Vertaling van "des primes visées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Prime relative aux prix des soumissions visées par l'ALE
FTA Bid Price Premium

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]
bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

cercle de visée | champ de visée
aiming circle | aiming field | aiming symbol

prime au taux à court terme | prime au taux de courte durée | prime au taux court terme | prime au taux courte durée
short-rate premium

orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]
agricultural guidance [ production premium ]

aide à la construction [ prime à la construction ]
building subsidy [ building grant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

309 (1) Pour l’application du présent article et de l’article 306 et du paragraphe 89(2) de la Loi, une prime payée à un moment donné en vertu d’une police d’assurance-vie est une prime visée si le total d’une ou de plusieurs primes payées à ce moment en vertu de la police en cause excède le montant de prime qui, en vertu de cette police, devait être payé à ce moment et avait été fixé et déterminé au plus tard le 1 décembre 1982, puis rajusté pour tenir compte de ceux des événements et opérations ci-après s’étant produits après cette date relativement à la police :
309 (1) For the purposes of this section and section 306, and of subsection 89(2) of the Act, a premium at any time under a life insurance policy is a “prescribed premium” if the total amount of one or more premiums paid at that time under the policy exceeds the amount of premium that, under the policy, was scheduled to be paid at that time and that was fixed and determined on or before December 1, 1982, adjusted for such of the following transactions and events that have occurred after that date in respect of the policy:

(8.5) Dans le cas où un contribuable a versé plus d’une prime visée au paragraphe (8.3), les primes ou parties de prime sont réputées ajoutées en vertu de ce paragraphe dans le calcul de son revenu dans l’ordre chronologique des moments où il les a versées.
(8.5) Where a taxpayer has paid more than one premium described in subsection 146(8.3), such a premium or part thereof paid by the taxpayer at any time shall be deemed to have been included in computing the taxpayer’s income by virtue of that subsection before premiums or parts thereof paid by the taxpayer after that time.

(5.3) Dans le cas où un contribuable verse plus d’une prime visée au paragraphe (5.1), les primes ou parties de prime sont réputées ajoutées en vertu de ce paragraphe dans le calcul de son revenu dans l’ordre chronologique des moments où il les a versées.
(5.3) Where a taxpayer has paid more than one premium described in subsection 146.3(5.1), such a premium or part thereof paid by the taxpayer at any time shall be deemed to have been included in computing the taxpayer’s income by virtue of that subsection before premiums or parts thereof paid by the taxpayer after that time.

a) est une prime visée la prime globale versée aux termes d’une police d’assurance-vie collective temporaire après février 1994 relativement à un particulier qui est vivant à la fin de juin 1994;
(a) a lump-sum premium paid under a group term life insurance policy after February 1994 in respect of an individual who is alive at the end of June 1994 is a prescribed premium; and

En dehors des coûts engendrés par l'administration du fonds, les ressources du fonds sont uniquement utilisées pour verser les primes visées aux paragraphes 11 et 12.
Apart from the costs for its administration, the resources of the fund shall be solely used to disburse the premiums referred to in paragraphs 11 and 12.

Cette date est remplacée par celle du 30 juin 2004 pour les primes visées à l'article 12, paragraphe 3, point b) .
The latter date shall be 30 June 2004 for the premiums referred to in Article 12(3)(b).

Cette date est remplacée par celle du 31 décembre 2004 pour les primes visées à l'article 12, paragraphe 3, point b) .
That date shall be 31 December 2004 for the premiums referred to in Article 12(3)(b).

Cette date est remplacée par celle du 30 juin 2004 pour les primes visées à l'article 12, paragraphe 3, points a), b) et c) .
The latter date shall be 30 June 2004 for the premiums referred to in Article 12(3)(a),(b) and (c).

Ces primes ne peuvent être cumulées avec les primes visées à l'article 7, paragraphe 5, points a), c) et d).
The premiums cannot be cumulated with the premiums referred to in Article 7(5)(a),(c),(d).

Sur les conclusions en annulation du règlement (CE) n 1357/96 du Conseil, du 8 juillet 1996, prévoyant des paiements supplémentaires à faire en 1996 au titre des primes visées dans le règlement (CEE) nº 805/68, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et modifiant ce règlement (ci-après, «règlement nº 1357/96»).
The application for annulment of Council Regulation (EC) No 1357/96 of 8 July 1996 providing for additional payments to be made in 1996 with the premiums referred to in Regulation (EEC) No 805/68 on the common organisation of the market in beef and veal and amending that regulation