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Faire l'ignorant
Formalité préalable au procès
Formalité préparatoire au procès
Ignorant la spécificité de genre
Livre des procès-verbaux
Mesure préparatoire au procès
Mesures préparatoires au procès
Procès-verbal provisoire
Procès-verbaliste
Procès-verbaux
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Registre des procès-verbaux
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
Simuler l'ignorance
ébauche de procès-verbal

Vertaling van "des procès ignorant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


simuler l'ignorance [ faire l'ignorant ]

pretend ignorance


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux

minute book


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment




procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Même si j'ignore dans quelle mesure, je sais que bon nombre des procès ont lieu dans des tribunaux provinciaux sans aucune enquête préliminaire.

Many of them, to an unknown degree, take place at provincial court with no preliminary inquiry.


Bien des gens l'ignorent peut-être, mais la procédure de destitution est un procès mené par la Chambre haute, d'habitude pour des infractions de nature politique ou criminelle, mais toujours liées à la politique.

Many may not know, but an impeachment is a trial by the Upper House, usually for political or criminal offences, but criminal offences related to politics.


120. invite instamment les autorités judiciaires russes à faire progresser l'enquête sur la mort du juriste russe Sergueï Magnitsky survenue le 16 novembre 2009; déplore le fait que ce cas soit encore un exemple remarquable des insuffisances graves du système judiciaire du pays; regrette que les défenseurs des droits de l'homme soient souvent soumis à des traitements sévères et à des procès ignorant le code de procédure criminelle de la Fédération de Russie (par exemple l'article 72 dans l'affaire contre Oleg Orlov de Memorial pour diffamation) alors que les personnes qui sont coupables d'agressions ou même de meurtres à l'encontre des ...[+++]

120. Urges the Russian judicial authorities to press ahead with the investigation of the death on 16 November 2009 of Russian lawyer Sergey Magnitsky; deplores that this case is still an outstanding example of the serious shortcomings within the country's judicial system; regrets the situation that, while human rights defenders are often subject to a harsh treatment and trials that ignore the Russian Federation's Code of Criminal Procedure (such as its Article 72 in the case against Oleg Orlov of Memorial for slander), those guilty of aggressions against and even murder of human rights defenders, independent journalists and lawyers sti ...[+++]


120. invite instamment les autorités judiciaires russes à faire progresser l'enquête sur la mort du juriste russe Sergueï Magnitsky survenue le 16 novembre 2009; déplore le fait que ce cas soit encore un exemple remarquable des insuffisances graves du système judiciaire du pays; regrette que les défenseurs des droits de l'homme soient souvent soumis à des traitements sévères et à des procès ignorant le code de procédure criminelle de la Fédération de Russie (par exemple l'article 72 dans l'affaire contre Oleg Orlov de Memorial pour diffamation) alors que les personnes qui sont coupables d'agressions ou même de meurtres à l'encontre des ...[+++]

120. Urges the Russian judicial authorities to press ahead with the investigation of the death on 16 November 2009 of Russian lawyer Sergey Magnitsky; deplores that this case is still an outstanding example of the serious shortcomings within the country's judicial system; regrets the situation that, while human rights defenders are often subject to a harsh treatment and trials that ignore the Russian Federation's Code of Criminal Procedure (such as its Article 72 in the case against Oleg Orlov of Memorial for slander), those guilty of aggressions against and even murder of human rights defenders, independent journalists and lawyers sti ...[+++]


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Le juge présidant a un avantage à ce stade, car il ou elle a entendu tout le reste de la preuve, que le juge d'avant-procès ignore probablement.

The trial judge has an advantage at that point, because he or she has heard all the rest of the evidence, evidence that a pre-trial judge probably would not have heard. That's a very good question.


D. considérant, selon des rapports de source fiable, provenant notamment de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et Human Rights Watch, que des éléments prouveraient que les procureurs et la Cour suprême de Biélorussie ont mené un procès inéquitable, et que l'enquête a été entachée de graves violations des droits de l'homme et d'une intention affichée d'ignorer des preuves solides démontrant l'innocence des deux hommes, e ...[+++]

D. whereas, according to credible reports (FIDH, Human Rights Watch), there are arguments showing that prosecutors and the Belarus Supreme Court held an unfair trial and that the investigation was marred by serious human rights abuses and intentional disregard of important evidence indicating the innocence of the two men and whereas, according to observers of the trial, there were serious procedural violations during the preliminary investigation and the judicial examination of the case;


Toutefois, lorsqu'un État membre réintroduit l'internement sans procès et abolit le droit au contrôle judiciaire, nous restons silencieux et pardonnons le type de traitement qui menace les libertés civiles et ignore totalement la convention européenne des droits de l'homme.

Yet when a EU Member State re-introduces internment without trial and abolishes the right to judicial review, we remain silent and condone the kind of treatment that undermines civil liberties and totally ignores the European Convention on Human Rights.


Il est aberrant qu’une entreprise financière doive agir en se soumettant et en connaissant quinze ordonnances juridiques, mais il est tout aussi aberrant si pas plus qu’un investisseur - du moins un investisseur non professionnel - soit obligé d'acheter des services, dont il ignore la réglementation juridique, à des sociétés, dont il ignore la solvabilité, et, en cas de litige, d'être en procès dans un pays, une juridiction et une procédure étrangers.

It is ridiculous that a financial company has to operate while being subject to, and having to have knowledge of, fifteen different legislations, but it is at least as ridiculous that an investor – especially a non-professional investor – should end up needing to contract services, bound by regulations which he or she does not know, from companies whose solvency is unknown, and, in the event of legal dispute, he or she has to take action in a foreign country, with foreign jurisdiction and procedures ...[+++]


Le sénateur n'ignore pas que nous sommes en train de réexaminer nos relations avec Cuba par suite du procès, de la condamnation et de l'emprisonnement, récemment, de quatre ressortissants cubains.

As the honourable senator knows, our relations with Cuba are under review as a result of the recent trial, conviction and imprisonment of four Cuban nationals.


En l'exécutant sans lui avoir accordé un procès équitable, le Gouvernement sudafricain a ignoré les appels lancés par la communauté internationale, et a réfusé de donner au monde entier une preuve de sa volonté d'abolir l'apartheid et de contribuer au processus de paix en Afrique australe.

In carrying out this execution without granting him a fair trial the Government of South Africa, ignoring the appeals of the international community, has refused the world an earnest of its willingness to abolish apartheid and contribute to the peace process in southern Africa.


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