Vertaling van "des procureurs reposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]
Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

substitut du procureur de district [ sous-procureur de district | procureur-adjoint de district | assistant-procureur de district ]
deputy district attorney

repose-pied | repose-pieds
foot ring

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’un point de vue budgétaire, la formation des juges et des procureurs repose dans la quasi totalité des cas sur des financements publics alors qu’elle dépend de l’organisation de la profession pour les avocats.
In budgetary terms, the training of judges and prosecutors is almost always financed from public funds, whereas training for lawyers is financed by professional organisations.

– Garantie du caractère transparent, concurrentiel et exemplaire de l'élection du procureur général, qui devra reposer sur des critères d'intégrité et d'efficacité.
– Ensure that the election of the General Prosecutor gives an example of a transparent, competitive process based on criteria of integrity and effectiveness.

En effet, de nombreux mécanismes de coopération, en particulier en matière pénale, reposent sur une bonne coopération entre les procureurs des Etats membres et de ceux-ci avec Eurojust.
Many cooperation mechanisms, particularly in criminal matters, are based on sound cooperation between the Member States’ prosecutors and between them and Eurojust.

La confiance mutuelle repose notamment sur la certitude que tous les juges, procureurs et personnels de justice (auxiliaires, assistants de justice et greffiers, par exemple) de l'Union européenne reçoivent une formation adéquate.
Mutual confidence and trust depends notably on the certainty that all judges, prosecutors and judicial staff (such as assistants, law-clerks and registrars) in the European Union receive suitable training.

Je considère qu'il faut impérativement montrer au plénum de la Convention en particulier que nous sommes majoritairement contre cette unanimité, que nous pensons que le procureur européen doit avoir une place vraiment importante dans le nouveau traité, que la création de ce procureur doit reposer sur un vote à la majorité qualifiée et que le Parlement doit également avoir un droit de cogestion.
I believe we urgently need such a broad majority in order to demonstrate to the Convention Plenum in particular that we are against such unanimity and that we believe that the European Public Prosecutor’s Office must have a really important place in the new treaty, that the establishment of this Public Prosecutor’s Office must be decided by qualified majority and that here, too, Parliament must be given rights of codetermination.

le Procureur européen délégué (un dans chaque État membre, qui doit exécuter les mesures de recherche, dans son État, sur instructions du "Procureur européen") : le système envisagé par la Commission repose sur une structure décentralisée, destinée à garantir son intégration dans les ordres juridiques nationaux.
deputy European prosecutors (one in each Member State, the task of whom will be to carry out investigations in his Member State, acting on instructions from the chief European Prosecutor): the system envisaged by the Commission is based on a decentralised structure which will enable the system to be incorporated into the Member States’ legal systems.

Améliorer le fonctionnement de l'appareil judiciaire et garantir son indépendance, sa responsabilisation, son professionnalisme et son efficacité; faire en sorte que l'évolution de carrière et le recrutement des juges et des procureurs reposent sur des critères techniques et professionnels et ne soient soumis à aucune influence politique.
Improve the functioning of the judiciary, guarantee its independence, accountability, professionalism and efficiency and ensure that the career development and recruitment of judges and prosecutors are based on technical and professional criteria and free from political influence.

L'une des grandes différences par rapport à un service de police national est le fait, par exemple, qu'Europol ne dispose actuellement d'aucun pouvoir d'exécution ni d'enquête et n'a pas droit au port d'armes: Europol ne peut donc faire procéder à aucune écoute téléphonique, à aucune perquisition domiciliaire, à aucune arrestation ni mener d'autres actions policières qui touchent aux droits fondamentaux des citoyens (en dehors du droit au respect de la vie privée; voir à cet égard le point 3.2.1 ci-après) et qui, par conséquent - outre l'obligation de reposer sur une base légale suffisante - doivent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, par exemple celui qu'exerce un procureur ou une autre autorité elle-même soumise à un contrôle démocratique.
A major difference for example with a national police service is that Europol currently has no executive and investigative powers and carries no weapons: it has no power to conduct wire tapping, house searches or arrests or other police activities which affect the fundamental rights of citizens (apart from the right to privacy, see 3.2.1 below) and which therefore - in addition to requiring an adequate legal basis- have to be under judicial control, e.g. under the control of a public prosecutor or another democratically accountable authority.