Vertaling van "des prescriptions rigoureuses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt à des conditions rigoureuses | prêt assorti de conditions rigoureuses
hard loan

prêts à conditions rigoureuses | prêts assortis de conditions rigoureuses
hard loans

production en série rigoureuse [ production rigoureuse en série | production en série rigide ]
rigid mass production

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

prescription relative à la teneur en éléments locaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale | prescription relative au contenu local | prescription de teneur en produits d'origine nationale ]
local content requirement

prescription relative à la teneur en éléments nationaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine nationale | prescription relative au contenu national ]
domestic content requirement

prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique
limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution

Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]
Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]

Prescriptions de l'Office fédéral des transports du 1er novembre 2000 concernant la promulgation des règles de circulation des trains et des prescriptions d'exploitation pour les chemins de fer [ PPRP ]
Federal Office of Transport Regulations of 1 November 2000 on the Issue of Rail Service and Operational Regulations for Railways [ RailRO ]

contrainte budgétaire rigoureuse
hard budget constraint | HBC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils peuvent également adopter des prescriptions minimales sous la forme de directives, à savoir une législation permettant aux pays de l’UE d’adopter des dispositions supplémentaires plus rigoureuses.
They may also adopt minimum requirements in the form of directives, namely legislation which enables EU countries to adopt additional stricter provisions.

réglementer la prescription des antibiotiques à des fins de traitement, et en particulier mettre en œuvre de façon rigoureuse les lois qui interdisent la délivrance d'antibiotiques sans prescription à des fins de traitement, de manière à garantir une utilisation adéquate des médicaments, en indiquant l'objectif thérapeutique et en choisissant le traitement médicamenteux adéquat;
regulate the prescription of antibiotics for treatment, and in particular strictly implement laws prohibiting the provision of antibiotics for treatments without prescription, so that an appropriate use of medicines is ensured, specifying the therapeutic objective and selecting the appropriate drug therapy;

10. exprime sa préoccupation quant aux obstacles auxquels se sont heurtées les enquêtes parlementaires et judiciaires nationales sur l'implication de certains États membres dans le programme de la CIA, et qui sont décrits en détail dans le rapport du Conseil de l'Europe de 2011 sur les recours abusifs au secret d'État et à la sécurité nationale, parmi lesquels le manque de transparence, la classification des documents, la prévalence des intérêts nationaux et politiques, le portée trop limitée des enquêtes, la restriction du droit des victimes à une participation et à une défense efficaces, l'absence de techniques d'enquêtes rigoureuses et le manque de coopération entre les autorités chargées des enquêtes dans l'ensemble de l'Union; invite les États membres à éviter de baser leurs procédures pénales nationales sur des motifs juridiques autorisant et provoquant l'interruption des procédures pour cause de prescription et donnant lieu à l'impunité et à respecter le principe du droit coutumier international selon lequel la prescription ne peut et ne doit être appliquée dans des cas de violations graves des droits de l'homme;
10. Expresses concerns regarding the obstacles encountered by national parliamentary and judicial investigations into some Member States' involvement in the CIA programme, as documented in detail by the 2011 Council of Europe report on abuse of state secrecy and national security, including lack of transparency, classification of documents, prevalence of national and political interests, narrow remits for investigations, restriction of victims' right to effective participation and defence, and lack of rigorous investigative techniques and of cooperation between investigative authorities across the EU; calls on the Member States to avoid basing their national criminal proceedings on such legal grounds, which enable and lead to the termination of criminal proceedings by invoking clauses of the statute of limitations and lead to impunity, and to respect the principle of international customary law, which recognises that the statute of limitations cannot and should not be applied to cases of serious human rights violations;

Votre rapporteur estime pareillement que les quantités fixées pour l'obligation de pesage du merlu (50 kg) dans la proposition de la Commission, comportant des prescriptions rigoureuses de contrôle, sont très limitées.
Your rapporteur also takes the view that the quantities laid down in the Commission proposal in relation to the mandatory weighing of hake (50 kg), where strict control obligations are imposed, are very small.

L'utilisation de matériaux et objets recyclés est une pratique qu'il convient d'encourager dans la Communauté pour des raisons environnementales pour autant que soient établies des prescriptions rigoureuses assurant la sécurité des denrées alimentaires et la protection des consommateurs.
The use of recycled materials and articles should be favoured in the Community for environmental reasons, provided that strict requirements are established to ensure food safety and consumer protection.

(24) L'utilisation de matériaux recyclés doit être encouragée dans la Communauté pour des raisons environnementales à condition que des prescriptions rigoureuses soient fixées pour garantir la sécurité des aliments et la protection des consommateurs.
(24) The use of recycled materials and articles should be favoured in the Community for environmental reasons provided that strict requirements are established to ensure food safety and consumer protection.

Cette directive contraignante, dont les prescriptions rigoureuses quant à la sécurité des OGM protègent l'homme et son environnement, ne doit pas être sapée par le nouveau règlement.
This stringent directive on the release of GMOs, which protects human beings and the environment by laying down high requirements as regards the safety of GMOs, should not be undermined by the new regulation.

Ce dispositif de retenue pour enfants a été classé comme «universel» en vertu de prescriptions plus rigoureuses que celles qui étaient appliquées aux modèles antérieurs qui ne portent pas cette étiquette.
This child restraint has been classified as ‘Universal’ under more stringent conditions than those which applied to earlier designs which do not carry this notice.

2. S'agissant des navires autorisés à battre le pavillon d'un État membre qui effectuent régulièrement des voyages à proximité du littoral d'un autre État membre ou d'une autre partie à la convention STCW, l'État membre dont le navire est autorisé à battre le pavillon impose aux gens de mer servant à bord de ces navires des prescriptions en matière de formation, d'expérience et de brevets au moins équivalentes à celles qui sont imposées par l'État membre ou la partie à la convention STCW au large des côtes duquel le navire effectue les voyages, à condition qu'elles ne soient pas plus rigoureuses que les prescriptions de la présente directive qui sont applicables aux navires n'effectuant pas de voyages à proximité du littoral.
2. With respect to ships entitled to fly the flag of a Member State regularly engaged on near-coastal voyages off the coast of another Member State or of another Party to the STCW Convention, the Member State the flag of which a ship is entitled fo fly shall prescribe training, experience and certification requirements for seafarers serving on such ships at least equal to those of the Member State or the Party to the STCW Convention off the coast of which the ship is engaged, provided that they do not exceed the requirements of this Directive in respect of ships not engaged on near-coastal voyages.

En aucun cas, les États membres n'imposent aux gens de mer servant à bord de navires battant le pavillon d'un autre État membre ou d'une autre partie à la convention STCW des prescriptions plus rigoureuses que les prescriptions de la présente directive qui s'appliquent aux navires n'effectuant pas de voyages à proximité du littoral.
In no case shall a Member State impose requirements in respect of seafarers serving on board ships flying the flag of another Member State or of another Party to the STCW Convention in excess of those of this Directive in respect of ships not engaged on near-coastal voyages.