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BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Droit de la procédure pénale
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique de l'immobilier
Procédure criminelle
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Procédure translative de propriété
Restriction à la concurrence
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Règles de pratique
Règles de pratique et de procédure
Règles de pratique et de procédure du CRTC
Règles de procédure
Transfert de biens
Translation de propriété
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Vertaling van "des pratiques procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prendre des règles régissant la pratique et la procédure [ établir les règles régissant la pratique et la procédure ]

make rules governing the practice and procedure


règles de procédure [ règles de pratique | règles de pratique et de procédure ]

rules of court [ rules of practice | rules of procedure | rules of practice and procedure | rules regulating the practice and procedure ]


Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes [ Règles de pratique et de procédure du CRTC ]

Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Rules of Practice and Procedure


lois, procédures et pratiques en matière d'évaluation

valuation laws, procedures and practices


pratique de l'immobilier | procédure translative de propriété | transfert de biens | translation de propriété

conveyancing


règles de pratique | règles de procédure

rules of court


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Portugal: le programme «Simplex» vise à simplifier les pratiques, procédures et processus administratifs.

Portugal: The "Simplex" programme aims at simplifying administrative processes, procedures and practices.


Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une procédure formelle d'examen sur les pratiques tarifaires d'Aspen Pharma concernant des médicaments contre le cancer // Bruxelles, le 15 mai 2017

Antitrust: Commission opens formal investigation into Aspen Pharma's pricing practices for cancer medicines // Brussels, 15 May 2017


Vous qui agissiez au nom du ministère des Affaires indiennes et du Nord, vous avez eu la conviction que les Premières nations en question ne se sont pas éloignées de l'application de leur propre réglementation, et vous avez donc tout lieu de croire que cet accord a été accepté conformément aux pratiques, procédures et statuts de la bande?

You were satisfied, on behalf of Indian and Northern Affairs Canada, that they had not deviated from their own rules in any way and, therefore, are reasonably certain that these agreements are acceptable according to the practices, procedures or laws within the band?


d)une évaluation des procédures en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques d’hygiène et de bonnes pratiques agricoles, ainsi que des procédures fondées sur les principes d’analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise (HACCP).

(d)an assessment of procedures on good manufacturing practices, good hygiene practices, good farming practices, and of procedures based on the principles of hazard analysis critical control points (HACCP).


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Les IRSC ont été créés afin de fournir un financement ciblé à la recherche prioritaire en santé, de former la prochaine génération de chercheurs en santé et d'appuyer la concrétisation des travaux de recherche en pratiques, procédures, produits et services.

The CIHR was created to provide targeted funding to priority health research, to train the next generation of health researchers, and to support the translation of research into practices, procedures, products, and services.


Bien que je félicite le Sénat et les sénateurs pour leur connaissance de la Charte et pour leurs travaux à cet égard, je crois qu'il nous incombe d'examiner nos pratiques, procédures et politiques pour faire en sorte que nous soyons parfaitement conscients de nos façons d'appliquer la Charte des droits et libertés et pour nous assurer de la conformité de nos procédés avec les comportements d'aujourd'hui et les décisions des tribunaux.

While I commend both the Senate and individual senators for their knowledge of the Charter and the work they have done, I think it is incumbent upon us to look at the various practices, procedures and policies that we have in place in order to assure ourselves that we are fully aware of our processes for the application of the Charter of Rights and Freedoms and that they are, in fact, in line with today's attitudes and court decisions.


Je suis persuadée que nos pratiques, procédures et privilèges seront toujours sujets à révision et examen, et c'est très bien ainsi.

I am sure our practice, procedure and privileges will always be subject to review and scrutiny, as well they should.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52005XG1209(01) - EN - Plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains // TABLEAU DES ACTIONS POUR LE PLAN DE L'UE CONCERNANT LES MEILLEURES PRATIQUES, NORMES ET PROCÉDURES POUR PRÉVENIR ET COMBATTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52005XG1209(01) - EN - EU plan on best practices, standards and procedures for combating and preventing trafficking in human beings // TABLE OF ACTIONS FOR THE EU PLAN ON BEST PRACTICES, STANDARDS AND PROCEDURES FOR COMBATING AND PREVENTING TRAFFICKING IN HUMAN BEINGS


La procédure devrait viser à identifier les meilleures pratiques dans les États membres et à les rendre plus accessibles, et pourrait être suivie d'un séminaire, si cela est nécessaire et opportun, sur ces meilleures pratiques

The process should seek to identify and make more widely available best practice in Member States and may be followed up by a seminar, as necessary and if appropriate, concerning this best practice.


La politique proposée permettrait de modifier des pratiques, procédures et procédés pendant une période de transition, mais il est clair que plus tôt le cadre sera pleinement opérationnel, plus tôt tous les Canadiens pourront en bénéficier.

The proposed policy would allow practices, procedures and processes to be modified over a transition period, but it is clear that the sooner the framework is fully operational, the sooner the sector and all Canadians can reap the rewards.


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