Vertaling van "des prestations devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéfice de prestations | octroi de prestations | octroi d'une prestation | service de prestations | service d'une prestation
granting of a benefit | granting of benefits | payment of a benefit | provision of a benefit | provision of benefits | receipt of benefits

gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques
administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services

cessation du droit aux prestations | cessation d'un droit à des prestations | fin des droits à des prestations
cessation of a right to benefits | cessation of entitlement to benefits | cessation of the right to benefits

libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]
freedom to provide services [ free movement of services ]

prestations de chômage | prestations de l'assurance chômage | prestations en cas de chômage
insured unemployment benefits | unemployment insurance benefits

prestations de maternité de l'assurance-emploi [ prestations de maternité de l'a.-e. | prestations d'assurance-emploi liées à la maternité | prestations d'a.-e. liées à la maternité | prestations de maternité ]
Employment Insurance maternity benefits [ EI maternity benefits | maternity benefits ]

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service

voyage à forfait [ forfait touristique | prestation de voyage liée | voyage organisé ]
package travel [ inclusive tour | linked travel arrangement | organised tour | package holiday | package tour ]

prestation de services
provision of services

guider l'analyse d'une prestation enregistrée
analyse a recorded performance | guide the analysis of a performance which was recorded | guide analysis of a recorded performance | help analyse a recorded performance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les normes du Régime d'assurance publique du Canada étaient très simples: le niveau des prestations devait être suffisant, les prestataires devaient pouvoir déménager d'une province à l'autre et continuer d'obtenir des prestations, ils ne devaient pas être obligés de travailler pour obtenir leurs prestations, c'est-à-dire qu'il n'y avait pas de travaux forcés au pays—et dans deux provinces au moins, l'Alberta et l'Ontario, les prestataires d'aide sociale doivent travailler pour obtenir leurs prestations, ce qui nuit totalement aux salariés, puisque les salaires diminuent lorsque les gens sont obligés de travailler pour obtenir leur aide sociale. En outre, le processus d'appel dont pouvaient se prévaloir les personnes insatisfaites de leur préposé à l'aide sociale était simple.
Those Canada Assistance Plan standards were very simple: That welfare be adequate; that people could move from province to province and get welfare; that they wouldn't be forced to work for their welfare; that we would be a country that wouldn't have forced labour, in other words—and at least two provinces, Alberta and Ontario, do have workfare, where you have to work for your welfare, which totally undercuts waged people as it lowers wages when you have people forced to work for their welfare; and that there be a simple appeal process for people if they disagree with their welfare worker.

« (c) aux fins de déterminer la base de calcul de la prestation (la base reguladora para el cálculo de la prestación) aux termes des dispositions du présent article, lorsque l’ensemble ou une partie de la période de cotisation qui doit être prise en considération par l’institution compétente de l’Espagne correspond aux périodes d’assurance accomplies aux termes de la législation du Canada, ladite institution compétente tient compte des bases de cotisation véritables payées par ladite personne en Espagne durant les années précédant immédiatement la date à laquelle la dernière cotisation devait être versée aux termes du système de sécurité sociale de l’Espagne, et le montant de la prestation obtenu est ajusté en fonction des augmentations et des réévaluations prescrites pour la même catégorie de prestations pour chaque année ultérieure jusqu’à l’apparition des circonstances donnant lieu à la prestation».
“c) for purposes of determining the computation base of the benefit (la base reguladora para el cálculo de la prestación) under the provisions of this Article, when all or part of the contribution period which must be taken into account by the Spanish competent institution corresponds to insured periods completed under the legislation of Canada, that competent institution shall take into account the person’s actual contribution bases paid by that person in Spain during the years immediately preceding the date on which the last contribution was due under the Spanish social security system, and the amount of the benefit thus obtained shall be adjusted to take account of the increases and reassessments prescribed for the same category of benefits for each subsequent year until the occurrence of the contingency which gives rise to the benefit”.

Aux termes des principes directeurs sous-tendant sa création, la commission devait être une organisation autonome, sans but lucratif et sans lien de dépendance avec les gouvernements et les groupes concernés existants dans le domaine de la santé mentale, et devait s'occuper essentiellement des personnes vivant avec une maladie mentale et leur famille. Elle devait également poursuivre et améliorer les initiatives déjà en cours à l'échelle du Canada, établir des partenariats avec les organismes et les intervenants en santé mentale sur la scène nationale et internationale, mettre l'accent sur les politiques et les méthodes de prestation de services en santé mentale fondées sur des données probantes et évaluer ses propres activités et en faire rapport.
The guiding principles for this commission were that it be an independent, not-for-profit organization at arm's length from both governments and all existing mental health stakeholder organizations; that it make those living with mental illness and their families the central focus of its activities; that it build on and complement initiatives already under way throughout Canada; that it establish partnerships all along the spectrum of existing national and international mental health agencies and stakeholders; that it emphasize evidence-based mental health policies and methods of service delivery; and that it evaluate, assess and report on its own activities.

D. considérant que, la Cour de justice a d'abord jugé que le fait de faire dépendre le remboursement de frais exposés dans un autre État membre de la délivrance d'une autorisation préalable devait être considéré comme un obstacle à la prestation de services mais qu'elle a ensuite développé plus avant les principes du remboursement et de la nécessité d'une autorisation préalable,
D. whereas the ECJ first ruled that making reimbursement of costs incurred in another Member State subject to prior authorisation should be considered as a barrier to the provision of services, but then developed further the principles on reimbursement and the need for prior authorisation,

C. considérant que la Cour de justice a d'abord établi que le fait de faire dépendre le remboursement de frais exposés dans un autre État membre de la délivrance d'une autorisation préalable devait être considéré comme un obstacle à la prestation de services mais qu'elle a ensuite développé plus avant les principes du remboursement et de la nécessité d'une autorisation préalable,
C. whereas the ECJ first ruled that making reimbursement of costs incurred in another Member State subject to prior authorisation should be considered as a barrier to the provision of services, but then developed further the principles on reimbursement and the need for prior authorisation,

C'est pourquoi une modernisation des règles relatives au lieu de prestation des services était inévitable, modernisation qui devait être réalisée en deux temps.
Therefore, a modernisation of rules on the place of supply of services was inevitable, which was to be carried out in two steps.

Toutefois, si ce type de prestation devait être exonéré (non soumis à la TVA, déduction de la TVA en amont non autorisée), la situation serait tout à fait différente, puisque l'opérateur devrait verser la TVA sur les repas, l'hébergement et d'autres éléments constitutifs du forfait sans droit de remboursement, ce qui garantirait que tous les biens et services consommés localement sont également taxés localement.
However, if the supply were to be exempted (no VAT levied, no right to deduct input VAT), the situation would be quite different as the operator would have to pay VAT on meals, accommodation and the other constituent parts of the package without the right of refund, thus ensuring that all locally consumed goods and services are taxed locally.

C'est là un énoncé de principe important, mais les gouvernements fédéral et provinciaux ont convenu que tout enrichissement futur des prestations devait être payé et que nous ne devrions plus jamais compromettre la sécurité du RPC en augmentant les prestations sans avoir les moyens de payer ces augmentations.
That is an important statement of principle, but the federal and provincial governments agreed that any future benefit enrichments must be paid for and that we should never ever again put the security of the CPP at risk by enriching benefits without being able to pay for them.

Ce système dualiste ne devait être que provisoire et il était prévu dans le même règlement que le Conseil procède à un nouvel examen, sur proposition de la Commission et avant le premier janvier 1973, de l'ensemble du problème du paiement des prestations familiales aux membres de la famille ne résidant pas dans le pays d'emploi en vue de parvenir à une solution uniforme pour tous les Etats membres.
This duel system was intended to be only a temporary one and the same Regulation provides that the Council, on a proposal from the Commission and before 1 January 1983, should re-examine the entire matter of the payment of family benefits in respect of members of the family who are not residing in the country of employment in order to reach a uniform solution for all Member States.