Vertaling van "des procédures estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]
consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]

Guide d'entrée et de procédures - Système des estimations et des options
Input and Procedures Manual for the Estimate and Election System

Procédure d'estimation généralisée par les moindres carrés
Generalized Least Squares Estimation Procedure

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

devis estimatif | détail estimatif | cotation | estimé | estimé détaillé | estimation
cost estimate | quotation | estimate of costs | detailed estimate | priced bill of quantities

estimation par les moindres carrés | estimation obtenue par la méthode des moindres carrés | estimation des moindres carrés
least-squares estimate | LSE

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

estimation raisonnée | estimation fondée
educated guess

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des procédures fiables pour confirmer le moment, l'origine et le montant des mesures correctrices et de présenter des informations permettant, dans toute la mesure du possible, de rapprocher l'exercice au cours duquel le paiement concerné est effectué, celui pendant lequel l'erreur correspondante est mise au jour et celui où les recouvrements ou les corrections financières qui en résultent sont présentés dans les notes annexes aux comptes, en tenant compte du caractère pluriannuel de l'ensemble de la procédure; estime qu'il est également indispensable de pouvoir disposer d'une information complète sur les recouvrements et les corrections financières et s'appuyer sur une transparence absolue des données relatives au dégagement de fonds et aux procédures d'infraction pour l'année concernée;
25. Asks the Commission and the Member States to put in place sound procedures to confirm the timing, the origin and the amount of corrective measures and to provide information reconciling, as far as possible, the year in which payment is made, the year in which the related error is detected and the year in which recoveries or financial corrections are disclosed in the notes to the accounts, taking into account the pluriannuality of the whole procedure; considers it essential, furthermore, for comprehensive information to be provided on recoveries and financial corrections and for there to be full transparency with regard to data on the decommitment of appropriations and infringement proceedings for the year in question;

13. se félicite du livre blanc intitulé "Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l'UE", qui vise à améliorer et simplifier les procédures; estime qu'il est essentiel de disposer d'outils efficaces destinés à lutter contre les distorsions de concurrence en vue d'un bon fonctionnement du marché unique, et que ces outils bénéficient en définitive aux consommateurs; estime que, alors que l'acquisition de participations minoritaires sans position de contrôle pourrait dans certains cas nuire à la concurrence, il convient de trouver un juste équilibre entre la lutte contre les distorsions de concurrence et la création de charges excessives pesant sur les entreprises;
13. Welcomes the White Paper entitled ‘Towards more effective merger control’, aimed at improving and simplifying procedures; considers that effective tools to tackle distortions of competition are crucial for the functioning of the single market, and ultimately benefit consumers; believes that, whereas the acquisition of non-controlling minority shareholdings might in some cases be harmful to competition, the right balance should be found between tackling distortions of competition and creating undue burdens for businesses;

Concentrations: la Commission estime que Merck et Sigma-Aldrich, General Electric et Canon ont enfreint les règles de procédure de l'UE applicables aux concentrations // Bruxelles, le 6 juillet 2017
Mergers: Commission alleges Merck and Sigma-Aldrich, General Electric, and Canon breached EU merger procedural rules // Brussels, 6 July 2017

L'autorité de résolution devrait aussi pouvoir effectuer un calcul provisoire basé sur ses propres estimations, si une telle mesure est justifiée par l'urgence de la procédure de résolution, et à condition d'actualiser son estimation à l'issue de la procédure de gestion des défaillances de la CCP, à l'expiration du délai.
The resolution authority should also be able to apply a provisional determination based on its own estimates where such action is justified by the urgency of the resolution process and provided it updates its valuation upon completion of the CCP default procedure at the expiry of the deadline.

Lorsque le coordinateur estime que sa mission ne peut être accomplie sans une augmentation importante des coûts par rapport à l'estimation des coûts réalisée initialement et, en tout état de cause, dès lors que les coûts sont supérieurs de 10 % aux coûts estimés, le coordinateur devrait être autorisé par la juridiction qui a ouvert la procédure de coordination collective à dépasser ces coûts.
Where the coordinator considers that the fulfilment of his or her tasks requires a significant increase in costs compared to the initially estimated costs and, in any case, where the costs exceed 10 % of the estimated costs, the coordinator should be authorised by the court which has opened the group coordination proceedings to exceed such costs.

115. est d'avis que les services et les procédures de la DG Finances devraient être simplifiés et rationalisés afin d'accélérer la gestion des factures fournies par les assistants basés dans les États membres et de réduire les files d'attente et les procédures bureaucratiques; estime que la DG Finances devrait fournir plus rapidement des informations sous forme électronique aux députés en ce qui concerne les crédits qui restent à leur disposition; estime en outre que la DG Finances devrait organiser, à l'intention du personnel des députés, des formations portant sur les procédures; estime que, à cette fin, il convient que la DG Finances élabore un plan d'action d'ici le 30 septembre 2011 au plus tard;
115. Takes the view that the services and procedures of DG Finance should be simplified and streamlined in order to speed up the handling of invoices from local assistants based in Member States and to reduce queues and bureaucratic procedures; takes the view that DG Finance should provide quicker electronic information to Members concerning remaining available funds; furthermore takes the view that DG Finance should organise training courses for the staff of Members regarding the procedures; takes the view that, for these purposes DG Finance, should elaborate an action plan by 30 September 2011 at the latest;

114. est d'avis que les services et les procédures de la DG Finances devraient être simplifiés et rationalisés afin d'accélérer la gestion des factures fournies par les assistants basés dans les États membres et de réduire les files d'attente et la charge bureaucratique; estime que la DG Finances devrait fournir plus rapidement des informations sous forme électronique aux députés en ce qui concerne les crédits qui restent à leur disposition; estime en outre que la DG Finances devrait organiser, à l’intention du personnel des députés, des formations portant sur les procédures; estime que, à cette fin, il convient que la DG Finances élabore un plan d'action d'ici le 30 septembre 2011 au plus tard;
114. Takes the view that the services and procedures of DG Finance should be simplified and streamlined in order to speed up the handling of invoices from local assistants based in Member States and to reduce queues and bureaucratic procedures; takes the view that DG Finance should provide quicker electronic information to Members concerning remaining available funds; furthermore takes the view that DG Finance should organise training courses for the staff of Members regarding the procedures; takes the view that, for these purposes DG Finance, should elaborate an action plan by 30 September 2011 at the latest;

Lorsqu'un État membre ne transmet pas, au plus tard le 15 mars tous les deux ans, des estimations complètes pour ses projections, et que la Commission a conclu que cet État membre ne pouvait remédier aux lacunes de ces estimations lorsqu'elles ont été identifiées dans le cadre des procédures AQ ou CQ de la Commission, celle-ci peut préparer les estimations requises pour établir les projections au niveau de l'Union, en concertation avec l'État membre concerné.
Where a Member State does not submit complete projection estimates by 15 March every second year, and the Commission has established that gaps in the estimates cannot be filled by that Member State once identified through the Commission’s QA or QC procedures, the Commission may prepare estimates as required to compile Union projections, in consultation with the Member State concerned.

Il y a lieu de rendre plus cohérente l’estimation des données manquantes, en exigeant le recours à des procédures d’estimation prudentes, reconnues dans le plan de surveillance ou, si cela n’est pas possible, en exigeant l’approbation de l’autorité compétente et l’inclusion d’une procédure appropriée dans le plan de surveillance.
The estimation of missing data should be made more consistent, by requiring the use of conservative estimation procedures recognised in the monitoring plan or, where this is not possible, through the approval by the competent authority and the inclusion of an appropriate procedure in the monitoring plan.