Vertaling van "des pratiques telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

à données inexactes, résultats erronés [ erreurs en entrée, erreurs en sortie | sorties sont fonctions des entrées | telles entrées, telles sortie ]
garbage in, garbage out [ GIGO | garbage in-garbage out ]

telle vie, telle fin
as we live so we will end

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation
agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(17) L'Année européenne devrait sensibiliser à toutes les formes de discrimination fondées sur le genre touchant les femmes et les jeunes filles dans différentes régions, notamment en termes d'accès à l'éducation, à l'emploi et aux systèmes de santé, ainsi qu'à des pratiques telles que le mariage forcé, l'exploitation sexuelle, les mutilations génitales et d'autres pratiques néfastes.
(17) The European Year should raise awareness of all forms of gender discrimination faced by women and girls in various regions, particularly in terms of access to education, jobs and health systems, as well as of forced marriage, sexual exploitation, genital mutilation and other malpractices.

2. regrette qu'en dépit des dispositions de la directive 2006/114/CE visant à lutter contre les pratiques trompeuses en matière de publicité dans le domaine des relations entre entreprises, certaines de ces pratiques, telles que notamment «l'arnaque aux annuaires», persistent; prend note de l'intention de la Commission de proposer prochainement une modification de la directive 2006/114/CE, consacrée aux relations entre entreprises, afin de lutter plus efficacement contre ces pratiques; suggère que la Commission pourrait, à cet égard, évaluer l'intérêt d'une liste noire ciblée répertoriant les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances aux fins de la directive 2006/114/CE dans le cadre des relations entre entreprises, de manière analogue aux dispositions applicables pour la directive 2005/29/CE; ne juge cependant pas opportun que le champ d'application de la directive 2005/29/CE, relatif aux relations entre entreprises et consommateurs, soit étendu dans l'immédiat aux pratiques commerciales déloyales entre entreprises
2. Regrets that despite provisions in Directive 2006/114/EC to combat misleading practices in business-to-business advertising, some of these practices, notably ‘directory scams’, still persist; notes the Commission’s intention to propose shortly amendments to Directive 2006/114/EC focusing on business-to-business relations, in order to combat these practices more effectively; suggests that the Commission could, in this context, consider the merits of a targeted black list of commercial practices that are to be considered unfair in all circumstances in the field of business-to-business relations for Directive 2006/114/EC, similar to that which already exists for Directive 2005/29/EC; does not, however, consider it appropriate for the moment to extend the scope of Directive 2005/29/EC on business-to-consumer relations to include business-to-business unfair commercial practices;

2. regrette qu'en dépit des dispositions de la directive 2006/114/CE visant à lutter contre les pratiques trompeuses en matière de publicité dans le domaine des relations entre entreprises, certaines de ces pratiques, telles que notamment "l'arnaque aux annuaires", persistent; prend note de l'intention de la Commission de proposer prochainement une modification de la directive 2006/114/CE, consacrée aux relations entre entreprises, afin de lutter plus efficacement contre ces pratiques; suggère que la Commission pourrait, à cet égard, évaluer l'intérêt d'une liste noire ciblée répertoriant les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances aux fins de la directive 2006/114/CE dans le cadre des relations entre entreprises, de manière analogue aux dispositions applicables pour la directive 2005/29/CE; ne juge cependant pas opportun que le champ d'application de la directive 2005/29/CE, relatif aux relations entre entreprises et consommateurs, soit étendu dans l'immédiat aux pratiques commerciales déloyales entre entreprises
2. Regrets that despite provisions in Directive 2006/114/EC to combat misleading practices in business-to-business advertising, some of these practices, notably ‘directory scamsʼ, still persist; notes the Commissionʼs intention to propose shortly amendments to Directive 2006/114/EC focusing on business-to-business relations, in order to to combat these practices more effectively; suggests that the Commission could, in this context, consider the merits of a targeted black list of commercial practices that are to be considered unfair in all circumstances in the field of business-to-business relations for Directive 2006/114/EC, similar to that which already exists for Directive 2005/29/EC; does not, however, consider it appropriate for the moment to extend the scope of Directive 2005/29/EC on business-to-consumer relations to include business-to-business unfair commercial practices;

Les prescriptions concernant les pratiques telles que la correction de la teneur en alcool des vins, le traitement par échangeur de cations pour l’acidification et le traitement électromembranaire prévoient que ces pratiques doivent faire l’objet d’inscriptions dans les registres mentionnés.
Requirements relating to practices such as correcting the alcohol content of wines, acidification treatment by cation exchanger and electro-membrane treatment specify that these practices should be entered in the registers referred to above.

Il y a donc lieu de veiller à ce que les structures tarifaires des plates-formes de négociation favorisent la limitation de la proportion des messages du système pour les transactions exécutées en appliquant des droits plus élevés aux pratiques telles que l'annulation de grands volumes ou de fortes proportions d'ordres qui risquent de susciter de telles perturbations du marché et qui obligent les plates-formes de négociation à augmenter les capacités des infrastructures sans que cela profite nécessairement aux autres participants du marché.
It is therefore appropriate to ensure that trading venue fee structures incentivise a lower ratio of system messages to executed trades with higher fees applying to practices such as the cancellation of high volumes or proportions of orders which could create such disorderly conditions and which require trading venues to increase the capacity of infrastructure without necessarily benefitting other market participants.

3. soutient le bon travail effectué actuellement par le groupe d'experts sur les pratiques contractuelles entre entreprises du Forum de haut niveau sur un meilleur fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, notamment en vue de définir, recenser et évaluer ce qui constitue une pratique commerciale manifestement déloyale, en se basant sur des données et des exemples concrets; demande que les initiatives visant à encourager le dialogue entre les parties concernées par cette question bénéficient d'un soutien fort; se félicite que les parties concernées se soient mises d'accord sur les principes qui régissent les bonnes pratiques, telles que présentées au forum de haut niveau du 29 novembre 2011 et les invite instamment à adopter des mesures d'application;
3. Supports the good work of the Experts' Platform on B2B contractual practices of the High-Level Forum for a Better Functioning Food Supply Chain, in particular in defining, listing and assessing what constitutes a manifestly unfair commercial practice, based on data and concrete examples; calls for strong support for initiatives to foster dialogue between parties on this issue; welcomes the fact that stakeholders have agreed on principles to govern good practices, as presented to the High-Level Forum on 29 November 2011, and urges them to take implementing measures;

La Commission veille à ce que le CTSE définisse, dans un délai raisonnable et après consultation du GECP, les spécifications techniques du test de détection et autres dispositions de mise en œuvre pratique, telles que les pratiques en matière de formation, la durée de validité du rapport synthétique sur le test de détection, les informations à inclure dans la liste visée à l’article 5, paragraphe 2, les lignes directrices relatives aux contrôles, aux vérifications et aux audits réalisés par les États membres, les règles à appliquer pour remédier aux manquements, ainsi que les seuils applicables en matière d’acceptation des pièces authentiques.
The Commission shall ensure that the ETSC define, within a reasonable time frame and after consulting the CCEG, the technical specifications for the detection test, and other practical implementation provisions, such as training practices, the period of validity of the detection test report summary, the information to be included in the list referred to in Article 5(2), the guidelines related to controls, checks and auditing by Member States, the rules for the rectification of non-compliance, and the relevant thresholds for accepting genuine coins.

La notion de refus de fourniture couvre un large éventail de pratiques, telles que le refus de fournir des produits à des clients existants ou nouveaux (49), le refus d'accorder une licence de droits de propriété intellectuelle (50), notamment lorsque la licence est nécessaire aux fins de la communication d'informations d'interface (51), ou de donner accès à des installations ou à un réseau essentiels (52).
The concept of refusal to supply covers a broad range of practices, such as a refusal to supply products to existing or new customers (49), refusal to license intellectual property rights (50), including when the licence is necessary to provide interface information (51), or refusal to grant access to an essential facility or a network (52).

c) "pratique", une pratique telle que définie dans la directive 96/29/Euratom;
(c) "practice" has the meaning given to it by Directive 96/29/Euratom;

Dans la directive-cadre sur les pratiques commerciales équitables, il serait aussi possible de prévenir des pratiques telles que la pléthore délibérée d'informations et le recours excessif aux clauses "en tout petits caractères".
Within the framework directive for fair commercial practices it would also be possible to preclude practices such as deliberate information overload and excessive use of 'small print'.