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Aide à la construction
Auditeur précédent
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Chiffres correspondants
Chiffres correspondants de l'exercice précédent
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Fixation de prime
Loi d’orientation agricole
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Prime
Prime d'ancienneté
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Prime de salaire
Prime d’orientation agricole
Prime nette
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Prime statistique
Prime technique
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Prime à la production
Précédent contraignant
Précédent d'application obligatoire
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Prédécesseur
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Report de l'exercice précédent
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Report à nouveau de l'exercice précédent
Régime de prime
Réviseur précédent
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Solde reporté
Solde reporté de l'année précédente
Solde reporté de l'exercice précédent
Treizième mois
Vérificateur précédent
Vérificatrice précédente

Vertaling van "des primes précédent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year


prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]

bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]


auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]

predecessor auditor


précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]

binding precedent


chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants

comparative figures | corresponding figures


crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent

budget appropriations for the preceding financial year


excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents

surplus available from the preceding year


prime nette [ prime pure | prime théorique | prime statistique | prime technique ]

net premium [ pure premium ]


orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]

agricultural guidance [ production premium ]


aide à la construction [ prime à la construction ]

building subsidy [ building grant ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) La prime annuelle ne peut dépasser le tiers pour cent — ou toute fraction moindre fixée par le gouverneur en conseil pour l’exercice comptable des primes — du total des dépôts ou parties de dépôt que la Société estime assurés et qui sont détenus par l’institution membre le 30 avril de l’exercice comptable des primes précédent.

(4) The annual premium for a member institution shall be no greater than one third of 1%, or any smaller proportion of 1% that may be fixed in respect of the premium year by the Governor in Council, of an amount equal to the sum of so much of the deposits as are considered to be insured by the Corporation and deposited with the member institution as of April 30 in the immediately preceding premium year.


(2) Sous réserve du paragraphe 8.2(3), pour tout exercice comptable des primes commençant après 2014, l’institution membre — sauf celle classée selon l’article 7 — qui ne s’est pas conformée au Règlement administratif sur les exigences en matière de données au 30 avril de chacun des deux exercices comptables des primes précédents est classée :

(2) Subject to subsection 8.2(3), for any premium year that begins after 2014, a member institution, other than one classified in accordance with section 7, that was not in compliance with the Data Requirements By-law as of April 30 of each of the two preceding premium years shall


8.1 (1) Sous réserve des paragraphes 8.2(2) et (3), pour tout exercice comptable des primes commençant après 2013, l’institution membre — sauf celle classée selon l’article 7 — qui ne s’est pas conformée au Règlement administratif sur les exigences en matière de données au 30 avril de l’exercice comptable des primes précédent est classée :

8.1 (1) Subject to subsections 8.2(2) and (3), for any premium year that begins after 2013, a member institution, other than one classified in accordance with section 7, that was not in compliance with the Data Requirements By-law as of April 30 of the preceding premium year shall


(2) Le montant de l’augmentation à l’égard d’un exercice comptable des primes est celui que la Société estime justifié dans les circonstances; il ne peut en aucun cas dépasser un sixième pour cent de la partie de chaque dépôt que la Société estime assuré, dans le cas d’un dépôt détenu par l’institution le 30 avril de l’exercice comptable des primes précédent.

(2) The amount of the premium surcharge that may be assessed against and collected from a member institution under subsection (1) in respect of any premium year shall be such amount as the Corporation may determine to be fair in the circumstances and in no case shall exceed an amount equal to one sixth of one per cent of so much of each deposit as is considered to be insured by the Corporation and deposited with the member institution as of April 30 in the immediately preceding premium year.


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(4) Pour l’application du présent article, la prime annuelle maximale payable par une institution membre est de 5 000 $ ou, si le montant en est supérieur, du tiers pour cent ou toute fraction moindre fixée par le gouverneur en conseil pour l’exercice du total des dépôts ou parties de dépôt que la Société estime assurés et qui sont détenus par l’institution membre le 30 avril de l’exercice comptable des primes précédent.

(b) one third of one per cent, or such smaller proportion of one per cent as may be fixed in respect of the premium year by the Governor in Council, of an amount equal to the sum of so much of the deposits as are considered to be insured by the Corporation and deposited with the member institution as of April 30 in the immediately preceding premium year.


L'augmentation des taux de primes minimums qui résulte des opérations de mise à jour des MLM ne peut dépasser 10 % par rapport aux taux de primes minimums applicables le trimestre précédent.

The increase in minimum premium rates resulting from the MRS update shall not exceed 10 % of the previous quarterly minimum premium rates.


1. Les États membres publient la liste des variétés sélectionnées admissibles, au niveau national ou régional, au bénéfice de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, en ce qui concerne les variétés d'hiver au plus tard le 1er octobre et en ce qui concerne les variétés de printemps au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la prime est octroyée.

1. Member States shall publish the list of selected varieties which are eligible at national or regional level to the special quality premium for durum wheat, by 1 October at the latest for winter varieties, and by 31 December at the latest for spring varieties, of the year preceding the year in respect of which the premium is granted.


2. Les demandes de prime au bénéfice des éleveurs de brebis et/ou de chèvres sont déposées auprès de l'autorité compétente pendant une période unique fixée par l'État membre concerné, qui ne commence avant le 1er novembre et ne se termine pas au-delà du 30 avril qui, respectivement, précède et suit le début de l'année pour laquelle les primes sont demandées.

2. Applications for a premium in favour of farmers keeping ewes and/or she-goats shall be submitted to the competent authority, during a unique period fixed by the Member State concerned commencing not before 1 November and ending not later than 30 April, respectively, preceding and following the commencement of the year in respect of which the applications are submitted.


3. Par dérogation aux paragraphes précédents, dans les cas de contrats d'assurance conclus par des entreprises d'assurance au sens de la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie (troisième directive assurance-vie)(14), lorsqu'elles se livrent à des activités qui relèvent de ladite directive, l'identification n'est pas requise lorsque le montant de la ou des primes périodiques à verser au cours d'une ...[+++]

3. By way of derogation from the preceding paragraphs, the identification requirements with regard to insurance policies written by insurance undertakings within the meaning of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance (third life assurance Directive)(14), where they perform activities which fall within the scope of that Directive shall not be required where the periodic premium amount or amounts to be paid in any given year does or do not exceed EU ...[+++]


3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, lorsqu'il est constaté, dans le cadre de l'application de l'octroi de la prime spéciale lors de l'abattage ou lors de la première mise sur le marché, que le nombre d'animaux présents sur l'exploitation et susceptibles de faire l'objet d'une demande ne correspond pas au nombre d'animaux inscrits au registre particulier, le montant total de primes spéciales à octroyer au producteur au titre de l ...[+++]

3. Without prejudice to the preceding paragraph, where it is found, during implementation of the arrangements for granting the special premium on slaughter or on the first placing on the market, that the number of animals present on the holding and for which an application is likely to be submitted does not correspond to the number of animals entered in the private register the total amount of the special premiums to be granted to the producer in respect of the calendar year concerned shall, except in cases of force majeure, be reduce ...[+++]




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