Vertaling van "des procédures constate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

procédure en constatation d'irrégularité
process of establishing an irregularity

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

constate que des procédures administratives et d'octroi de licences appropriées ne sont pas encore en place pour toutes les technologies dans tous les pays; demande aux États membres de supprimer les barrières administratives et commerciales à la nouvelle capacité d'autoproduction, de remplacer les longues procédures d'autorisation par une simple obligation de notification, de mettre en place un guichet unique efficace pour les permis de projet, l'accès au réseau et les aides proposant un savoir-faire financier et technique, ainsi que de garantir aux prosommateurs l'accès à un système de résolution des litiges; demande instamment à la Commission de veiller à la pleine mise en œuvre et à l'entière continuité après 2020 des articles 13 (procédures administratives) et 16 (accès et l'exploitation des réseaux) de la directive actuelle sur les énergies renouvelables.
Notes that appropriate licensing and administrative procedures are not yet in place for all technologies in all countries; asks Member States to supress administrative and market barriers to new self-generation capacity, to replace lengthy authorisation procedures with a simple notification requirement and to put in place efficient one-stop shops for project permits, grid access and support with financial and technical expertise, as well as guaranteeing prosumers’ access to alternative dispute-resolution mechanisms; urges the Commission to ensure full implementation and full continuity beyond 2020 of Articles 13 (administrative procedures) and 16 (access and operation of the grids) of the current Renewable Energy Directive.

15. appelle l'Autorité à corriger les faiblesses de ses procédures de recrutement, qui mettent en péril la transparence des procédures; constate en particulier que, selon la Cour des comptes, l'Autorité n'a pas respecté l'anonymat des épreuves écrites et a décidé d'appliquer une note de passage aux diverses étapes du processus de sélection alors que le processus d'évaluation avait déjà commencé;
15. Calls on the Authority to address its weaknesses in recruitment procedures, which put at risk the transparency of the procedures; acknowledges, in particular, from the Court of Auditors that the Authority did not ensure the anonymity of the written tests and decided pass marks for the various stages of the selection process after the evaluation process had already started;

16. appelle l'Autorité à corriger les faiblesses de ses procédures de recrutement, qui portent préjudice à la transparence de ces procédures; constate en particulier que, selon la Cour des comptes, l'Autorité n'a pas respecté l'anonymat des épreuves écrites et a décidé d'appliquer une note de passage aux diverses étapes du processus de sélection alors que le processus d'évaluation avait déjà commencé;
16. Calls on the Authority to address its weaknesses in recruitment procedures, which put at risk the transparency of the procedures; acknowledges, in particular, from the Court of Auditors that the Authority did not ensure the anonymity of the written tests and decided pass marks for the various stages of the selection process after the evaluation process had already started;

10. souligne que, si les tribunaux ont réduit le nombre d'affaires en attente de jugement, l'état de droit et la confiance des citoyens dans la justice continuent de pâtir du nombre important de dossiers en souffrance et de la durée excessive des procédures; constate et regrette que, si le nombre de juges est élevé, les tribunaux manquent de personnel, et invite donc les autorités croates à combler ce décalage; souligne que l'exécution des décisions de justice reste problématique;
10. Stresses that, although the courts have reduced the number of unresolved cases awaiting trial, the rule of law and citizens‘ confidence in the judiciary are still suffering from the heavy backlog of cases and excessive length of court procedures; notes with regret that, while the number of judges is high, there are insufficient court-support personnel and therefore calls on the Croatian authorities to address this discrepancy; underlines that the enforcement of court decisions remains a problem;

10. souligne que, si les tribunaux ont réduit le nombre d'affaires en attente de jugement, l'état de droit et la confiance des citoyens dans la justice continuent de pâtir du nombre important de dossiers en souffrance et de la durée excessive des procédures; constate et regrette que, si le nombre de juges est élevé, les tribunaux manquent de personnel, et invite donc les autorités croates à combler ce décalage; souligne que l'exécution des décisions de justice reste problématique;
10. Stresses that, although the courts have reduced the number of unresolved cases awaiting trial, the rule of law and citizens' confidence in the judiciary are still suffering from the heavy backlog of cases and excessive length of court procedures; notes with regret that, while the number of judges is high, there are insufficient court-support personnel and therefore calls on the Croatian authorities to address this discrepancy; underlines that the enforcement of court decisions remains a problem;

Ce rapport fait le point sur la base juridique de l’enquête, les phases procédurales qui ont été suivies, les faits constatés et leur qualification juridique préliminaire, l’incidence financière estimée des faits constatés, le respect des garanties de procédure conformément à l’article 9 ainsi que les conclusions de l’enquête.
That report shall give an account of the legal basis for the investigation, the procedural steps followed, the facts established and their preliminary classification in law, the estimated financial impact of the facts established, the respect of the procedural guarantees in accordance with Article 9 and the conclusions of the investigation.

Lorsque la Commission constate, dans un délai de six mois à compter de la réception du rapport annuel d’évaluation des autorités de surveillance nationales concernées, que le rapport d’évaluation ne démontre pas que la variation des coûts réels par rapport aux coûts fixés est réellement due à des événements ou circonstances pertinents visés au paragraphe 2, point a), et précisés conformément au paragraphe 2, point b), elle décide, conformément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, que l’État membre en cause n’est pas autorisé à appliquer les dispositions du paragraphe 2 en ce qui concerne la variation des coûts réels par rapport aux coûts fixés, en tout ou en partie, en fonction de ses constatations.
Where the Commission finds, within six months after receiving the annual assessment report of the national supervisory authority concerned, that the assessment report does not establish that the variation of actual costs against determined costs is actually the result of relevant events or circumstances set out in paragraph 2(a) and in line with the provision of paragraph 2(b), it shall decide in accordance with the procedure referred to in Article 5(2) of Regulation (EC) No 549/2004 that the Member State(s) concerned shall not be allowed to apply the provisions of paragraph 2 in respect to the variation of actual costs against determined costs, in part or in whole according to its findings.

«premier acte de constat administratif ou judiciaire», un premier acte de constat administratif ou judiciaire au sens de l’article 35 du règlement (CE) no 1290/2005, à savoir: la première évaluation par écrit d’une autorité compétente, qu’elle soit administrative ou judiciaire, concluant, sur la base de faits concrets, à l’existence d’une irrégularité, sans préjudice de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement à la suite des développements de la procédure administrative ou judiciaire.
‘primary administrative or judicial finding’ has the meaning assigned to it by Article 35 of Regulation (EC) No 1290/2005, that the first written assessment of a competent authority, either administrative or judicial, concluding on the basis of actual facts that an irregularity has been committed, without prejudice to the possibility that this conclusion may subsequently have to be adjusted or withdrawn as a result of developments in the course of the administrative or judicial procedure.

D'une part, le contrôle a permis de constater qu'en général les procédures nationales s'avèrent appropriées, malgré la constatation de quelques erreurs structurelles, telles que des retards dans la chaîne de communication interne.
The inspection has revealed that, as a rule, the national procedures turn out to be appropriate, despite the discovery of a number of structural errors such as delays in the internal communication chain.