Vertaling van "des procédures individuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

habitat individuel | habitation individuelle | habitation unifamiliale | logement individuel | maison individuelle | maison unifamiliale
one family house | one-dwelling house | one-family dwelling | single family house

fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle/fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle
manufacturer of safety clothing | protective clothes manufacturer | manufacturer of protective clothing | protective clothing apparel manufacturer

téléphone individuel à touches [ téléphone individuel à poussoirs | poste principal individuel à poussoirs | poste individuel à poussoirs ]
individual key telephone

auteur de délit individuellement responsable [ auteure de délit individuellement responsable | auteur individuel de délit | auteure individuelle de délit ]
independent tortfeasor [ several tortfeasor ]

coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]
independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]

voyage à forfait individuel | ITT | forfait individuel | voyage individuel tout compris | voyage individuel tous frais compris
independent inclusive tour | IIT | individual inclusive tour | IIT

dérivé d'actions individuelles européennes | dérivé sur actions individuelles européennes | produit dérivé sur actions individuelles européennes
European single equity derivative

constructrice de maisons individuelles | pavillonneuse | constructeur de maisons individuelles/constructrice de maisons individuelles | pavillonneur
builder | domestic property builder | builder of houses | house builder

équipement individuel de protection des voies respiratoires | équipement individuel de protection respiratoire | équipement respiratoire de protection individuelle
individual respiratory protective equipment

concevoir des itinéraires touristiques personnalisés | créer des itinéraires touristiques individuels | concevoir des itinéraires touristiques individuels | élaborer des itinéraires touristiques personnalisés
devise tailor-made itineraries | provide customised products | devise tailor-made tourism itineraries | devise tourism tailor-made itineraries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des parties intéressées dans chaque pays bénéficieraient d'avoir une entreprise réorganisée globalement avec succès, plutôt que d'être déchirée par des procédures individuelles sous des juridictions individuelles.
Stakeholders in each country would benefit from having the business reorganized successfully as a whole, instead of being torn apart by individual proceedings in individual jurisdictions.

Les procédures de coordination collective ne devraient pas revêtir un caractère obligatoire dans le cadre des procédures individuelles mais plutôt servir de référence pour les mesures qui devront être prises dans le cadre de ces procédures individuelles.
Group coordination proceedings should not bind the individual proceedings but should rather serve as a reference for the measures to be taken in those individual proceedings.

En les faisant accéder à leur fonction du chef de Sa Majesté la reine, par l'entremise du gouverneur général du Canada, leurs lettres patentes leur ont en effet donné droit à une procédure individuelle et non à la même procédure reprise trois fois.
Their letters patent, by granting to them their office by the power of Her Majesty the Queen, through the Governor General of Canada, grant them the rights to individual process, not one process repeated three times.

En outre, afin de doter les États membres des bonnes mesures d’incitation pour faire face aux déséquilibres fiscaux, le fonctionnement de la procédure de déficit excessif pourrait être amélioré en accélérant les procédures individuelles, en particulier à l’encontre des États membres en situation d’infraction répétée du pacte.
Furthermore, in order to provide the right incentives for Member States to tackle fiscal imbalances, the functioning of the excessive deficit procedure could be improved by speeding up the individual procedures, in particular, with regard to Member States in repeated breach of the pact.

En d'autres termes, chaque personne à bord d'un vol de ce type a fait l'objet d'une procédure individuelle qui a conduit à un rejet individuel de ses demandes ou recours en vue de l'obtention du séjour légal.
In other words, everybody on board a flight of this kind has been the subject of an individual procedure that has led to an individual rejection of any application or appeal to obtain legal residency.

En lieu de chercher la définition par la voie de procédures individuelles litigieuses et arrêts de la Cour, la Commission a ouvert un dialogue consensuel avec tous les intéressés, en publiant l'année dernière un Livre vert.
To avoid leaving the definitions of such services to the courts, last year the Commission published a Green Paper to open a debate designed to reach a consensus between all parties concerned.

- 2 - près de 770 projets ont été présentés dans le cadre de ce nouvel appel d'offres ce qui représente plus de 8.000 placements d'étudiants et 285 demandes de bourses transnationales; le total des concours financiers demandés à la Communauté s'élève à plus de 23 millions d'ecus; 5.000 demandes de placement ont été reçues dans le cadre de la procédure "pool" (demandes groupées, introduites par des AUEF reconnues), contre 3.000 demandes de placement pour la procédure individuelle; la ventilation des demandes par Etat membre met en évidence plus particulièrement les efforts déployés par l'Espagne, la Grèce, l'Italie et l'Irlande, bien que la France et le Royaume-Uni cumulent à eux deux 46% des étudiants candidats à un placement (3.721).
- 2 - * almost 770 projects were submitted within the new Call for Applications, representing more than 8 000 student placements and 285 applications for transnational fellowships; * the total financial support sought from the Commission amounts to more than 23 million ecu; * applications for 5 000 placements were received within the "pool" procedure (grouped demands introduced by accepted UETPs), as against 3 000 placements applied for individually (the "free movers"); * the distribution of applications by Member States demostrates the efforts made in particular by Spain, Greece, Italy, and Ireland, although France and the United Kingdom together made applications for 46% of the student placements overall (3 721).

Deuxièmement, nous devrions reconnaître le pouvoir de pétition individuelle en vertu de tous les traités, y compris les nouveaux mais également la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, convention que le Canada a ratifiée il y a de cela de nombreuses années, mais dont la procédure de plainte individuelle n'a jamais été acceptée ni reconnue par le Canada.
Second, we should recognize the individual petition power under all treaties, including the new ones but also including the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, a convention ratified by Canada many years ago but whose individual complaint procedure has never been accepted or recognized by Canada.