Vertaling van "des pouvoirs censée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

prestation censée être servie
benefit deemed to be paid

intention commune censée intervenue [ intention commune implicite ]
constructive common intention

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation
joint power | joint power of appointment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que les évènements qu'a connus la Hongrie ces dernières années et que les actions et les mesures prises dans le pays ont provoqué une grave détérioration de la situation en ce qui concerne notamment la liberté et le pluralisme des médias, la lutte contre l'intolérance et les discriminations, les droits fondamentaux des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés, la liberté de réunion et d'association, la liberté de l'éducation et de la recherche universitaire, l'égalité de traitement des religions et des croyances, les activités des organisations de la société civile qui ont fait l'objet de restrictions et d'obstructions, les droits des personnes appartenant aux minorités, y compris les Roms et les personnes LGBTI, le fonctionnement du système constitutionnel, l'indépendance du pouvoir judiciaire et des diverses institutions censées exercer un pouvoir de contrôle de balancier dans un régime démocratique, sans oublier les nombreux soupçons inquiétants de corruption, qui compromettent l'état de droit;
D. whereas recent developments and initiatives and measures taken over the past few years in Hungary have led to a serious deterioration in the situation as regards, inter alia, media freedom and pluralism, the fight against intolerance and discrimination, the human rights of migrants, asylum seekers and refugees, freedom of assembly and association, freedom of education and academic research, the right to equal treatment on grounds of religion and belief, the ability of civil society organisations to perform their role without hindrance and without having their rights restricted, the rights of people belonging to minorities, including Roma and LGBTI people, the functioning of the constitutional system, the independence of the judiciary and of other institutions that should act as checks and balances in a democratic state and many worrying allegations of corruption and conflicts of interest undermining the rule of law;

(2) Sous réserve de l’article 20.3, l’action — décision, y compris celle qui a été assimilée à une ordonnance de la Cour fédérale, ou procédure — du groupe spécial, dans la mesure où elle s’exerce ou est censée s’exercer dans le cadre d’un traité sur l’environnement ou d’un traité sur le travail, et l’action — décision, ordonnance ou procédure — de la Cour fédérale, dans la mesure où elle s’exerce ou est censée s’exercer dans le cadre du paragraphe 20.3(2), ne peuvent, pour quelque motif que ce soit, y compris l’excès de pouvoir ou l’incompétence à une étape quelconque de la procédure :
(2) Subject to section 20.3, no panel determination, including a panel determination that is made an order of the Federal Court, no determination or proceedings of a panel made or carried on or purporting to be made or carried on under any environmental cooperation treaty or labour cooperation treaty, no order or decision made by the Federal Court in any proceedings referred to in subsection 20.3(2) and no proceedings of that Court made or carried on or purporting to be made or carried on under that subsection shall be

La présidence est d'avis que le fait d'admettre que l'organe exécutif jouit d'un pouvoir inconditionnel de censurer les renseignements fournis au Parlement compromettrait en fait la séparation des pouvoirs censée reposer au coeur même de notre régime parlementaire, ainsi que l'indépendance des entités qui le composent.
It is the view of the Chair that accepting an unconditional authority of the executive to censor the information provided to Parliament would in fact jeopardize the very separation of powers that is purported to lie at the heart of our parliamentary system and the independence of its constituent parts.

Cela s'applique également à la suspension des préférences dans les cas de non-respect des conditions d'octroi du régime préférentiel, la Commission n'agissant que sur la base de preuves concrètes et n'étant pas censée exercer un pouvoir discrétionnaire d'ordre politique.
The same applies with regard to the suspension of preferences when the conditions for entitlement to the preferential arrangements are not fulfilled since the Commission is thereby only acting upon factual evidence and is not required to use political discretion.

Cette résolution est prioritairement axée sur la libération immédiate des détenus, sur les soins médicaux à apporter aux blessés, sur l’abandon des charges absurdes et sur l’instauration d’un comité indépendant d’enquête, parallèlement à la détermination de sanctions politiques et économiques ciblées censées avoir un impact sur ceux qui détiennent le pouvoir mais non sur la population.
The resolution focuses primarily on the immediate release of detainees, medical care for the injured, the dropping of absurd accusations and the establishment of an independent investigation committee, together with targeted political and economic sanctions, which will have an impact on those in power, but not on the population.

Ce droit ne se limitait plus aux cas où la Commission était censée avoir outrepassé ses pouvoirs d'exécution, comme dans le cas du droit de regard du Parlement sous le régime existant.
This right was no longer limited to cases where the Commission had allegedly exceeded its implementing powers, as in the Parliament's 'droit de regard' under the existing regime.

La communication de la Commission est censée fournir des orientations aux pouvoirs publics et aux opérateurs et à établir le cadre pour le traitement des plaintes adressées à la Commission.
The Commission communication is supposed to provide guidelines for public authorities and operators and to establish a framework for dealing with complaints made to the Commission.

Il n'est pas compréhensible que l'institution, censée être un centre principal du pouvoir communautaire, continue à délibérer dans une salle où 85 personnes (dans la Communauté à 15) siègent à table centrale, alors que derrière chaque délégation, Présidence et Commission comprise, se trouvent disposés une demi-douzaine de chaises sur lesquelles on remarque un va-et-vient continuel de fonctionnaires nationaux et communautaires.
It is incomprehensible that the institution supposed to be at the centre of power in the Community should continue to deliberate in a room in which 85 people (in a Community of 15 members) are sitting round a table, and behind each delegation, including the Presidency and Commission, there are half a dozen seats and a constant to-ing and fro-ing of national and Community staff.

Force est de constater que les obstacles et difficultés qui en résultent sont difficilement compréhensibles pour les personnes résidant dans l'Union, a fortiori lorsqu'elles sont censées pouvoir se déplacer librement et développer leur vie privée dans un espace sans frontières intérieures, espace qui se veut désormais de liberté, de sécurité et de justice.
But we cannot escape the fact that the obstacles and difficulties this creates are hard for Union residents to understand, especially when they are supposed to enjoy a frontier-free area, now also an area of freedom, security and justice, in which to move freely and live their lives.