Traduction de «des principales lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'élimination de la double imposition du propriétaire d'une résidence principale [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale) ]
Homeowners' Freedom from Double Taxation Act [ An Act to amend the Income Tax Act (deduction of property taxes paid in respect of a principal residence) ]

loi principale [ loi constitutive | loi originale | loi fondamentale ]
original act

loi constitutive | loi primitive | loi principale
original act

loi constitutive | loi principale
original act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

loi de la faillite principale
law of the main bankruptcy

loi principale
master legislation

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques | Loi sur le fonds d'infrastructure [ LFInfr ]
Federal Act of 6 October 2006 on the Infrastructure Fund for Urban Transport, the Motorway Network and Main Roads in Mountain and Peripheral Regions | Infrastructure Fund Act [ IFA ]

Tumeur maligne des glandes salivaires principales, autres et non précisées
Malignant neoplasm of other and unspecified major salivary glands

Tumeur maligne des glandes salivaires principales dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C07-C08.1
Malignant neoplasm of major salivary glands whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C07-C08.1

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les divergences entre les règles nationales de conflit de lois en ce qui concerne le fonctionnement interne d’une entreprise peuvent être source d'insécurité juridique, dans la mesure où elles peuvent conduire à une situation dans laquelle une entreprise sera simultanément soumise aux lois de différents États membres, par exemple, si elle a été constituée dans un État membre, mais opère principalement à partir d’un autre État membre.
Divergent national conflict-of-law rules regarding the internal functioning of a company can cause legal uncertainty, as they may lead to a situation where a company is subject to the laws of various Member States at the same time, for instance, in cases where a company is incorporated in one Member State but operates mainly from another Member State.

Les trois principales lois qui encadrent la pratique de l'homéopathie sont les suivantes: la loi de l'infinitésimalité, la loi de la similitude et la loi de l'individualisation.
The three main laws of the practice of homeopathy are the following: the law of infinitesimal properties, the law of similitude and the law of individualization.

Loi applicable au divorce et à la séparation de corps Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Law applicable to divorce and legal separation Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

8. Les créanciers locaux peuvent s'adresser aux juridictions de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité principale a été ouverte afin de demander au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de prendre toutes les mesures adéquates nécessaires pour assurer le respect des termes de l'engagement prévues par la loi de l'État d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale.
8. Local creditors may apply to the courts of the Member State in which main insolvency proceedings have been opened, in order to require the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings to take any suitable measures necessary to ensure compliance with the terms of the undertaking available under the law of the State of the opening of main insolvency proceedings.

Si ces informations ne sont pas conformes aux termes de l'engagement ou aux dispositions de la loi applicable, tout créancier local a la possibilité de contester cette répartition devant les juridictions de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité principale a été ouverte, afin d'obtenir une répartition qui soit conforme aux termes de l'engagement et à la loi applicable.
If that information does not comply with the terms of the undertaking or the applicable law, any local creditor may challenge such distribution before the courts of the Member State in which main insolvency proceedings have been opened in order to obtain a distribution in accordance with the terms of the undertaking and the applicable law.

Pour les quatre principales lois qui régissent le secteur financier, la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les associations coopératives de crédit, la date de caducité est reportée de cinq ans.
The four principal acts that govern the financial sector, the Bank Act, the Insurance Companies Act, the Trust and Loan Companies Act, and the Cooperative Credit Associations Act, all have their sunset dates renewed for five years.

Autrement dit, tous les agents de l'ASFC qui appliquent et exécutent les trois principales lois, à savoir la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, seront traités de la même manière.
That is to say, all officers in the CBSA who administer and enforce the three main acts the Customs Act, the Excise Act, and the Immigration and Refugee Protection Act will be treated equally.

En Belgique, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation permet d'ordonner, avec l'accord de l'intéressé, la suspension du prononcé de la peine en faveur du prévenu qui n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à cinq ans ou une peine plus grave et que la prévention est déclarée établie (art. 3 de la loi susmentionnée).
In Belgium, the Act of 29 June 1964 on suspension, deferment and probation allows for sentencing to be deferred, with the agreement of the person concerned, if the accused has no previous conviction for a felony or has never received a primary sentence of more than six months' imprisonment for a misdemeanour, provided the offence is not a misdemeanour for which the primary sentence is imprisonment of more than five years or a more serious penalty, and provided the charge has been proved (Article 3 of the Act).

Je crois comprendre que la modification proposée vise à moderniser les principales lois régissant les communications au Canada, soit la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion, et à leur apporter une certaine symétrie.
This amendment, to my understanding, modernizes and brings symmetry to the major pieces of communications legislation in Canada: the Telecommunications Act and the Broadcasting Act.

La loi modifiée par ce projet de loi – la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)1 – est la principale loi fédérale régissant les droits et les obligations relatifs aux renseignements personnels dans le secteur privé.
The law that will be amended by this bill, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA),1 is the main federal legislation governing privacy rights and obligations in the private sector.