Vertaling van "des poursuites sommaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal des poursuites sommaires [ cour des poursuites sommaires ]
summary conviction court [ court of summary jurisdiction ]

tribunal des poursuites sommaires
summary conviction court

appel en matière de poursuites sommaires
summary conviction appeal

appel en matière de poursuite sommaire
summary conviction appeal

Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Summary Convictions Act, the Code of Civil Procedure and other legislation

Loi sur les poursuites sommaires
Summary Convictions Act

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7 (1) Lorsqu’au cours d’un procès de première instance devant la cour des poursuites sommaires, les dépositions ont été enregistrées par un sténographe assermenté ou par un appareil d’enregistrement sonore, la cour des poursuites sommaires doit, à moins qu’un juge de la cour d’appel n’en dispose autrement, transmettre au greffier, pour l’usage de la cour d’appel, une transcription des dépositions enregistrées devant la cour des poursuites sommaires ainsi que les motifs du jugement et de la sentence, s’il y a lieu.
7 (1) Where the evidence upon a trial before a Summary Conviction Court was taken by a stenographer duly sworn or by a sound recording apparatus, unless a Judge of the Appeal Court otherwise orders, the Summary Conviction Court shall deliver to the Clerk for the use of the Appeal Court, a transcript of the evidence taken at the Summary Conviction Court, and the reasons for judgment and/or sentence, if any.

809 (1) La cour des poursuites sommaires peut, à sa discrétion, adjuger et ordonner le paiement des frais qu’elle estime raisonnables et non incompatibles avec ceux des honoraires établis par l’article 840 qui peuvent être prélevés ou admis pour les procédures faites devant cette cour des poursuites sommaires :
809 (1) The summary conviction court may in its discretion award and order such costs as it considers reasonable and not inconsistent with such of the fees established by section 840 as may be taken or allowed in proceedings before that summary conviction court, to be paid

821 (1) Lorsqu’un avis d’appel a été donné en conformité avec les règles mentionnées à l’article 815, le greffier de la cour d’appel donne avis de l’appel à la cour des poursuites sommaires qui a prononcé la déclaration de culpabilité, rendu l’ordonnance ou imposé la sentence portée en appel, et, sur réception de cet avis, la cour des poursuites sommaires transmet à la cour d’appel la déclaration de culpabilité, l’ordonnance ou l’ordonnance de rejet et tous les autres documents en sa possession concernant les procédures, avant la date où l’appel doit être entendu, ou dans tel délai supplémentaire que la cour d’appel peut fixer, et le greffier de la cour d’appel conserve les documents aux archives de ce tribunal.
821 (1) Where a notice of appeal has been given in accordance with the rules referred to in section 815, the clerk of the appeal court shall notify the summary conviction court that made the conviction or order appealed from or imposed the sentence appealed against of the appeal and on receipt of the notification that summary conviction court shall transmit the conviction, order or order of dismissal and all other material in its possession in connection with the proceedings to the appeal court before the time when the appeal is to be heard, or within such further time as the appeal court may direct, and the material shall be kept by the clerk of the appeal court with the records of the appeal court.

a) l’accusé peut être représenté par un avocat; b) l’accusé a le droit de faire appel devant la Cour d’appel en matière de poursuites sommaires de création récente; c) la Cour d’appel en matière de poursuites sommaires est présidée par un juge civil, assisté de deux militaires qui sont officiers ou adjudants; d) généralement, il est impossible d’imposer l’emprisonnement ou la détention militaire si le délinquant n’est pas représenté par un avocat dans cette cour ou une cour martiale.
(a) the accused may be represented by counsel; (b) the accused is entitled to an Appeal to the newly created Summary Appeal Court; (c) the Summary Appeal Court is presided by civilian judge, assisted by two military members who are officers or warrant officers; and (d) as a general rule, imprisonment or service detention cannot be imposed where the offender is not legally represented in that court or in a court martial.

11. condamne avec la plus grande fermeté le recours de plus en plus marqué à la violence aveugle contre la population syrienne par le régime Assad, notamment par le recours à l'artillerie lourde et aux bombardements contre les zones habitées, aux exécutions sommaires et aux disparitions forcées; condamne sans équivoque la poursuite des violations systématiques des droits de l'homme par le régime, ce qui pourrait être assimilé à des crimes contre l'humanité; se dit extrêmement préoccupé par la détérioration constante de la situation de la population civile; condamne en outre les violations des droits de l'homme commises par les groupes et forces d'opposition; demande à tous les acteurs armés de mettre immédiatement fin à toute violence en Syrie; appelle à nouveau le régime Assad à démissionner sans délai et demande le lancement d'un processus pacifique de transition politique; exhorte toutes les parties au conflit à garantir un accès transfrontalier total et sûr à l'aide humanitaire internationale;
11. Condemns in the strongest terms the increasing and indiscriminate violence used by the Assad regime against the Syrian population, including the use of heavy artillery and shelling against populated areas, summary executions and enforced disappearances; condemns unequivocally the continued systematic human rights violations by the regime, which may amount to crimes against humanity; expresses grave concern about the continuously deteriorating situation for the civilian population; condemns, furthermore, human rights violations committed by opposition groups and forces; calls on all armed actors to put an immediate end to the violence in Syria; and reiterates its call for the Assad regime to step down immediately and for the initiation of a peaceful process of political transition; urges all parties to the conflict to ensure full and secure cross-border access for international humanitarian aid efforts;

11. condamne avec la plus grande fermeté le recours à la violence aveugle contre la population syrienne par le régime syrien, notamment par le recours à l'artillerie lourde et aux bombardements contre les zones habitées, aux exécutions sommaires et aux disparitions forcées; condamne sans équivoque la poursuite des violations systématiques des droits de l'homme par le régime, qui pourrait être assimilée à des crimes contre l'humanité; se dit extrêmement préoccupé par la détérioration constante de la situation de la population civile; condamne les violations des droits de l'homme commises par les groupes et forces d'opposition; demande au régime syrien de mettre immédiatement fin à toutes les violations des droits de l'homme et agressions contre des civils et appelle à nouveau le régime Assad à démissionner sans délai et demande le lancement d'un processus pacifique de transition politique;
11. Condemns in the strongest terms the indiscriminate violence used by the Syrian regime against its own population, including the widespread recourse to heavy artillery and shelling against populated areas, summary executions and enforced disappearances; condemns unequivocally the continued systematic human rights violations by the regime, which may amount to crimes against humanity; expresses grave concern about the continuously deteriorating situation for the civilian population; condemns human rights violations committed by opposition groups and forces; calls on the Syrian regime to put an immediate end to all human rights violations and attacks against civilians, and reiterates its call for the Assad regime to immediately step down and for the initiation of a peaceful process of political transition;

E. considérant que et les constatations de la commission Melo et les résultats des enquêtes du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires portent à croire à une implication des forces armées dans les assassinats politiques en question et que les agressions aboutissent rarement à l'inculpation des assassins, à leur arrestation ou à des poursuites à leur encontre,
E. whereas both the findings of the Melo Commission and the results of the investigations by the UN Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions indicate the involvement of the Armed Forces of the Philippines (AFP) in those political killings and whereas attacks rarely result in the arrest, charge or prosecution of the murderers,