moral, en particulier lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à caractère personnel; lorsque le traitement concerne des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques ou l'appartenance syndicale; lorsque des données génétiques ou biométriques sont traitées afin d'identifier une personne de manière unique ou lorsque des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle et l'orientation sexuelle, ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes sont traitées; lorsque des aspects personnels sont évalués, en particulier dans le cadre de l'analyse et de la prédiction d'éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences ou centres d'intérêt personnels, la fiabilité ou le comportement, la localisation ou les déplacements, en vue de créer ou d'utiliser des profils individuels; lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques vulnérables, en particulier les enfants; ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées.
The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or from exercising control over their personal data; where personal data are processed which reveal racial or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs or trade union membership; where genetic data or biometric data are processed in order to uniquely identify a person or where data concerning health or data concerning sex life and sexual orientation or criminal convictions and offences or related security measures are processed; where personal aspects are evaluated, in particular analysing and predicting aspects concerning performance at work, economic situation, health, personal preferences or interests, reliability or behaviour, location or movements, in order to create or use personal profiles; where personal data of vulnerable natural persons, in particular children, are processed; or where processing involves a large amount of personal data and affects a large number of data subjects.

(e) "partie non codante de l'ADN": les zones chromosomes ne contenant aucune expression génétique, c'est-à-dire non connues pour fournir des informations sur des caractéristiques héréditaires spécifiques; sans préjudice de progrès scientifiques, aucune autre information de la partie non codante de l'ADN ne peut être donnée;
(e) "non-coding part of DNA" shall mean chromosome zones containing no genetic expression, i.e. not known to provide information about specific hereditary characteristics; notwithstanding any scientific progress, no more information shall be revealed from the non-coding part of DNA;

Toutefois, je puis dire que les questions que nous avons étudiées dans notre rapport initial, dont découle le présent ordre de renvoi, m'apparaissent suffisamment urgentes et d'une nature telle qu'elles ne causeraient aucun préjudice à un débat ouvert et approfondi au Sénat sur les constatations du rapport initial.
However, I can say that the matters we studied in our initial report, which give rise to this order of reference, seem to me to be of reasonable urgency and not matters that would cause any prejudice to a full and open debate in this chamber on the findings of the initial report.

"partie non codante de l'ADN": les zones chromosomes ne contenant aucune expression génétique, c'est-à-dire non connues pour fournir des informations sur des caractéristiques héréditaires spécifiques; sans préjudice de progrès scientifiques, aucune autre information ne peut être donnée par la partie non codante de l'ADN, ni maintenant ni à l'avenir.
8) "non-coding part of DNA" shall mean chromosome zones containing no genetic expression, i.e. not known to provide information about specific hereditary characteristics; notwithstanding any scientific progress, no more information shall be revealed from the non-coding part of DNA either now nor in future.

8) "partie non codante de l'ADN": les zones chromosomes ne contenant aucune expression génétique, c'est-à-dire non connues pour fournir des informations sur des caractéristiques héréditaires spécifiques; sans préjudice de progrès scientifiques, aucune autre information ne peut être donnée par la partie non codante de l'ADN, ni maintenant ni à l'avenir.
8) “non-coding part of DNA” shall mean chromosome zones containing no genetic expression, i.e. not known to provide information about specific hereditary characteristics; notwithstanding any scientific progress, no more information shall be revealed from the non-coding part of DNA either now nor in future.

Et comme l’écrivait MDoris Makhoul, directrice du Centre des femmes de Montréal: «Les prélèvements de sang pour effectuer le test des profils génétiques ne causeraient aucun préjudice à la santé d’un accusé».
And, as the director of the Montreal Women’s Centre, Doris Makhoul, said: ‘‘Taking blood samples for DNA testing will not endanger the health of the accused’’.

14. estime que, si une commission temporaire devait être instaurée au sein du Parlement, pour examiner les problèmes éthiques et juridiques que posent les progrès du génie génétique humain, elle devrait s'appuyer sur les avis déjà exprimés ici dans des résolutions; estime que cette commission devrait examiner les problèmes sur lesquels le Parlement n'a pas encore pris clairement position; estime que ses compétences, sa position et la durée de son mandat doivent être définis sur proposition de la Conférence des Présidents, sans préjudice aucun des pouvoirs de la commission permanente compétente au fond pour les questions relevant du suivi et de la mise en œuvre de la législation communautaire en la matière;
14. Considers that any temporary committee set up by this Parliament to examine the ethical and legal issues raised by new developments in human genetics should take as a starting point the views already expressed in resolutions of this House. The committee should examine questions for which Parliament has not yet expressed a clear position. Its powers, composition and term of office shall be defined on a proposal from the Conference of Presidents, without any limitation of the powers of the permanent committee responsible for matters relating to the monitoring and the application of Community law on these issues;

Par conséquent, nous avons abouti à la conclusion que les droits importants prévus dans la Convention ne causeraient aucun préjudice sérieux aux intérêts canadiens parce que nos lois sont conformes.
Therefore, our conclusions and recommendations are that the substantive rights of the convention would not interfere or would not substantially harm Canadian interests because our laws are in compliance.