a bis) "profession intellectuelle réglementée": une activité ou un e
nsemble d'activités professionnelles ayant pour but de fournir des prestations de services ou des œuvres intellectuelles, qui exigent un niveau élevé de connaissance, attesté par une formation spéciale de niv
eau post‑secondaire dans les sciences et arts libéraux et correspondant aux niveaux visés à l'article 11, paragraphe 1, points c), d), e) et e bis), pour l'exercice desquels est prévu le respect de règles déontologiques, g
...[+++]arantissant ou perfectionnant leur professionnalisme et dont l'accès et l'exercice ultérieur ‑ même d'une seule modalité particulière – est expressément subordonné à la détention et à la certification d'un qualification professionnelle déterminée;