Traduction de «des principes violés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

viol conjugal | viol dans le mariage | viol d'une conjointe | viol entre époux
marital rape

viol d'une conjointe [ viol d'une épouse | viol dans le mariage | viol conjugal | viol commis par un conjoint ]
wife-rape [ marital rape | spouse rape ]

viol par une connaissance [ viol d'une connaissance | viol commis par un ami | viol commis par une connaissance ]
date rape [ acquaintance rape ]

basse de viole | viole de gambe
bass viol | viola da gamba

tournante | viol collectif | viol en réunion
gang rape

viole de gambe | basse de viole | gambe
viola da gamba | bass viol | viol da gamba | viola di gamba

Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel [ ACCCACS | Association canadienne des centres contre le viol | Association nationale des centres contre le viol ]
Canadian Association of Sexual Assault Centres [ CASAC | National Association of Sexual Assault Centres ]

centre d'aide pour victimes de viol | centre pour victimes de viol
rape crisis centre

viol commis par un ami | viol commis par une connaissance
date rape

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. rappelle le principe de tolérance zéro formulé par la CEDEAO à l'égard d'un pouvoir obtenu ou maintenu par des moyens anticonstitutionnels et antidémocratiques et y souscrit; estime que l'accord de transition en Guinée-Bissau est en contradiction flagrante avec ce principe, viole la constitution du pays et légitime le coup d'État;
8. Recalls and subscribes to ECOWAS's principle of zero tolerance for power obtained or maintained by unconstitutional and undemocratic means and considers that the transitional agreement in Guinea-Bissau blatantly contradicts this principle, violates the country's constitution and legitimises the coup d'état;

8. rappelle le principe de tolérance zéro formulé par la CEDEAO à l'égard d'un pouvoir obtenu ou maintenu par des moyens anticonstitutionnels et antidémocratiques et y souscrit; estime que l'accord de transition en Guinée-Bissau est en contradiction flagrante avec ce principe, viole la constitution du pays et légitime le coup d'État;
8. Recalls and subscribes to ECOWAS’s principle of zero tolerance for power obtained or maintained by unconstitutional and undemocratic means and considers that the transitional agreement in Guinea-Bissau blatantly contradicts this principle, violates the country’s constitution and legitimises the coup d’état;

29. considère que toute différenciation officielle entre les droits de participation parlementaire liée à l'origine des députés au Parlement européen constitue une discrimination fondée sur la nationalité, dont l'interdiction est un principe fondateur de l'Union, et viole le principe d'égalité entre les citoyens de l'Union tel que consacré à l'article 9 du traité UE;
29. Takes the view that any formal differentiation of parliamentary participation rights with regard to the origin of Members of the European Parliament represents discrimination on grounds of nationality, the prohibition of which is a founding principle of the European Union, and violates the principle of equality of Union citizens as enshrined in Article 9 TEU;

Toutefois, des considérations liées à la proportionnalité d’une mesure ne sauraient justifier l’adoption d’un acte qui viole le principe de protection de la confiance légitime, tel que la modification de l’avis de concours après la tenue des tests d’accès, étant entendu que le principe de proportionnalité n’est applicable que lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées.
However, considerations relating to the proportionality of a measure cannot justify the adoption of a measure which breaches the principle of legitimate expectations, such as the amendment of a competition notice after the admission tests have been held, since the principle of proportionality is applicable only where there is a choice between several appropriate measures.

Akzo et Akcros font valoir que, au point 174 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté à tort le grief selon lequel le refus de protéger, au titre du principe de la confidentialité, les communications échangées avec un avocat interne viole le principe de l’égalité de traitement.
Akzo and Akcros submit that, in paragraph 174 of the judgment under appeal, the General Court wrongly rejected the claim that refusing to apply legal professional privilege to correspondence exchanged with an in-house lawyer violates the principle of equal treatment.

Elles estiment, en premier lieu, que le Tribunal a effectué une interprétation erronée de la seconde condition du principe de la confidentialité concernant le statut professionnel de l’avocat avec qui des communications sont échangées, telle qu’elle est énoncée dans l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, et, en second lieu, que, par cette interprétation, le Tribunal a violé le principe d’égalité de traitement.
They submit, first of all, that the General Court incorrectly interpreted the second condition for legal professional privilege, which concerns the professional status of the lawyer with whom communications are exchanged, as laid down in the AM SEurope v Commission judgment, and, second, that by that interpretation the General Court breached the principle of equality.

L'article7 du traité sur l'Union européenne prévoit que le Conseil peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1. Le nombre de principes violés nécessaires à cette constatation n'est pas précisé.
The Treaty on European Union in Article 7 allows for a determination of the existence of a serious and persistent breach by a member State "of principles", i.e. of the common principles enshrined in Article 6(1) of the EU Treaty. There is no specification as to the required number of violated principles.

3. Chaque État membre peut, lorsque le certificat visé à l'article 4 donne à penser que des droits fondamentaux ou des principes juridiques fondamentaux définis par l'article 6 du traité ont pu être violés, s'opposer à la reconnaissance et à l'exécution de la décision.
3. Each Member State may, where the certificate referred to in Article 4 gives rise to an issue that fundamental rights or fundamental legal principles as enshrined in Article 6 of the Treaty may have been infringed, oppose the recognition and the execution of decisions.

Cette Convention ne peut pourtant pas faire oublier que le principe de subsidiarité est systématiquement foulé aux pieds au sein de nos institutions, qu’aucune consultation populaire n’est organisée pour juger de mesures très radicales et que, y compris durant ce sommet, l’Union européenne viole le principe démocratique de souveraineté des États membres, par exemple en niant une fois encore, et totalement, le verdict du référendum irlandais.
But surely this Convention cannot cover up the fact that our institutions are systematically riding roughshod over the subsidiarity principle, that extremely drastic measures are taken without prior referendums, and even that the European Union is once again flouting the sovereignty of the Member States at this summit, for example by again callously ignoring the results of the Irish referendum.