Vertaling van "des privations injustifiables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

embarras injustifié | embarras injustifié (des témoins)
undue embarrassment

sans délai excessif | sans délai indu | sans délai injustifié | sans retard injustifié | sans retard inutile
without undue delay

harcèlement injustifié | harcèlement injustifié (des témoins)
undue harassment

congédiement abusif [ congédiement injustifié | renvoi injustifié ]
wrongful dismissal

obtenir un remboursement injustifié d'impôts
obtain an unlawful deduction of tax

retard injustifié | retard non justifié
delay in justice

action pour renvoi injustifié
action for wrongful dismissal [ action of wrongful dismissal ]

avantage injustifié
unjustified advantage

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

injustifié
gratuitous

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) sans retard injustifié dès le moment de sa privation de liberté;
(c) without undue delay from the deprivation of liberty;

En tout cas, une personne soupçonnée ou poursuivie devrait avoir accès à un avocat avant d'être interrogée par les autorités de police ou d'autres services répressifs et durant cet interrogatoire, lorsque des autorités chargées des enquêtes ou d'autres autorités compétentes procèdent à une mesure d'enquête ou à toute autre collecte de preuves et sans retard injustifié dès sa privation de liberté.
In any event, suspects or accused persons should have access to a lawyer before the person concerned is questioned by the police or other law enforcement authorities and during any such questioning, upon the carrying out by investigative or other competent authorities of an investigative or other evidence-gathering act and without undue delay from the deprivation of liberty.

Dans des circonstances exceptionnelles et au cours de la phase préalable au procès pénal uniquement, les États membres peuvent déroger temporairement à l'application du paragraphe 2, point c), lorsqu'il est impossible, en raison de l'éloignement géographique d'une personne soupçonnée ou poursuivie, d'assurer le droit d'accès à un avocat sans retard injustifié après la privation de liberté.
In exceptional circumstances and in the pre-trial stage only, Member States may temporarily derogate from the application of paragraph 2(c) when the geographical remoteness of a suspect or accused person makes it impossible to ensure the right of access to a lawyer without undue delay after deprivation of liberty.

(12) Une personne soupçonnée ou poursuivie qui est privée de liberté devrait avoir le droit d'informer de sa privation de liberté, sans retard injustifié, au moins une personne de son choix, telle qu'un membre de sa famille ou son employeur, étant entendu que cela ne devrait pas compromettre le bon déroulement de la procédure pénale dont l'intéressé fait l'objet ni d'aucune autre procédure pénale.
(12) Suspects or accused persons deprived of their liberty should have the right to have at least one person of their choice, such as a family member or employer, informed of the deprivation of liberty without undue delay, it being understood that this should not prejudice the due course of the criminal proceedings against the person concerned, nor any other criminal proceedings.

(11 nonies) En cas d'éloignement géographique de la personne soupçonnée ou poursuivie, par exemple dans les territoires d'outre-mer ou lorsqu'un État membre se livre ou participe à des opérations militaires en dehors de son territoire, les États membres peuvent déroger temporairement au droit de la personne soupçonnée ou poursuivie d'avoir accès à un avocat sans retard injustifié après la privation de liberté.
(11h) In cases of geographical remoteness of the suspect or accused person, e.g. in overseas territories or where the Member State undertakes or participates in military operations outside that Member State, Member States are permitted to temporarily derogate from the right of the suspect or accused person to have access to a lawyer without undue delay after deprivation of liberty.

j) s'il a agi de bonne foi, le droit d'avoir des conditions raisonnables et convenues de remboursement de l'impôt dû de manière à ce que ni lui ni ses employés ni ses personnes à charge ne soient soumis à des privations injustifiables;
(j) in cases where the taxpayer has acted in good faith, to reasonable, negotiated terms of payment of taxes owing so as to avoid undue hardship to the taxpayer and the taxpayer's dependants and employees;

Ces lignes directrices permettront à un tribunal de modifier le montant déterminé, dans des circonstances exceptionnelles, si ce montant risque d'entraîner des privations injustifiables pour l'un ou l'autre des parents ou pour l'enfant.
The guidelines allow a court to alter the award in exceptional circumstances where it would cause undue hardship to either parent or to the child.

Troisièmement, dans certaines circonstances, le montant établi selon les lignes directrices peut entraîner des privations injustifiables parce qu'il est tout simplement irréaliste.
Third, there may be situations of undue hardship in which the payment in accordance with the guidelines would simply be unrealistic or unworkable.