Traduction de «des procédures auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

Entraves à la communication : Un aperçu des obstacles auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience qui utilisent les transports aériens [ Entraves à la communication ]
Communication Barriers: A Look at Barriers to Communication Facing Persons with Disabilities Who Travel by Air [ Communication Barriers ]

Obstacles auxquels font face les personnes âgées ayant une incapacité au Canada
Barriers Confronting Seniors with Disabilities in Canada

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce
Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement s’applique aux procédures auxquelles participe la totalité ou une partie importante des créanciers d’un débiteur, qui sont fondées sur des législations relatives à l’insolvabilité et au cours desquelles, aux fins d’un redressement, d’un ajustement de dettes, d’une réorganisation ou d’une liquidation:
The regulation applies to proceedings which include all or a significant part of debtor's creditors, are based on insolvency laws and in which, for the purpose of rescue, adjustment of debt, reorganisation or liquidation:

«procédures collectives», les procédures auxquelles participe la totalité ou une partie importante des créanciers d'un débiteur, pour autant que, dans ce dernier cas, les procédures ne portent pas atteinte aux créances des créanciers qui ne sont pas parties à ces procédures.
‘collective proceedings’ means proceedings which include all or a significant part of a debtor's creditors, provided that, in the latter case, the proceedings do not affect the claims of creditors which are not involved in them.

«procédures collectives», les procédures auxquelles participe la totalité ou une partie importante des créanciers d'un débiteur, pour autant que, dans ce dernier cas, les procédures ne portent pas atteinte aux créances des créanciers qui ne sont pas parties à ces procédures;
‘collective proceedings’ means proceedings which include all or a significant part of a debtor's creditors, provided that, in the latter case, the proceedings do not affect the claims of creditors which are not involved in them;

Celles-ci devraient également englober les procédures auxquelles participent uniquement les créanciers financiers d'un débiteur.
Proceedings which involve only the financial creditors of a debtor should also be covered.

Les parties de la ceinture à soumettre à une procédure d’abrasion sont indiquées dans le tableau ci-dessous et les types de procédures auxquels elles peuvent être soumises sont indiqués par le symbole «x».
The parts of the belt assembly to be subjected to an abrasion procedure are given in the following table and the procedure types which may be appropriate for them are indicated by ‘x’.

«procédures restreintes»: procédures auxquelles tout opérateur économique peut demander à participer et dans laquelle seuls les opérateurs économiques invités par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peuvent présenter une offre.
‘Restricted procedures’ means procedures in which any economic operator may ask to participate and whereby only those economic operators invited by the contracting authority/entity may submit a tender.

«procédures restreintes»: procédures auxquelles tout opérateur économique peut demander à participer et dans laquelle seuls les opérateurs économiques invités par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peuvent présenter une offre;
‘Restricted procedures’ means procedures in which any economic operator may ask to participate and whereby only those economic operators invited by the contracting authority/entity may submit a tender;

b) Les "procédures restreintes" sont les procédures auxquelles tout opérateur économique peut demander à participer et dans lesquelles seuls les opérateurs économiques invités par les pouvoirs adjudicateurs peuvent présenter une offre.
(b) "Restricted procedures" means those procedures in which any economic operator may request to participate and whereby only those economic operators invited by the contracting authority may submit a tender.