Traduction de «des produits refusés dans un lieu précis puissent » (Français → Anglais) :

Les résultats des contrôles et les décisions relatives à des produits non conformes détectés dans l'UE ou arrivant à la douane seront partagés plus largement par les autorités afin d'éviter que des produits refusés dans un lieu précis puissent continuer à être vendus ou à entrer ailleurs sur le marché de l'UE.
Results of controls and decisions against non-compliant products found in the EU or arriving at the customs will be shared more widely among authorities to avoid that products which are refused in one place could still continue to be sold or enter the EU-market elsewhere.

19. insiste sur l'importance de la création d'un cadre juridique qui garantisse que le lien avec la zone géographique d'origine et les méthodes traditionnelles reste une priorité si l'on veut que les produits gagnent en crédibilité et en authenticité, et qui précise clairement les conditions en vertu desquelles la dénomination peut être utilisée en dehors de la zone de référence afin de protéger l'authenticité du label; insiste en outre sur le fait qu'un tel système devrait couvrir les noms non géographiques associés sans ambiguïté à un lieu précis;
19. Emphasises the importance of creating a future legal framework that guarantees that the link to the original geographical area and traditional methods remains a priority, in order to increase the credibility and the authenticity of products, and that clearly specifies the conditions under which the denomination may be used outside the reference space, in order to protect the authenticity of the label; further emphasises that such a system should cover non-geographical names which are unambiguously associated with a given place;

puissent prendre des mesures conservatoires appropriées concernant l’élaboration, la détention, le transport, la désignation, la présentation et la commercialisation d’un produit vitivinicole ou d’un produit destiné à être utilisé pour l’élaboration d’un tel produit lorsqu’il y a lieu de croire qu’une infraction grave aux dispositions communautaires a été commise, en particulier en cas de manipulations frauduleuses ou de risques pour la santé.
may take appropriate protective measures regarding the preparation, holding, transport, description, presentation and marketing of a wine-sector product or a product intended for use in the preparation of such a product, if there is reason to believe that there has been a serious infringement of Community provisions, in particular in the case of fraudulent treatment or risks to health.

Elle définit des situations spécifiques dans lesquelles les consommateurs ne peuvent se voir refuser l’accès à des produits et services pour des motifs uniquement imputables à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d’établissement.
It defines specific situations where customers cannot be denied access to products and services solely for reasons relating to nationality, place of residence or place of establishment.

Il importe que les États membres auxquels sont destinées les importations de produits puissent contrôler la validité des certificats de capture accompagnant les lots et soient en droit de refuser l'importation lorsque les conditions fixées par le présent règlement en ce qui concerne le certificat de capture ne sont pas remplies.
Member States into which the products are intended to be imported should be able to check the validity of the catch certificates accompanying the consignment and be entitled to refuse the importation where the conditions laid down in this Regulation with respect to the catch certificate are not met.

6. Si l'immobilisation qui a donné lieu à la mesure de refus d'accès résultait d'anomalies structurelles du navire, l'autorité compétente qui a arrêté la mesure de refus d'accès peut exiger que certains espaces, notamment les espaces à cargaison et les citernes, puissent être examinés dans le cadre de la nouvelle inspection.
6. If the detention which led to the issue of a refusal of access order included deficiencies in the ship's structure, the competent authority which issued the refusal of access order may require that certain spaces, including cargo spaces and tanks, are made available for examination during the re-inspection.

7. Si l'immobilisation qui a donné lieu à la mesure de refus d'accès résultait d'anomalies structurelles du navire, l'autorité compétente qui a arrêté la mesure de refus d'accès peut exiger que certains espaces, notamment les espaces à cargaison et les citernes, puissent être examinés dans le cadre de la nouvelle inspection.
7. If the detention which led to the issue of a refusal of access order included deficiencies in the ship's structure, the competent authority which issued the refusal of access order may require that certain spaces, including cargo spaces and tanks, are made available for examination during the re-inspection.

La possibilité que les consommateurs puissent néanmoins acquérir l’habitude de reconnaître le produit sur la base d’une telle combinaison de formes ne suffit pas, à elle seule, pour écarter le motif de refus tiré de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
The fact that consumers may nevertheless get into the habit of recognising the product from such a combination of shapes is not enough, on its own, to preclude the ground for refusal based on Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.

17. affirme que, dans cette perspective, pour réduire le coût des mesures et ne pas exclure du processus les petites et moyennes entreprises, il y a lieu d'établir des indicateurs environnementaux fondés sur une évaluation du cycle de vie simplifié des produits; souligne qu'il importe de fixer des paramètres précis et communs pour cette analyse; précise que ces indicateurs devraient être représentatifs et cohérents et refléter les incidences prioritaires sur l'environnement et les aspects environnementaux les plus significatifs de chaque gamme de produits; qu'ils devraient être établis par consensus (par exemple, des comités de produits) en collaboration avec les différents groupes intéressés afin d'établir des indicateurs pertinents et des méthodologies de mesures; qu'ils devraient toutefois être révisés périodiquement afin, le cas échéant, d'être mis à jour; note que la méthodologie d'analyse du cycle de vie (ACV) reste difficile à appliquer, surtout sur le plan de l'utilisation des ressources, du temps et de la lisibilité des résultats, et que ces difficultés augmentent sensiblement lorsqu'on est en présence d'entreprises de petites et moyennes dimensions et qu'il existe des différences structurelles entre un pays et un autre (par exemple des combinaisons énergétiques différentes);
18. Maintains in this connection that, in order to reduce the cost of measures and not to exclude small and medium-sized businesses from the process, environmental indicators based on an assessment of products' simplified lifecycle should be established; stresses the importance of establishing precise and uniform parameters for such a lifecycle analysis; such indicators should be representative and consistent and should reflect the main environmental impact and the most significant environmental aspects of each product range; they should be established (e.g. by product panels) by agreement amongst the various groups concerned with a view to determining the most relevant indicators and establishing methods for measuring those indicators which, however, should be revised periodically and, if necessary, updated; it should be pointed out that LCA methods are still difficult to apply, particularly in terms of use of resources, time and analysis of the results; such difficulties increase significantly where small and medium-sized businesses are concerned and where there are structural differences between the various Member States (for example, differing combinations of energy sources);