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Activités incompatibles
Division des tâches
Déclaration antérieure incompatible
Déclaration incompatible antérieure
Feu vert incompatible
Feux verts incompatibles
Fonctions incompatibles
Incompatibilités
Itinéraires incompatibles
Locomotive effectuant un mouvement incompatible
Mesure contraire aux règles de l'OMC
Mesure incompatible avec les règles de l'OMC
Mouvement incompatible de locomotive
Mouvement incompatible de train
Séparation des fonctions
Séparation des fonctions incompatibles
Séparation des responsabilités
Séparation des tâches
Séparation des tâches incompatibles
Train effectuant un mouvement incompatible
Transfusion de sang incompatible
Tâches incompatibles
U
Vert simultané
Verts simultanés

Vertaling van "des procédures incompatibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fonctions incompatibles | tâches incompatibles | incompatibilités | activités incompatibles

incompatible functions | incompatible activities | incompatible duties


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another


feu vert incompatible | feux verts incompatibles | vert simultané | verts simultanés

opposing green


déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure

previous inconsistent statement


train effectuant un mouvement incompatible [ mouvement incompatible de train ]

conflicting train


mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]

World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]


locomotive effectuant un mouvement incompatible [ mouvement incompatible de locomotive ]

conflicting engine


séparation des fonctions | séparation des tâches incompatibles | séparation des tâches | séparation des responsabilités | séparation des fonctions incompatibles | division des tâches

segregation of duties | division of duties | division of functions | segregation of incompatible duties | segregation of incompatible functions | separation of duties | separation of functions


transfusion de sang incompatible

Mismatched blood transfused


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aux termes de l'article 12-20(4) du Règlement, « [u]n comité du Sénat ne peut suivre aucune procédure incompatible avec les dispositions du Règlement ou les pratiques du Sénat ». Les limites touchant le pouvoir du Président du Sénat, avec les modifications requises selon les circonstances, s'appliquent donc aux comités.

Rule 12-20(4) states that " [n]o Senate committee shall adopt procedures inconsistent with the Rules or practices of the Senate,'' so the limitations on the Speaker's power would, with modifications required by the circumstances, apply to committees.


Aux termes de l'article 12-20(4) du Règlement, « [u]n comité du Sénat ne peut suivre aucune procédure incompatible avec les dispositions du Règlement ou les pratiques du Sénat ». Les limites touchant le pouvoir du Président du Sénat, avec les modifications requises selon les circonstances, s'appliquent donc aux comités.

Rule 12-20(4) states that " [n]o Senate committee shall adopt procedures inconsistent with the Rules or practices of the Senate," so the limitations on the Speaker's power would, with modifications required by the circumstances, apply to committees.


12-20 (4) Un comité du Sénat ne peut suivre aucune procédure incompatible avec les dispositions du Règlement ou les pratiques du Sénat.

12-20 (4) No Senate committee shall adopt procedures inconsistent with the Rules or practices of the Senate.


1. Pour faciliter la coordination des procédures d'insolvabilité principale, territoriales et secondaires concernant le même débiteur, une juridiction devant laquelle une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est en cours ou qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est en cours ou qui a ouvert une telle procédure, dans la mesure où cette coopération n'est pas incompatible ...[+++]

1. In order to facilitate the coordination of main, territorial and secondary insolvency proceedings concerning the same debtor, a court before which a request to open insolvency proceedings is pending, or which has opened such proceedings, shall cooperate with any other court before which a request to open insolvency proceedings is pending, or which has opened such proceedings, to the extent that such cooperation is not incompatible with the rules applicable to each of the proceedings.


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1. Lorsque des procédures d'insolvabilité concernent deux membres ou plus d'un groupe de sociétés, une juridiction qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une demande d'ouverture de procédure concernant un autre membre du même groupe est en cours ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la gestion efficace des procédures, ne soit pas incompatible avec les règles qui ...[+++]

1. Where insolvency proceedings relate to two or more members of a group of companies, a court which has opened such proceedings shall cooperate with any other court before which a request to open proceedings concerning another member of the same group is pending or which has opened such proceedings to the extent that such cooperation is appropriate to facilitate the effective administration of the proceedings, is not incompatible with the rules applicable to them and does not entail any conf ...[+++]


1. Lorsque des procédures d'insolvabilité concernent deux membres ou plus d'un groupe de sociétés, le praticien de l'insolvabilité désigné dans la procédure relative à un membre du groupe coopère avec tout praticien de l'insolvabilité désigné dans la procédure visant un autre membre du même groupe, pour autant qu'une telle coopération soit de nature à faciliter la gestion efficace de ces procédures, ne soit pas incompatible avec les règles applicables ...[+++]

1. Where insolvency proceedings relate to two or more members of a group of companies, an insolvency practitioner appointed in proceedings concerning a member of the group shall cooperate with any insolvency practitioner appointed in proceedings concerning another member of the same group to the extent that such cooperation is appropriate to facilitate the effective administration of those proceedings, is not incompatible with the rules applicable to such proceedings and does ...[+++]


1. Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale et le ou les praticiens de l'insolvabilité des procédures d'insolvabilité secondaires concernant le même débiteur coopèrent, pour autant que cette coopération ne soit pas incompatible avec les règles applicables à chacune des procédures.

1. The insolvency practitioner in the main insolvency proceedings and the insolvency practitioner or practitioners in secondary insolvency proceedings concerning the same debtor shall cooperate with each other to the extent such cooperation is not incompatible with the rules applicable to the respective proceedings.


la reconnaissance ou l’exécution est manifestement incompatible avec l’ordre public de l’État requis, notamment dans les cas où la procédure aboutissant au jugement en l’espèce était incompatible avec les principes fondamentaux d’équité procédurale de cet État.

recognition or enforcement would be manifestly incompatible with the public policy of the requested State, including situations where the specific proceedings leading to the judgment were incompatible with fundamental principles of procedural fairness of that State.


(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’adm ...[+++]

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before ...[+++]


Cela est conforme à l'article 96(7) du Règlement, qui interdit aux comités d'adopter, sans l'approbation du Sénat, des procédures ou des pratiques spéciales incompatibles avec les pratiques et les usages du Sénat, et il correspond également à ce que l'on peut lire aux pages 1047-1048 de la deuxième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes.

This is in keeping with rule 96(7), which prohibits committees from adopting inconsistent special procedures or practices without the Senate's approval, and also reflects points to be found at pages 1047-1048 of the second edition of the House of Commons Procedure and Practice.


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