Traduction de «des procédures portant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité
a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility

Politique et règles de procédure portant sur les mémoires et les interventions à l'adresse de la Commission
Policy and procedures for making submissions and appearances before the Atomic Energy Control Board

Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes
Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport

directive portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux
Compliance Directive

croûte portante [ neige portante | couche de neige portante | manteau neigeux portant ]
bridging strength

Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]
Draft Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment [ Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

chute sur la glace en portant des patins à glace
Fall on ice wearing ice-skates

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Q. considérant que, pour modifier la procédure d'essai mondiale pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers (WLTP) au sein de l'Union, il est nécessaire d'adapter aux nouveaux essais les objectifs fixés aux constructeurs en termes d'émissions moyennes de CO2 du parc automobile existant; que la procédure portant sur cette corrélation est actuellement en comitologie et devrait conserver un niveau d'exigences comparable à celui actuellement imposé aux constructeurs;
Q. whereas the change to the Worldwide Harmonised Light Vehicles Test Procedure (WLTP) in the EU requires the existing fleet’s average CO2 emission targets for manufacturers to be adapted to the new test; whereas the procedure for such correlation is currently in comitology and should maintain comparable stringency for manufacturers;

Les dispositions de l'article 208, paragraphe 3, sur le vote par appel nominal ne s'appliquent pas aux rapports prévus à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphes 3, 6 et 8, dans le cadre de procédures portant sur l'immunité d'un député.
The provisions of Rule 208(3) on voting by roll call do not apply to the reports provided for in Rule 8(2) and Rule 9(3), (6) and (8) in the context of procedures relating to the immunity of a Member.

Les dispositions de l'article 166, de l'article 167, paragraphe 1, et de l'article 195, paragraphe 3, sur le vote par appel nominal ne s'appliquent pas aux rapports prévus à l'article 6 ter, paragraphe 2, et à l'article 7, paragraphes 3, 6 et 8, dans le cadre de procédures portant sur l'immunité d'un député.
Rule 166, Rule 167(1) and Rule 195(3) on voting by roll call do not apply to the reports provided for in Rule 6b(2) and Rule 7(3), (6) and (8) in the context of procedures relating to the immunity of a Member.

Vote dans le cadre de procédures portant sur l'immunité d'un député (interprétation du règlement)
Voting in the context of procedures concerning the immunity of Members (interpretation of the Rules of Procedure)

lorsqu'un pourvoi est formé devant le Tribunal de l'Union européenne contre une décision du Tribunal tranchant partiellement un litige au fond, mettant fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité, ou rejetant une intervention;
where an appeal is brought before the General Court against a decision of the Tribunal disposing of the substantive issues in part only, disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility or dismissing an application to intervene;

Un pourvoi portant sur des questions de droit est fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal du brevet communautaire, d'irrégularités de procédure portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ou de la violation du droit communautaire par le Tribunal du brevet communautaire.
An appeal on points of law shall lie on the grounds of lack of competence of the Community Patent Court, a breach of procedure before it which adversely affects the interests of the appellant, or an infringement of Community law by the Community Patent Court.

Lorsque la procédure orale a lieu dans le cadre d'une procédure portant sur une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle, le demandeur peut utiliser soit la langue de sa demande, soit la deuxième langue qu'il a indiquée dans sa demande.
Where the oral proceedings are held in a proceeding concerning the application for registration of a design the applicant may use either the language of the application or the second language indicated by him/her.

Les États membres se prêtent mutuellement, et prêtent aux États tiers, conformément au droit international et national, la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles et autres procédures portant sur le financement d'actes de terrorisme ou l'appui dont ces actes ont bénéficié, y compris l'assistance en vue de l'obtention des éléments de preuve qui seraient en la possession d'un État membre ou d'un État tiers et qui seraient nécessaires à la procédure.
Member States shall afford one another, as well as third States, the greatest measure of assistance in connection with criminal investigations or criminal proceedings relating to the financing or support of terrorist acts in accordance with international and domestic law, including assistance in obtaining evidence in the possession of a Member State or a third State which is necessary for the proceedings.

- (IT) Madame la Présidente, je demande la parole pour une motion de procédure, portant non sur l'ordre du jour, mais sur l'ordre des votes.
– (IT) Madam President, I would like to speak on a point of order, regarding not the agenda, but the order of voting.

lorsque le pourvoi principal est déclaré manifestement irrecevable au seul motif qu’il n’est pas dirigé contre une décision du Tribunal mettant fin à l'instance ou contre une décision qui tranche partiellement le litige au fond ou qui met fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité, au sens de l’article 56, premier alinéa, du statut.
if the appeal is declared manifestly inadmissible on the sole ground that it is not directed against a final decision of the General Court or against a decision disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility within the meaning of the first paragraph of Article 56 of the Statute.