Traduction de «des procédures évoquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

potentiel évoqué visuel | réponse évoquée visuelle | PEV [Abbr.] | REV [Abbr.]
visual evoked potential | visual evoked response | VEP [Abbr.] | VER [Abbr.]

l'interdépendance des questions agricoles évoquées
the interdependence of the agricultural matters mentioned

étude des réponses évoquées auditives du tronc cérébral
brain stem evoked response audiometry | BERA

réponse évoquée auditive du tronc cérébral
auditory brainstem response

Graphique de réponses évoquées
Evoked Response Record

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

procédure de substitution | procédure de repli | procédure de déviation | procédure de rechange
contingency procedure

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la procédure évoquée au paragraphe 2 du présent article est applicable à tout moment, à condition qu'un tiers des États parties exprime un souhait dans ce sens et à condition que le coefficient pour inflation visé au paragraphe 1 soit supérieur à 30 % de ce qu'il était à la date de la révision précédente ou à la date d'entrée en vigueur de la présente convention s'il n'y a pas eu de révision antérieure.
3. Notwithstanding paragraph 1 of this Article, the procedure referred to in paragraph 2 of this Article shall be applied at any time provided that one-third of the States Parties express a desire to that effect and upon condition that the inflation factor referred to in paragraph 1 has exceeded 30 per cent since the previous revision or since the date of entry into force of this Convention if there has been no previous revision.

Des fonctions spécifiques du Président de la Chambre des communes sont décrites ci-dessous; bon nombre des questions de procédure évoquées ici font l’objet d’un examen plus détaillé dans d’autres chapitres.
Specific duties of the Speaker in the Chamber are described below; many of the procedural topics referred to are explored in greater detail in other chapters.

Dans le cas d’une entreprise qui reprend des actifs d’une autre entreprise, en particulier d’une entreprise qui a été soumise à l’une des procédures évoquées au point 73 ou à une procédure collective d’insolvabilité en application du droit national, et qui a elle-même déjà reçu une aide au sauvetage ou à la restructuration ou un soutien temporaire à la restructuration, le repreneur n’est pas soumis au principe de non-récurrence, pour autant qu’il n’y ait pas de continuité économique entre l’ancienne entreprise et le repreneur (41).
Where an undertaking takes over assets of another undertaking, and in particular one that has been the subject of one of the procedures referred to in point 73 or of collective insolvency proceedings brought under national law and has already received rescue or restructuring aid or temporary restructuring support, the purchaser is not subject to the ‘one time, last time’ principle, provided that there is no economic continuity between the old undertaking and the purchaser (41).

L’idée voulant que les comités soient « maîtres de leurs délibérations » ou « maîtres de leurs procédures » est fréquemment évoquée dans les délibérations des comités ou de la Chambre.
The idea that committees are “masters of their proceedings” or “masters of their procedures” is frequently evoked in committee debates or the House.

Dans le cas d'une entreprise qui reprend des actifs d'une autre entreprise, en particulier d'une entreprise qui a été soumise à l'une des procédures évoquées au point 73 ou à une procédure collective d'insolvabilité en application du droit national, et qui a elle-même déjà reçu une aide au sauvetage ou à la restructuration, le repreneur n'est pas soumis au critère de non-récurrence, pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:
Where a firm takes over assets of another firm, and in particular one that has been the subject of one of the procedures referred to in point 73 or of collective insolvency proceedings brought under national law and has already received rescue or restructuring aid, the purchaser is not subject to the “one time, last time” requirement, provided that the following cumulative conditions are met:

Dans le cas d'une entreprise qui reprend des actifs d'une autre entreprise, en particulier d'une entreprise qui a été soumise à l'une des procédures évoquées au point 74 ou à une procédure collective d'insolvabilité en application du droit national, et qui a elle-même déjà reçu une aide au sauvetage ou à la restructuration, le repreneur n'est pas soumis au critère de non-récurrence, pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:
Where a firm takes over assets of another firm, and in particular one that has been the subject of one of the procedures referred to in point 74 or of collective insolvency proceedings brought under national law and has already received rescue or restructuring aid, the purchaser is not subject to the ‘one time, last time’ requirement, provided that the following cumulative conditions are met:

6. Les modalités des procédures évoquées au point 3 sont appliquées après consultation du comité visé à l'article 4 de la présente décision, en application des règles de l'article 5 de la présente décision et conformément aux règlements financiers.
6. The detailed arrangements for the procedures referred to under point 3 will be implemented after consultation of the committee referred to in Article 4 of this Decision, following the rules of Article 5 of this Decision, in accordance with the Financial Regulations.

Cela étant dit,il y a une question qui revient assez souvent—M. Martin l'a d'ailleurs évoquée à plusieurs reprises—et il s'agit de ce qu'il en coûtera pour essayer de concrétiser l'intention du législateur, l'ensemble des procédures, les codes et ainsi de suite.
With that, one question that comes up quite often Mr. Martin has raised this on numerous occasions is on the cost of trying to bring the intent of this legislation into being the system of developing procedures and codes and so forth.

(3) Dans le cas d'une entreprise qui reprend des actifs d'une autre entreprise, notamment qui a été soumise à l'une des procédures évoquée au point 16.3.2.3 (2) ou à une procédure collective de droit national fondée sur son insolvabilité et qui, elle-même, a déjà reçu une aide au sauvetage ou à la restructuration, le repreneur n'est pas soumis à la condition de l'aide unique pour autant que les trois conditions suivantes sont réunies:
3. Where a firm takes over assets of another firm, and in particular one that has been the subject of one of the procedures listed in point 16.3.2.3(2) or of collective insolvency proceedings brought under national law, and has itself already received rescue or restructuring aid, the purchaser is not subject to the 'one time, last time' requirement, provided that the following three conditions are met: