Vertaling van "des pratiques grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

jours de grâce [ délai de grâce ]
days of grace

délai de grâce [ période de grâce | différé d'amortissement | délai d'amortissement | période de franchise ]
grace period [ period of grace ]

Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]
Committee on Pardons [ PC | CP ]

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

prescription de peine [ amnistie | élargissement | grâce | libération | réhabilitation | relaxation ]
barring of penalties by limitation [ amnesty | pardon | rehabilitation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent faire une utilisation plus efficace des fonds de l’UE en échangeant leurs meilleures pratiques, grâce à un dialogue permanent avec les parties prenantes, à des évaluations et aux observations tirées d’études universitaires.
Member States can improve the quality of how they use EU funds by exchanging best practices, through a permanent dialogue with stakeholders, evaluations and observations from academic studies.

Les rescrits relatifs aux bénéfices excédentaires (pratique grâce à laquelle une société belge peut exclure de ses revenus imposables les bénéfices qui n'auraient pas été réalisés dans le cas d'une entreprise autonome) ne constituent pas une pratique courante (63 rescrits en 10 ans).
Excess tax profit ruling (= Belgian company may exclude from its taxable income those profits that would not have been realized in a “stand alone” situation) is not a common practice (63 rulings in 10 years).

rescrits relatifs aux bénéfices excédentaires (pratique grâce à laquelle une société peut obtenir de l'administration fiscale une confirmation écrite du fait que ses revenus imposables n'incluent pas les bénéfices qui n'auraient pas été réalisés dans le cas d'une entreprise autonome);
excess profit ruling practices (through which a company may obtain written confirmation from the tax administration that its taxable income does not include those profits that would not have been realised in a ‘stand-alone’ situation),

36. prie instamment la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre de la législation de l'Union en vigueur dans ce domaine et estime que les États membres devraient appliquer les dispositions du droit pénal dans la pratique grâce à des enquêtes et des poursuites efficaces, afin de garantir le respect des droits fondamentaux des victimes;
36. Urges the Commission to monitor intensively the implementation of existing EU legislation in this field and considers that Member States should apply the provisions of criminal law in practice through effective investigation and prosecution in order to ensure respect for the fundamental rights of victims;

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine des sites du patrimoine culturel et des monuments historiques vise à permettre la promotion de l’échange d’expériences et de bonnes pratiques grâce à:
In the context of the association, cooperation in the field of cultural heritage sites and historic monuments aims at allowing the promotion of exchanges of expertise and best practices through:

faciliter le recensement et l’échange de bonnes pratiques grâce à la méthode ouverte de coordination («Éducation et formation 2020»).
promote the identification and exchange of good practices through the Open Method of Coordination (“ET 2020”).

la promotion des bonnes pratiques, grâce à une base de données contenant des exemples d’initiatives et de projets d’envergure européenne en matière de prévention de la criminalité (allant de la prévention des crimes violents à la cybercriminalité).
promoting good practice - through a database containing EU-wide examples of initiatives and projects on crime prevention (ranging from preventing violent crime to cybercrime).

acquérir de bonnes pratiques grâce à des programmes d'apprentissage mutuel pouvant être financés par la politique de cohésion de l'UE.
learn from best practices through mutual learning programmes which may receive EU Cohesion Policy funding.

Ces actions incluent par exemple un soutien à l'information et la sensibilisation sur le thème des conditions de travail, la promotion de bonnes pratiques grâce au parrainage des prix décernés aux entreprises, l'aide aux partenariats pluripartites, l'élaboration de normes de label social et le recours aux marchés publics et aux incitations fiscales pour favoriser les produits porteurs de label.
Examples of such actions include support for education and awareness raising around labour conditions issues, promotion of best practice through sponsorship of company awards, facilitation of the development of multi-stakeholder partnerships, development of standards in social labelling, and use of public procurement and fiscal incentives in promoting labelled products.