Vertaling van "des principes afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

accident causé par le moteur principal
Accident caused by prime mover

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si besoin est, la Cour de justice sera donc en mesure de se référer à ces principes afin de compléter les droits fondamentaux protégés par la Charte.
If necessary, the Court of Justice may refer to these principles in order to complement the fundamental rights protected in the Charter.

En outre, à titre volontaire, les éléments les plus importants des informations nutritionnelles peuvent être répétés dans le champ visuel principal, afin d’aider les consommateurs à voir facilement, au moment de l’achat des denrées alimentaires, les informations nutritionnelles essentielles.
In addition, on a voluntary basis, the most important elements of the nutrition information may be repeated in the principal field of vision, in order to help consumers to easily see the essential nutrition information when purchasing foods.

29. note que les principes applicables en matière de prix de transfert laissent aux multinationales une importante marge d'appréciation concernant le choix et la mise en œuvre des méthodes d'évaluation; souligne que l'absence de toute norme commune effective en matière de prix de transfert et les diverses dérogations, exceptions et options prévues sont exploitées par des sociétés multinationales, en contradiction avec l'esprit de ces principes, afin de répartir leurs bénéfices imposables entre différents pays et de réduire leur charge fiscale globale grâce, par exemple, à la méthode des coûts majorés de manière abusive, à une définition arbitraire des marges de profit ou à l'exclusion contestable de certaines dépenses de leur calcul; souligne que la meilleure façon d'aborder la question de l'établissement des prix de transfert au niveau de l'Union européenne passe par la consolidation de l'assiette fiscale commune, qui élimine la nécessité d'établir ces prix;
29. Notes that the existing guidelines for transfer pricing leave MNCs a significant margin of discretion in the choice and implementation of evaluation methods; stresses that the lack of any effective common standard for transfer pricing and the various derogations, exceptions and alternatives provided for are being exploited by MNCs, in contradiction with the spirit of those guidelines, to calibrate their taxable profits by jurisdiction and reduce their overall tax liability through, for instance, abusive cost-plus, arbitrary setting of profit margins or the questionable exclusion of certain expenditure from their calculation; stresses that the best way to address the issue of transfer pricing at EU level is through common tax base consolidation, which does away with the need for these prices;

les informations orales et écrites fournies, à la demande ou non de l'examinateur, par le contrôleur légal des comptes ou l'associé d'audit principal afin d'étayer les appréciations importantes ainsi que les principaux résultats des procédures d'audit et les conclusions tirées de ces résultats.
the oral and written information provided by the statutory auditor or the key audit partner to support the significant judgements as well as the main findings of the audit procedures carried out and the conclusions drawn from those findings, whether or not at the request of the reviewer.

Le règlement (UE) no 1291/2013 définit une série de principes afin de promouvoir une approche programmatique dans laquelle les activités contribuent de manière stratégique et coordonnée à la réalisation de ses objectifs et d'assurer de fortes complémentarités avec d'autres politiques et programmes connexes dans toute l'Union.
Regulation (EU) No 1291/2013 provides a set of principles in order to foster a programmatic approach whereby activities contribute in a strategic and integrated way to its objectives and in order to ensure strong complementarities with other related policies and programmes across the Union.

G. considérant que, plus de dix après l'émergence du concept de la responsabilité de protéger et huit ans après son adoption par la communauté internationale lors du Sommet mondial des Nations unies de 2005, les récents événements ont ramené au premier plan l'importance et les enjeux d'une réaction prompte et décisive aux quatre principaux crimes couverts par ce concept, ainsi que la nécessité de poursuivre l'opérationnalisation de ce principe afin de le mettre en œuvre efficacement et de prévenir les atrocités de masse;
G. whereas more than a decade after the emergence of the concept of R2P and eight years after its endorsement by the international community at the UN World Summit in 2005, recent events have again brought to the fore the importance and the challenges of ensuring timely and decisive responses to the four core crimes covered by the concept, as well as the need to further operationalise the principle in order to implement it effectively and prevent mass atrocities;

4. appelle la Commission et le Conseil à intégrer, dans le cadre de la révision, par la Commission, du fonctionnement du règlement (CE) n° 1/2003 , les principes relatifs aux amendes dans ledit règlement, et à continuer d'améliorer et d'affiner ces principes afin d'assurer le respect des principes généraux du droit;
4. Calls upon the Commission and Council, with regard to the Commission's review of the functioning of Regulation (EC) No 1/2003 , to incorporate the fining principles into Regulation 1/2003 and further improve and specify those principles in order to comply with the requirements of general legal principles;

4. appelle la Commission et le Conseil à intégrer, dans le cadre de la révision, par la Commission, du fonctionnement du règlement 1/2003, le principe des amendes dans le règlement 1/2003, et à continuer d'améliorer et d'affiner ces principes afin d'assurer le respect des principes généraux du droit;
4. Calls upon the Commission and Council, with regard to the Commission's review of the functioning of Regulation (EC) No 1/2003, to incorporate the fining principles into Regulation 1/2003 and further improve and specify those principles in order to comply with the requirements of general legal principles;

81. Lorsqu'une autorité publique d'un État membre choisit de confier la fourniture d'un service d'intérêt général à un tiers, la sélection du fournisseur doit respecter certaines règles et certains principes afin de placer sur un pied d'égalité tous les fournisseurs, publics ou privés, potentiellement capables de fournir ce service.
81. Where a public authority of a Member State chooses to entrust the provision of a service of general interest to a third party, selection of the provider must respect certain rules and principles in order to ensure a level playing field for all providers, public or private, that are potentially capable of providing that service.