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Abandon des poursuites
Arrêt des poursuites
Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale
Cessation des poursuites
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Exposant à des poursu
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter une poursuite judiciaire
Joueur gravement blessé
Joueur sérieusement blessé
Joueuse gravement blessée
Joueuse sérieusement blessée
Juridiquement réparable
Passible de poursuites
Poursuite abusive
Poursuite au criminel
Poursuite au pénal
Poursuite criminelle
Poursuite de nature criminelle
Poursuite malveillante
Poursuite pénale
Poursuite stratégique
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique
Poursuite-bâillon
Poursuites abusives
Propre à faire l'objet de poursuites
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites

Vertaling van "des poursuites sérieuses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


joueur sérieusement blessé [ joueuse sérieusement blessée | joueur gravement blessé | joueuse gravement blessée ]

seriously injured player


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives

malicious prosecution


abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites

nolle prosequi


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
53. prend acte des engagements pris par le gouvernement sri‑lankais nouvellement élu et l'invite à prendre des mesures concrètes en vue de l'établissement des responsabilités, notamment par des enquêtes et des poursuites sérieuses, accompagnées d'autres mesures visant à lutter contre le problème plus général de l'impunité et des violations des droits de l'homme, ainsi qu'à coopérer pleinement avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le cadre de son enquête internationale concernant le Sri Lanka;

53. Notes the pledges made by the newly elected Government of Sri Lanka, and calls on it to take concrete steps towards accountability, including serious investigations and prosecutions, together with other steps to address the wider problem of impunity and human rights abuses, and to cooperate fully with the Office of the UNHCHR and its international investigation concerning Sri Lanka;


63. prend acte des engagements pris par le gouvernement sri‑lankais nouvellement élu et l'invite à prendre des mesures concrètes en vue de l'établissement des responsabilités, d'ici à la session de septembre 2015 du Conseil des droits de l'homme, afin de tenir ses promesses consistant à améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays et de prévenir un retour en arrière, notamment par des enquêtes et des poursuites sérieuses, accompagnées d'autres mesures visant à lutter contre le problème plus général de l'impunité et des violations des droits de l'homme, ainsi qu'à coopérer pleinement avec le Haut-Commissariat aux droits de l' ...[+++]

63. Notes the pledges made by the newly elected Government of Sri Lanka, and calls on it to take concrete steps towards accountability between now and the UNHRC in September 2015 with a view to acting on its promises to improve the human rights situation in the country and to prevent backsliding, including serious investigations and prosecutions, together with other steps to address the wider problem of impunity and human rights abuses, and to cooperate fully with the Office of the UNHCHR and its international investigation concerning Sri Lanka;


61. prend acte des engagements pris par le gouvernement nouvellement élu du Sri Lanka et l'invite à prendre des mesures concrètes en vue de l'établissement des responsabilités, dont des enquêtes et des poursuites sérieuses, accompagnées d'autres mesures visant à lutter contre le problème plus général de l'impunité et des violations des droits de l'homme, et à coopérer pleinement avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et à son enquête internationale concernant le Sri Lanka;

61. Notes the pledges made by the newly elected Government of Sri Lanka, and calls on it to take concrete steps towards accountability, including serious investigations and prosecutions, together with other steps to address the wider problem of impunity and human rights abuses, and to cooperate fully with the Office of the UNHCHR and its international investigation concerning Sri Lanka;


65. prend acte des engagements pris par le gouvernement sri-lankais nouvellement élu et l'invite à prendre des mesures concrètes en vue de l'établissement des responsabilités, d'ici à la 30 session du Conseil des droits de l'homme en septembre 2015, afin de tenir ses promesses consistant à améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays et de prévenir un retour en arrière, notamment par des enquêtes et des poursuites sérieuses, accompagnées d'autres mesures visant à lutter contre le problème plus général de l'impunité et des violations des droits de l'homme, ainsi qu'à coopérer pleinement avec le Haut-Commissariat aux droits de ...[+++]

65. Notes the pledges made by the newly elected Government of Sri Lanka, and calls on it to take concrete steps towards accountability between now and the 30 session of the UNHRC in September 2015 with a view to acting on its promises to improve the human rights situation in the country and to prevent backsliding, including serious investigations and prosecutions, together with other steps to address the wider problem of impunity and human rights abuses, and to cooperate fully with the Office of the High Commissioner for Human Rights and its international investigation concerning Sri Lanka;


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59. prend acte des engagements pris par le gouvernement sri‑lankais nouvellement élu et l'invite à prendre des mesures concrètes en vue de l'établissement des responsabilités, entre maintenant et le Conseil des droits de l'homme de septembre 2015, afin de tenir ses promesses consistant à améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays et de prévenir un retour en arrière, notamment par des enquêtes et des poursuites sérieuses, accompagnées d'autres mesures visant à lutter contre le problème plus général de l'impunité et des violations des droits de l'homme, ainsi qu'à coopérer pleinement avec le Haut-Commissariat aux droits de l ...[+++]

59. Notes the pledges made by the newly elected Government of Sri Lanka, and calls on it to take concrete steps towards accountability between now and the UNHRC in September 2015 with a view to acting on its promises to improve the human rights situation in the country and to prevent backsliding, including serious investigations and prosecutions, together with other steps to address the wider problem of impunity and human rights abuses, and to cooperate fully with the Office of the UNHCHR and its international investigation concerning Sri Lanka;


Malheureusement, sur le très petit nombre de poursuites sérieuses que nous intentons, très peu aboutissent à des condamnations.

Our problem is that on the very small number of serious prosecutions that we do lay in court, we're not getting a good return.


Les cours martiales traitent des accusations plus sérieuses faisant l'objet de poursuites au sein du système et peuvent également traiter des accusations moins sérieuses, selon la volonté de la personne accusée.

Courts martial deal with more serious charges handled by the system and can also deal with less serious charges, depending on the decision of the accused.


Si cette tendance se poursuit, la stratégie de l'Europe pour la croissance et l'emploi risque d'être sérieusement compromise et l'affaiblissement de nos principales mesures de relance de la croissance peut délégitimer les efforts de consolidation financière et nuire à la relance économique" a affirmé le président Valcárcel.

If this trend goes on, Europe's strategy for growth and jobs risk to be seriously compromised and the weakening of our main stimulus measures for growth could delegitimise the efforts for financial consolidation while harming economic recovery" said President Valcárcel.


Certains députés de l'opposition qui n'ont pas peur de s'exprimer ont aussi fait l'objet de poursuites semblables. Si l'on tolère des poursuites de ce genre au Cambodge, le processus démocratique de ce pays sera sérieusement mis en péril.

If this prosecution, coupled with a number of other prosecutions of outspoken opposition members, is allowed to stand, Cambodia's democratic process will be seriously hampered.


Je pensais à mes enfants, dont l'un poursuit sérieusement une carrière en musique.

I was thinking of my children, one of whom is seriously pursuing a career in the music business.


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