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Procureur
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Confédération
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Procureur de la Reine
Procureur du Roi
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Procureur fédéral
Procureur général
Procureur général de Sa Majesté
Procureur général de la Confédération
Procureur général du Canada
Procureur général suppléant
Procureur général suppléant de la Confédération
Procureure
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureure de la Reine
Procureure de la République
Procureure du Roi
Procureure du gouvernement
Procureure fédérale
Procureure générale
Procureure générale de Sa Majesté
Procureure générale de la Confédération
Procureure générale du Canada
Procureure générale suppléante
Procureure générale suppléante de la Confédération
Procureuse
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Procureuse du gouvernement
Procureuse générale
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général
Traduction

Vertaling van "des procureurs insiste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


demander avec insistance [ engager vivement | lancer un appel pressant | demander très instamment | prier avec insistance | prier très instamment ]

strongly urge


procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante

Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland


procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale

Attorney General of Switzerland


procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]

Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]


procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]

Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]


procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement

attorney general | district attorney


procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur

Federal Attorney


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
13. se félicite des progrès accomplis par le Monténégro dans la mise en œuvre des réformes visant à garantir l'indépendance et l'efficacité accrue du système judiciaire; demeure gravement préoccupé par le fait que l'indépendance de la justice soit court-circuitée, en particulier dans le recrutement et l'évolution de la carrière des juges et procureurs; insiste sur la nécessité et l'urgence de renforcer les critères de sélection, de nomination et de promotion, et de respecter les principes d' ...[+++]

13. Welcomes the progress made by Montenegro with regard to the implementation of reforms aiming to ensure the independence and increased efficiency of the judiciary; remains seriously concerned about undue influence on judicial independence, particularly in the recruitment and career development of judges and prosecutors; underlines the urgent need to improve the selection criteria for appointments and promotions and to comply with the principles of legality and proportionality in disciplinary proceedings; calls for key reform mea ...[+++]


13. se félicite des progrès accomplis par le Monténégro dans la mise en œuvre des réformes visant à garantir l'indépendance et l'efficacité accrue du système judiciaire; demeure gravement préoccupé par le fait que l'indépendance de la justice soit court-circuitée, en particulier dans le recrutement et l'évolution de la carrière des juges et procureurs; insiste sur la nécessité et l'urgence de renforcer les critères de sélection, de nomination et de promotion, et de respecter les principes d' ...[+++]

13. Welcomes the progress made by Montenegro with regard to the implementation of reforms aiming to ensure the independence and increased efficiency of the judiciary; remains seriously concerned about undue influence on judicial independence, particularly in the recruitment and career development of judges and prosecutors; underlines the urgent need to improve the selection criteria for appointments and promotions and to comply with the principles of legality and proportionality in disciplinary proceedings; calls for continuous key ...[+++]


13. se félicite des progrès accomplis par le Monténégro dans la mise en œuvre des réformes visant à garantir l'indépendance et l'efficacité accrue du système judiciaire; demeure gravement préoccupé par le fait que l'indépendance de la justice soit court-circuitée, en particulier dans le recrutement et l'évolution de la carrière des juges et procureurs; insiste sur la nécessité et l'urgence de renforcer les critères de sélection, de nomination et de promotion, et de respecter les principes d' ...[+++]

13. Welcomes the progress made by Montenegro with regard to the implementation of reforms aiming to ensure the independence and increased efficiency of the judiciary; remains seriously concerned about undue influence on judicial independence, particularly in the recruitment and career development of judges and prosecutors; underlines the urgent need to improve the selection criteria for appointments and promotions and to comply with the principles of legality and proportionality in disciplinary proceedings; calls for key reform mea ...[+++]


15. relève que la Serbie met actuellement au point une nouvelle stratégie de réforme de la justice, et soutient les efforts consentis pour bâtir un nouveau système de juridictions qui améliore l'efficacité et l'indépendance de l'ensemble du système judiciaire; se félicite des engagements du gouvernement à combler les lacunes dans la réforme de l'appareil judiciaire, en veillant plus particulièrement à ce que le cadre juridique ne laisse aucun espace aux influences politiques indues, en se penchant sur les questions liées aux prérogatives du parlement en matière de nomination des juges et des procureurs ...[+++]

15. Notes that Serbia is developing a new strategy for judicial reform, and supports the efforts being made to devise a new court system in order to improve the efficiency and independence of the whole judicial system; welcomes the government’s commitment to tackling shortcomings in the reform of the judiciary, particularly by ensuring that the legal framework leaves no room for undue political influence and addressing the issues of parliament’s power to appoint judges and prosecutors and the direct political participation of officia ...[+++]


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Sauf que dès que les procureurs de la Couronne commenceront à réaliser qu'il y a des coûts impliqués, est-ce qu'on va s'inspirer de ce qui se fait dans d'autres provinces, et ne plus insister sur le bilinguisme des procureurs et ne plus recruter de juges anglophones, et cetera?

Except that once it starts to dawn on crown prosecutors that there are costs involved, will they look at what is happening in other provinces and stop insisting on bilingual counsel and stop recruiting anglophone judges, etc.?


Compte tenu des cas types, si l'on prend le système de justice pénale comme modèle, où les tribunaux d'aujourd'hui insistent sur la divulgation complète des preuves de la part du procureur de la poursuite et où, en même temps, les procureurs de la poursuite demandent la divulgation complète des preuves de la part de l'avocat de la défense, comment la Commission interprète-t-elle ce précédent qui apparaît dans le système de justice?

On the basis of model cases, using the criminal justice system as a model, where courts of today have insisted on the full disclosure of evidence on the part of the prosecutor, and at the same time now prosecutors are claiming full disclosure of evidence on the part of the defence, how does the board look at this emerging precedent in the justice system?


12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au pro ...[+++]

12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and ...[+++]


Dans le cadre de la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Serbie le 22 décembre 2009, l'UE insiste sur le fait que, à la suite de la décision visée au point 1, à chaque stade du processus d'adhésion de la Serbie à l'UE, de nouvelles mesures seront prises lorsque le Conseil conviendra, à l'unanimité, qu'il existe une coopération pleine et entière avec le TPIY ou que celle-ci se poursuit. À cet égard, le Conseil suivra attentivement les rapports du bureau du procureur sur l'état d'avancement de ce dossier.

In the context of Serbia’s application for membership of the European Union on 22 December 2009, the EU underlines that at each stage of Serbia’s path towards EU accession, following the decision referred to in paragraph 1, further steps will be taken when the Council unanimously decides that full co-operation with the ICTY exists or continues to exist. In this context, the Council will closely monitor the progress reports by the Office of the Prosecutor.


[Traduction] L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, si le gouvernement du Québec insiste pour procéder à un troisième référendum alors que la population s'est prononcée par deux fois en faveur d'un Canada uni, la première chose à faire sera de déterminer quelles sont les désirs et les volontés des Québécois.

[English] Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, if the Government of Quebec insists on a third referendum after twice the population of Quebec voted for a united Canada, the first issue will be to determine the will and wish of Quebecers.


Pour conclure, je veux insister sur le fait que les pouvoirs discrétionnaires exercés par les procureurs selon leur évaluation des facteurs en cause dans des cas particuliers doivent être distingués des politiques générales consistant à ne pas poursuivre qui peuvent être adoptées par les bureaux des procureurs généraux et imposées aux procureurs de la Couronne.

In closing, I want to emphasize that these exercises of discretion by individual prosecutors in response to their assessments of the factors at play in particular cases have to be distinguished from broad, top-down, non-prosecution policies that might be passed by Attorney General offices and imposed on individual Crown prosecutors.


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