Traduction de «des primes fiscales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prime fiscale d'investissement
investment premium

prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]
bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

Analyser l'écart d'intérêt entre les taux canadiens et américains : l'ampleur de la prime de risque et le rôle de la politique fiscale
Analysing the Spread between Canadian and U.S. Interest Rates: The Size of the Risk Premium and the Role of Fiscal Policy

titre de créance à prime visant un objectif fiscal
tax driven premium priced debt obligation

prime nette [ prime pure | prime théorique | prime statistique | prime technique ]
net premium [ pure premium ]

prime au taux à court terme | prime au taux de courte durée | prime au taux court terme | prime au taux courte durée
short-rate premium

prime à la baisse | prime pour le vendeur | prime pour livrer
premium for the put | put premium

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Actuellement, les États membres utilisent différents instruments d'action pour favoriser les sources d'énergie renouvelables, tels que les tarifs de rachat, les systèmes de primes, les certificats «verts», les exonérations fiscales, les obligations imposées aux fournisseurs de carburant, la politique de marchés publics et la recherche et le développement technologique.
Currently, Member States use various policy tools to promote renewables, including feed-in tariffs, premium systems, green certificates, tax exemptions, obligations on fuel suppliers, public procurement policy and research technology and development.

Pour que l'État membre d'accueil puisse établir des modalités pratiques concernant la perception des taxes indirectes sur les primes d'assurance des contrats conclus en libre prestation de services en désignant un représentant fiscal de l'assureur, il faut que ces modalités satisfassent aux exigences de proportionnalité et de nécessité dégagées par la jurisprudence de la Cour de Justice.
In order for a host Member State to introduce practical arrangements for charging indirect taxes on insurance premiums for policies concluded under the freedom to provide services by appointing a tax representative of the insurer, the arrangements must comply with the requirements of proportionality and necessity laid down in the case law of the Court of Justice.

Ne serait-il pas plus sensé d’envisager des réductions d’impôts en faveur de nos entreprises et de nos employés, de payer des primes fiscales d’investissement, de se concentrer sur un amortissement progressif et, surtout, de relever les actifs de moindre valeur d’un facteur dix afin d’éviter de taxer des bénéfices fictifs et de garder les fonds dans l’entreprise, et de permettre de payer les salaires plus facilement?
Would it not make more sense to consider tax reductions for our businesses and for our employees, to pay investment premiums, to focus on progressive depreciation and above all to increase assets of a minor value by a factor of ten to avoid taxing fictitious profits and to keep the money in the enterprise, thus also enabling wages to be paid more easily?

74. invite la Commission à présenter un rapport annuel sur l'opportunité et la façon de créer des incitations appropriées au niveau national (incitations fiscales et primes), par exemple, dans la sphère privée et dans le secteur des PME, des amortissements de petits équipements jusqu'à 10 000 EUR et dans le secteur industriel, des amortissements progressifs de 50 % la première année ou la création d'incitations à l'investissement et de primes à la recherche, pour promouvoir des mesures dans le domaine de l'efficacité énergétique;
74. Calls on the Commission to submit an annual report on whether and how appropriate (fiscal and subsidy-linked) incentives at national level were created, such as, in the private sphere and in SMEs, depreciations of small-scale industrial equipment up to EUR 10 000 or, in the industrial sphere, progressive depreciations of 50% in the first year or the creation of appropriate investment incentives and of research subsidies, in order to push forward energy efficiency measures;

Ils devraient, d’autre part, concerner la fiscalité et avoir pour objectif de garantir que les mécanismes de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance et de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts , visant notamment à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale transfrontalières, s’appliqueront également à l’avenir au territoire de Saint-Barthélemy.
Secondly, such agreements should relate to taxation and aim to guarantee that the mechanisms of Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation and taxation of insurance premiums and Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments , which aim in particular at combating fraud and cross-border tax evasion, will continue to apply in future to the territory of Saint-Barthélemy.

k)«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes.
(k)‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments.

«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes.
‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments.

22. est partisan, à côté des solutions fiscales, de primes à l'épargne pour la formation effective de capital, dès lors qu'elles sont aussi avantageuses pour les travailleurs qui paient peu voire pas d'impôts et qu'il est plus facile dans des modèles de participation transnationaux, d'harmoniser des systèmes de primes, que des avantages fiscaux et de sécurité sociale;
22. Advocates, in addition to fiscal solutions, savings bonuses as employment benefits to encourage capital formation, as they benefit workers who pay little or no tax, and the bonus system is easier to harmonise in transnational participation models than are tax and social security advantages;

Il conviendrait, à côté des solutions de type fiscal, de prendre aussi en considération des primes à l'épargne pour la formation de capital, étant donné que celles‑ci bénéficient aussi aux salariés qui paient peu voire pas d'impôts et qu'il est par ailleurs plus simple d'harmoniser les systèmes de primes dans des modèles de participation transnationaux.
Apart from fiscal solutions, consideration should also be given to savings bonuses as benefits to encourage capital formation, as they also benefit employees who pay little or no tax, and it is easier to harmonise the bonus system in transnational participation models.