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NOTAM sur l'état de la surface de la piste
NOTAMJ
Procureur
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Confédération
Procureur de la Couronne
Procureur de la Reine
Procureur du Roi
Procureur du gouvernement
Procureur fédéral
Procureur général
Procureur général de Sa Majesté
Procureur général de la Confédération
Procureur général du Canada
Procureur général suppléant
Procureur général suppléant de la Confédération
Procureure
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureure de la Reine
Procureure de la République
Procureure du Roi
Procureure du gouvernement
Procureure fédérale
Procureure générale
Procureure générale de Sa Majesté
Procureure générale de la Confédération
Procureure générale du Canada
Procureure générale suppléante
Procureure générale suppléante de la Confédération
Procureuse
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Procureuse du gouvernement
Procureuse générale
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Traduction de «des procureurs notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]

RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]


procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante

Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland


procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale

Attorney General of Switzerland


procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]

Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]


procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]

Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]


procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement

attorney general | district attorney


procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur

Federal Attorney


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De même, la Commission est déterminée à intervenir en tant que de besoin lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de l’Union, afin d’assurer l’application effective de la Charte, comme elle l’a fait en contestant devant la Cour l’avancement, décidé par les autorités hongroises, de l’âge de la retraite des juges et des procureurs, notamment.

Likewise, the Commission is committed to intervene where necessary when Member States implement EU law in order to ensure the effective implementation of the Charter, as in the action it brought before the Court contesting the early retirement of judges and public prosecutors in Hungary.


Cela a permis de financer de nouveaux postes dans les tribunaux et les bureaux du procureur, notamment 200 nouveaux postes auxiliaires.

This has helped to fund new positions in courts and prosecution offices, including 200 new auxiliary positions in courts and prosecutor offices.


Mais du point de vue d'un procureur général—et je regrette que M. Toews, ancien procureur général, ne soit pas ici, mais je lui en parlerai plus tard—j'estime qu'il appartient au procureur, notamment au procureur général, lorsqu'il est confronté à des poursuites privées qui ne répondent pas aux critères d'inculpation de la province, de suspendre la procédure.

But from the point of view of a prosecutor and an attorney general—and I'm sorry Mr. Toews, as a former attorney general, isn't here, but I'll speak to him about this later—I feel it's the responsibility of a prosecutor, and particularly an attorney general, when confronted with a private prosecution that does not meet the charging standards of the province or the jurisdiction, to take over this prosecution and stay it.


M. Saint-Denis : Pour les procureurs généraux des provinces, peut-être dans l'année antérieure au projet de loi C-26, peut-être un petit peu plus et pas tous les procureurs, certains procureurs, notamment les procureurs de l'Ouest, ont témoigné un intérêt dans ce genre de choses.

Mr. Saint-Denis: For the provincial attorneys general, perhaps in the year prior to Bill C-26, perhaps a little more, and not all the attorneys general, some of them, in particular the ones in western Canada, expressed interest in this kind of thing.


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Il devrait être possible de mener ce réexamen périodique soit d'office par la juridiction, soit à la demande de l'enfant, de l'avocat de l'enfant ou d'une autorité judiciaire autre qu'une juridiction, notamment un procureur.

It should be possible to carry out such periodic review ex officio by the court, or at the request of the child, of the child's lawyer or of a judicial authority which is not a court, in particular a prosecutor.


Ces deux dernières semaines, nous avons vu beaucoup de nouvelles mesures visant censément à assainir la police et les services du procureur, notamment la suspension du procureur général, Luis Rubi.

In fact, we've seen a lot of new moves toward a supposed cleanup of the police and the prosecutor in the last two weeks, including the suspension of the attorney general, Luis Rubi.


De plus, je possède une certaine expérience à titre de procureur, notamment pour des infractions liées aux stupéfiants et aux élections.

I have some experience as a prosecutor with respect to narcotics offences and election offences.


Un «collège» de dix personnes, réunissant le Procureur européen, quatre adjoints et cinq procureurs délégués, veillera à une intégration sans heurt des activités au niveau de l'UE et à l'échelon national, notamment en convenant de règles générales sur la répartition des affaires.

A "College" of ten bringing together the European Public Prosecutor, the 4 deputies and 5 delegated prosecutors will ensure a seamless integration between the EU and the national level, notably by agreeing on general rules on the allocation of cases.


– consolider l'État de droit, notamment en recourant à un système de nomination, dépolitisé et basé sur les mérites, des procureurs de l'État et des membres des conseils des juges et des procureurs et en renforçant l'indépendance, l'autonomie, l'efficacité des juges et des procureurs et l'obligation pour ces derniers de rendre des comptes.

- Strengthen rule of law, in particular through de-politicised and merit-based appointments of members of the judicial and prosecutorial councils and of state prosecutors as well as through reinforcement of the independence, autonomy, efficiency and accountability of judges and prosecutors.


(3) Afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée, le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a, notamment au point 46 de ses conclusions, décidé la création d'une unité (Eurojust) composée de procureurs, de magistrats ou d'officiers de police ayant des prérogatives équivalentes.

(3) In order to reinforce the fight against serious organised crime, the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, in particular in point 46 of its conclusions, decided on the setting up of a unit (Eurojust) composed of prosecutors, magistrates or police officers of equivalent competence.


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