Vertaling van "des procédures indépendantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure indépendante en matière de mesures
separate measures procedure

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

confiscation indépendante | confiscation indépendante d'une procédure pénale
separate forfeiture | separate confiscation | independent confiscation

procédure territoriale indépendante
independent territorial proceedings

commission Bergier | commission d'experts indépendante | commission indépendante d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale | commission indépendante d'experts Bergier
Bergier Commission | Independent Commission of Experts | Independent Commission of Experts Switzerland-World War II

détaillante indépendante | responsable de magasin indépendante | détaillant indépendant/détaillante indépendante | responsable de magasin indépendant
retail business entrepreneur | retail product developer | retail entrepreneur | shop keeper

Commission afghane indépendante des droits de l'homme [ AIHRC | Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan | Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan ]
Afghanistan Independent Human Rights Commission [ AIHRC | Afghan Independent Human Rights Commission ]

Union démocrate indépendante | Union démocratique indépendante | UDI [Abbr.]
Independent Democratic Union

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

invite les pouvoirs publics des États concernés à s'assurer que les entreprises évaluent soigneusement les répercussions de leurs activités sur les droits de l'homme (obligation de vigilance) en réalisant et en publiant des analyses préalables indépendantes de l'incidence de leur action sur les droits de l'homme et les droits sociaux et environnementaux, ainsi qu'à veiller à l'amélioration des procédures de plainte mises en œuvre à l'échelon national en matière de droits de l'homme et à garantir l'accès à des procédures indépendantes, transparentes, fiables et susceptibles de recours.
Calls on the governments of the countries concerned to ensure that firms carefully analyse the impact of their activities on human rights (due diligence) by conducting and publishing independent prior assessments of their impact on human, social and environmental rights and improving and ensuring access to domestic human rights complaints processes that are independent, transparent, reliable and appealable.

1. Les États membres veillent à ce que soient mises en place, conformément au droit de l’Union et au droit national applicables ainsi qu’à la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil , des procédures indépendantes, impartiales, transparentes et efficaces de règlement extrajudiciaire aux fins du règlement des litiges opposant les utilisateurs de services de paiement aux prestataires de services de paiement quant aux droits et obligations qui découlent des titres III et IV de la présente directive en recourant, le cas échéant, aux organismes compétents existants.
1. Member States shall ensure that adequate, independent, impartial, transparent and effective ADR procedures for the settlement of disputes between payment service users and payment service providers concerning the rights and obligations arising under Titles III and IV of this Directive are established according to the relevant national and Union law in accordance with Directive 2013/11/EU of the European Parliament and the Council , using existing competent bodies where appropriate.

Ces autorités de supervision publique devraient donc être dirigées par des non-praticiens et les États membres devraient établir des procédures indépendantes et transparentes pour la sélection de ces non-praticiens.
Consequently, the public oversight authorities should be governed by non-practitioners and Member States should establish independent and transparent procedures for the selection of such non-practitioners.

Si, pour des raisons exceptionnelles, un animal préparé n’est pas utilisé à une fin scientifique, l’établissement ayant préparé l’animal doit fournir des données détaillées sur la préparation en tant que procédure indépendante dans les statistiques relatives à la finalité prévue, pour autant que cette préparation de l’animal ait entraîné une douleur, une souffrance, une angoisse ou un dommage durable supérieurs au niveau minimal.
Should, for exceptional reasons, a prepared animal not be used for a scientific purpose, the establishment having prepared the animal should report the details of the preparation as an independent procedure in the statistics as per the intended purpose, provided the preparation of the animal has been above the threshold of minimum pain, suffering, distress and lasting harm.

Par lettre du 29 septembre 2010, la Commission a informé le Royaume d'Espagne de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) concernant l'aide en question sur l'ensemble de territoire espagnol, à l'exception de Castille-La Manche, région dans laquelle une procédure indépendante a été ouverte (4).
By letter dated 29 September 2010, the Commission informed the Kingdom of Spain that it had decided to initiate the formal investigation procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) in respect of the aid in question for the whole territory of Spain with the exception of Castilla-La Mancha, for which a separate procedure was opened (4).

Si, pour des raisons exceptionnelles, un animal préparé n'est pas utilisé à une fin scientifique, l'établissement ayant préparé l'animal doit fournir des données détaillées sur la préparation en tant que procédure indépendante dans les statistiques relatives à la finalité prévue, pour autant que cette préparation de l'animal ait entraîné une douleur, une souffrance, une angoisse ou un dommage durable supérieurs au niveau minimal.
Should, for exceptional reasons, a prepared animal not be used for a scientific purpose, the establishment having prepared the animal, should report the details of the preparation as an independent procedure in the statistics as per the intended purpose, provided the preparation of the animal has been above the threshold of minimum pain, suffering, distress and lasting harm.

Le mécanisme de notification visée à l’article 11 (malgré les similitudes et les liens) doit être considéré comme une procédure indépendante, distincte de la procédure de notification mise en place au titre de l’article 12 de la DSGP (RAPEX).
The Article 11 notification mechanism (despite similarities and links) should be treated as an independent procedure that is separate from the notification procedure established under Article 12 of the GPSD (‘RAPEX’).

L’article 8 bis exige des États membres qu’ils désignent «un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir, d’analyser, de surveiller et de soutenir l’égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le sexe», ayant pour compétences d’apporter aux personnes victimes d’une discrimination une aide indépendante pour engager une procédure pour discrimination, de procéder à des études indépendantes concernant les discriminations, et de publier des rapports indépendants et de formuler des recommandations sur toutes les questions liées à ces discriminations.
Article 8a requires the Member States to designate 'a body or bodies for the promotion, analysis, monitoring and support of equal treatment of all persons without discrimination on the grounds of sex', the competences of which must include providing independent assistance to victims of discrimination in pursuing their complaints of discrimination, conducting independent surveys concerning discrimination, and publishing independent reports and making recommendations on any issue relating to such discrimination.

Dans les deux cas, les États membres prévoient généralement une procédure indépendante d'évaluation et de contrôle des normes, soit par un organisme de régulation indépendant, soit par l'administration.
In both cases, Member States commonly provide for independent review and control of standards either by an independent regulator, or by Government.