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Traduction de «des profils adn soit dûment » (Français → Anglais) :

L'idée que notre ADN et notre profil ADN soit entre les mains de la Banque nationale des données génétiques pourra faire avec certitude, une fois sur 15 milliards parfois, que c'est cette personne qui a laissé son ADN sur la scène du crime et cela devrait avoir un effet dissuasif.

The idea that our DNA and our DNA profile is in the hands of the National DNA Data Bank can guarantee, at times 1 in 15 billion, that that is the person who left his DNA at the scene of the crime, and that should have a deterrent effect.


Il doit y avoir concordance entre au moins 6 loci complets désignés (à l'exclusion de l'amélogénine) des deux profils ADN pour qu'une réponse indiquant l'existence d'une concordance soit fournie.

At least six full designated loci (exclusive of amelogenin) must match between both DNA-profiles before a hit response is provided.


Il doit y avoir concordance entre au moins 6 loci complets désignés (à l'exclusion de l'amélogénine) des deux profils ADN pour qu'une réponse indiquant l'existence d'une concordance soit fournie.

At least six full designated loci (exclusive of amelogenin) must match between both DNA-profiles before a hit response is provided.


Selon toute vraisemblance, les tribunaux finiront par demander au Parlement de se prononcer sur la question, mais ceci dit, dans des cas comme les infractions primaires, où la discrétion judiciaire est gravement entravée, la probabilité de succès du point de vue de la Charte dans un cas qui ne répond pas au profil « infraction grave avec violence/forte probabilité que de l'ADN soit retrouvé sur le lieu du crime », sera probablement ...[+++]

Ultimately the courts will in all likelihood defer to Parliament on the issue, but having said that, in cases such as the primary designated offences, where the judicial discretion is severely curtailed, the likelihood of success from a charter perspective in a case where it doesn't typically follow the “serious, violent offence/high likelihood that DNA will be located at the scene” type of profile is probably a lot higher.


Il affirme que l’intérêt de l’État, lorsqu’il obtient un profil ADN d'un délinquant, ne réside pas simplement dans la valeur de l’application de la loi en faisant en sorte qu’il soit possible de découvrir d’autres crimes commis par le délinquant.

It says that the state's interest in obtaining a DNA profile from an offender is not simply the value of law enforcement by making it possible to detect further crimes committed by the offender.


Selon vous et compte tenu des connaissances techniques qui existent aujourd'hui, comment se fait-il qu'on soit incapable, une fois la personne innocentée, bien qu'on ait prélevé sur elle un échantillon d'ADN, de retirer complètement le profil d'ADN de la banque de données et qu'on doive se contenter d'en verrouiller l'accès?

Given today's technical know-how, how do you explain it being impossible to entirely remove someone's genetic profile from the data bank once he has been found innocent?


Le CEPD y faisait valoir que, en ce qui concerne les données ADN, il faudrait prévoir des garanties spécifiques afin que les informations disponibles ne puissent être utilisées que dans le but d'identifier des individus en vue de prévenir ou de détecter des infractions pénales ou d'enquêter en la matière, que le niveau d'exactitude des profils ADN soit dûment pris en compte et puisse être contesté par la personne concernée par des moyens facilement accessibles, et que le respect de la dignité des personnes soit totalement garanti (6).

In that Opinion, the EDPS pointed out, with regard to DNA data, that specific safeguards should be provided, so as to guarantee that: the available information may only be used to identify individuals for the prevention, detection, or investigation of criminal offences; the level of accuracy of DNA profiles is carefully taken into account and might be challenged by the data subject through readily available means; the respect of the dignity of persons must be fully ensured (6).


64. invite instamment les États membres à protéger les droits des personnes à la confidentialité génétique et à veiller à ce que l'établissement de profils génétiques soit utilisé pour le bienfait des patients et de la société dans son ensemble, et estime qu'il devrait y avoir une exception au principe général de confidentialité lorsque les empreintes génétiques contenues dans les bases de données ADN sont utilisées pour identifier et confondre les criminels;

64. Urges Member States to protect individuals" right to genetic confidentiality and ensure that genetic profiling is used for purposes beneficial to individual patients and society as a whole; there should be an exception to this general principle of confidentiality where the genetic fingerprints held in DNA databases are used to identify and convict criminals.


Lors des travaux du comité, j'avais également émis de sérieuses réserves quant à l'efficacité et à la clarté de certaines dispositions du projet de loi qui devait garantir, notamment, que les échantillons d'ADN et les profils ne seraient pas utilisés à d'autres fins que celles prévues dans la loi, c'est-à-dire pour des fins d'enquête criminelle, et que le droit à la vie privée des personnes qui seraient soumises au prélèvement d'ADN soit protégé.

During the committee proceedings, I also expressed serious reservations about the effectiveness and clarity of certain provisions of the bill which were supposed to ensure, among other things, that DNA samples and profiles would not be used for purposes other than those provided for in the act, namely for criminal investigation purposes, and that the right to privacy of those who had to provide DNA samples would be protected.




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des profils adn soit dûment ->

Date index: 2023-03-08
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