Vertaling van "des principes rendus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

selon le principe «argent pour services rendus» [ selon le principe d'argent comptant pour services rendus ]
on a cash-for-service basis

Principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris les directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuis
General Principles for Ship Reporting Systems and Ship Reporting Requirements, Including Guidelines for Reporting Incidents Involving Dangerous Goods, Harmful Substances and/or Marine Pollutants

système de comptes rendus volontaires d'événements | système volontaire de comptes rendus d'événements
voluntary incident reporting system | voluntary occurrence reporting system | VORS [Abbr.]

système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements
mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]

coût des services rendus au cours de l'exercice | coût des prestations au titre des services rendus au cours de l'exercice
current service cost | current period benefit cost

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

récompense pour longs états de service | récompense pour services rendus | reconnaissance des services rendus
retirement award

Manuel de style et de procédure du Service des comptes rendus des comités et du Service des comptes rendus des débats
CRS-DRS Style Guide and Formbook

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

classification des comptes rendus d'airmiss
airmiss-report classification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. invite la Commission à assurer de façon juridiquement contraignante que tous les contenus soient en principe rendus accessibles sur les réseaux et plateformes de manière qualitativement identique;
30. Calls on the Commission to ensure in a legally binding manner that all content is as a matter of principle made available to the same quality standard on networks and platforms;

‎30. invite la Commission à assurer de façon juridiquement contraignante que tous les contenus soient en principe rendus accessibles sur les réseaux et plateformes de manière qualitativement identique;
‎30. Calls on the Commission to ensure in a ‎legally binding manner that all content is as ‎a matter of principle made available to the ‎same quality standard on networks and ‎platforms; ‎

en premier lieu, le Tribunal a mal interprété et mal appliqué l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE» ou le «traité») en liaison avec l’article 263 TFUE et le principe d’effectivité, le principe d’attribution des compétences, le principe de sécurité juridique, le principe de continuité de l’ordre juridique, l’application de la loi dans le temps, le principe de la confiance légitime et les principes régissant la succession des règles dans le temps, dans la mesure où il a annulé certaines décisions de la Commission ayant pour objet l’exécution des obligations qui lui incombaient en vertu des arrêts rendus dans les affaires jointes T-218/03 à T-241/03, Boyle e.a./Commission et dans les affaires jointes C-373/06 P, C-379/06 P et C-382/06 P, Flaherty e.a./Commission.
First, the General Court misinterpreted and misapplied Article 266 of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU’ or ‘the Treaty’) in conjunction with Article 263 TFEU and the principle of effectiveness, the principle of conferral of powers, the principle of legal certainty, the principle of continuity of the legal order, the temporal application of law, the principle of legitimate expectations and the principles governing succession of legal rules, insofar as it annulled certain Commission decisions intended to carry out the Commission’s obligations under the judgments in Joined Cases T-218/03 to T-241/03, Boyle and others v Commission and Joined Cases C-373/06 P, C-379/06 P and C-382/06 P, Flaherty and others v Commission.

Les avis scientifiques rendus sur les questions touchant à la protection de la santé et à la sécurité des travailleurs doivent se fonder sur les principes éthiques de l’excellence, de l’indépendance, de l’impartialité et de la transparence, comme l’explique la «communication de la Commission sur l’obtention et l’utilisation d’expertise par la Commission: principes et lignes directrices — «Améliorer la base de connaissances pour de meilleures politiques» (5), et suivre les principes de l’évaluation des risques éprouvés par les bonnes pratiques.
Scientific advice that is given on matters relating to the protection of workers’ health and safety must be based on the ethical principles of excellence, independence, impartiality and transparency, as developed in the Commission Communication on ‘The collection and use of expertise by the Commission: principles and guidelines. Improving knowledge for better policies’ (5), and it must be organised in accordance with best practice principles of risk assessment.

(52) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'élaboration de règles communes applicables aux comptes rendus d'événements dans l'aviation civile, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets à l'échelle de l'Union, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(52) Since the objective of this Regulation, namely the establishment of common rules in the field of occurrence reporting in civil aviation, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its Union-wide scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on the European Union.

Les États membres devraient déterminer les conséquences d'une infraction aux principes régissant la protection du notifiant et des autres personnes mentionnées dans les compte rendus d'événements et adopter des voies de recours ou imposer des sanctions, selon le cas.
Member States should define the consequences for those who infringe the principles of protection of the reporter and of other persons mentioned in occurrence reports and should adopt remedies or impose penalties as appropriate.

2. Le principe d'économie prescrit que les moyens mis en œuvre en vue de la réalisation des activités sont rendus disponibles en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur prix.
2. The principle of economy requires that the resources used for the pursuit of activities shall be made available in due time, in appropriate quantity and quality and at the best price.

À cette fin, il suffit d'appliquer soit la norme EN ISO/IEC, soit les principes de bonne pratique de laboratoire, sauf pour les essais pour lesquels les principes de bonne pratique de laboratoire ont été rendus obligatoires.
For this purpose, it is sufficient to apply either the EN ISO/IEC standard or the principles of good laboratory practice, except for those tests for which the principles of good laboratory practice have been made mandatory.

considérant que la réalisation de l'objectif visé à l'article 4 de la première directive du Conseil, du 11 avril 1967 (4), modifiée en dernier lieu par la sixième directive 77/388/CEE (5), suppose que la taxation des échanges entre États membres repose sur le principe de l'imposition dans l'État membre d'origine des biens livrés et des services rendus, sans qu'il soit porté atteinte, pour le trafic communautaire entre assujettis, au principe de l'attribution de la recette fiscale, correspondant à l'application de la taxe au niveau de la consommation finale, à l'État membre où a lieu cette consommation finale;
Whereas the achievement of the objective referred to in Article 4 of the First Council Directive of 11 April 1967 (4), as last amended by the Sixth Directive 77/388/EEC (5), requires that the taxation of trade between Member States be based on the principle of the taxation in the Member State of origin of goods and services supplied without prejudice, as regards Community trade between taxable persons, to the principle that tax revenue from the imposition of tax at the final consumption stage should accrue to the benefit of the Member State in which that final consumption takes place;