Traduction de «des pouvoirs publics chinois était » (Français → Anglais) :

Cela ne correspond pas à la réalité: la demande d'aide des pouvoirs publics chinois était très large et ouverte (elle portait sur chaque question du questionnaire et des annexes), alors que la Commission n'était en mesure de leur proposer une aide que pour les problèmes spécifiques rencontrés dans les réponses, et non pour chaque question.
This does not correspond to reality because the GOC request for assistance was so broad and open-ended (i.e. it covered each question in the questionnaire and the appendices) that the Commission was only able to offer the GOC assistance with respect to the specific problems the GOC was encountering in the replies, rather than the individual questions.

Afin de limiter la période durant laquelle la présence des fonctionnaires compétents des pouvoirs publics chinois était nécessaire, elle a également communiqué un calendrier, précisant quel jour serait consacré à quel programme.
In order to limit the need for the presence of the relevant GOC officials, it also indicated on which day each programme would be addressed.

L’étendue de l’intervention des pouvoirs publics dans les régions moins bien desservies était soulignée dans le plan d'action e Europe 2005[12], qui mettait l’accent sur le rôle que peuvent jouer les fonds structurels pour rendre la large bande accessible dans les régions défavorisées.
The scope for public intervention in under-served areas was emphasised in e Europe 2005[12], which highlighted the role that Structural Funds can play in bringing broadband to disadvantaged regions.

Des mesures additionnelles de la part des pouvoirs publics pourraient donc être nécessaires pour faire en sorte que la recherche fondamentale dans le domaine de l’énergie retrouve le niveau qui était le sien avant la libéralisation.
As a result, additional policy measures may be necessary to encourage fundamental energy research to recover its pre-liberalisation situation.

De plus, le rôle des pouvoirs publics locaux en matière de projets transfrontaliers relevant de leur compétence territoriale n'était pas, en général, clairement défini.
Moreover, the role of the local government authorities in border crossing projects within their territory was generally not clearly defined.

Comme le prix du pétrole était peu élevé dans la deuxième moitié des années 90, entreprises et pouvoirs publics ont eu tendance à se désintéresser des biocombustibles liquides.
Low oil prices in the second half of the 90s have resulted in reduced interest of industry and politics in liquid biofuels.

La Commission avait également précisé qu'il n'était alors pas possible de déterminer si l'existence et la modulation du remboursement se justifiait par la logique du système fiscal en place, et souligné que la faculté des pouvoirs publics de moduler le remboursement semblait témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs en dehors de la simple gestion de recettes fiscales.
The Commission also specified that it was therefore not possible to determine whether the existence and modulation of the refund was justified by the logic of the tax system in place and emphasised that the scope for public authorities to modulate refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue.

En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n'a pas fondé ses conclusions sur les faits disponibles proprement dits ou sur les informations fournies, mais a plutôt imposé aux pouvoirs publics chinois de prouver que la situation examinée au cours de la procédure relative au papier fin couché n'était plus d'actualité.
In addition GOC claimed that the Commission did not base its findings on actual facts available or the the information provided, but rather made it incumbent upon the GOC to prove that the state of affairs examined during the Coated Fine Paper case was no longer current.

La Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois des informations sur la part des prêts en faveur tant de l'industrie dans son ensemble que de l'industrie couverte par la présente procédure qui sont octroyés par des banques dans lesquelles les pouvoirs publics chinois sont le principal, voire l'unique, actionnaire, des banques dans lesquelles les pouvoirs publics chinois détiennent une participation mais ne sont pas le principal actionnaire, des banques dans lesquelles les pouvoirs publics chinois n'ont pas d'action et des banques à capitaux étrangers.
The Commission requested from the GOC information concerning the proportion of loans provided by the banks where the GOC is the largest or sole shareholder, banks where the GOC has a shareholding stake but is not the largest shareholder, banks where the GOC is not a shareholder and banks which are foreign owned, to both industry as a whole and to the industry concerned by this proceeding.

Dans leur réponse au questionnaire, les pouvoirs publics chinois ont soumis une liste de 54 entreprises dans lesquelles l'État chinois est le plus grand actionnaire, mais lors de la visite de contrôle, ils ont avancé que la liste n'était pas correcte et reprenait également des entreprises privées.
With the reply to the questionnaire the GOC submitted a list of 54 companies in which the GOC is the largest shareholder, but during the verification visit it claimed that the list is not correct and also includes privately owned companies.