Traduction de «des poursuites pouvant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poursuites pouvant avoir une incidence majeure
high impact litigation

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action
actionable

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

Poursuite de la grossesse après avortement d'un ou plusieurs fœtus
Continuing pregnancy after abortion of one fetus or more

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que la commission compétente a été invitée, en particulier, à se prononcer sur la recevabilité des demandes de levée d'immunité adressées directement par des particuliers au président du Parlement européen; que la législation polonaise permet à un particulier d'adresser directement au Parlement polonais (Sejm ou Senat) une demande de levée de l'immunité de l'un de ses députés pour des délits susceptibles de faire l'objet de poursuites à la diligence d'un particulier; et que les dispositions législatives polonaises pertinentes ne semblent pas tenir clairement compte de tous les scénarios pouvant découler d'une procédure pénale engagée pour des délits faisant l'objet de poursuites à la diligence d'un particulier,
B. whereas the responsible committee has been called upon, in particular, to decide on the admissibility of requests for waiver of immunity made directly by private persons to the President of the European Parliament; whereas under Polish law a private person has the right to make a direct request to the Polish Parliament (Sejm or Senat ) to waive the immunity of one of its Members in the case of offences that may be the subject of a private prosecution, and whereas the relevant provisions of Polish law do not seem clearly to take account of all possible scenarios in the case of criminal proceedings relating to offences subject to private prosecution,

B. considérant que la commission compétente a été invitée, en particulier, à se prononcer sur la recevabilité des demandes de levée d'immunité adressées directement par des particuliers au Président du Parlement européen; que la législation polonaise permet à un particulier d'adresser directement au parlement polonais (Sejm ou Senat) une demande de levée de l'immunité de l'un de ses députés dès lors que celui-ci a commis des délits susceptibles de faire l'objet de poursuites à la diligence d'un particulier; et que les dispositions législatives polonaises pertinentes ne semblent pas tenir clairement compte de tous les scénarios pouvant découler d'une procédure pénale engagée pour des délits faisant l'objet de poursuites à la diligence d'un particulier,
B. whereas the responsible committee has been called upon, in particular, to decide on the admissibility of requests for waiver of immunity made directly by private persons to the President of the European Parliament; whereas under Polish law a private person has the right to make a direct request to the Polish Parliament (Sejm or Senat) to waive the immunity of one of its Members in the case of offences that may be the subject of a private prosecution, and whereas the relevant provisions of Polish law do not seem clearly to take account of all possible scenarios in the case of criminal proceedings relating to offences subject to private prosecution,

On se demande donc pourquoi le gouvernement a investi 150 millions de dollars dans cette voie. Si l'objectif était de dépenser 1,7 milliard de dollars sur sept ans et de régler la plupart des poursuites pouvant l'être rapidement, il est très clair à ce stade-ci, au bout de deux années d'existence du programme, que celui-ci est un échec total.
If the objective was to expend $1.7 billion within seven years and settle the majority of the cases which could be settled quickly, it is very clear at this point, two years into the program, that this is a complete failure and that it is not working.

Des dizaines de contestations judiciaires sont en cours, et le ministère de la Justice les qualifie de poursuites pouvant avoir une incidence majeure (1705) Les Libéraux ne se sont pas conformés aux recommandations que la vérificatrice générale avait faites il y a deux ou trois ans de présenter au Parlement les prévisions des coûts rattachés à l'exécution de la loi ainsi qu'à la conformité.
Court challenges by the dozen are under way, and the justice minister refers to that as “high impact” litigation (1705) The Liberals really have failed to comply with the recommendations made by the Auditor General a couple of years ago to provide Parliament with estimates of the cost of enforcement and the cost of compliance.

Selon l’article 9, paragraphe 2, un État membre peut également imposer des conditions supplémentaires aux États-Unis d’Amérique en ce qui concerne l’exploitation ultérieure de preuves et demander, par exemple, qu’elles ne soient pas utilisées dans le cadre de poursuites pouvant mener au prononcé de la peine capitale.
Under Article 9, Paragraph 2, a Member State may also impose additional conditions on the United States of America with regard to the further use of evidence, for example, that it should not be used for prosecutions which lead to the imposition of the death penalty.

4. rappelle toutefois que le champ d'action de l'OLAF, au sein des institutions, organes et organismes communautaires, s'étend aux enquêtes administratives, "à rechercher les faits graves liés à l'exercice d'activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents des Communautés susceptible de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales ou un manquement aux obligations analogues des membres des institutions et organes, des dirigeants des organismes ou des membres du personnel des institutions, organes et organismes non soumis au statut des fonctionnaires des Communautés européennes ou au régime applicable aux autres agents de ces Communautés” et aux contrôles et vérifications sur place dans les États membres même si les informations rassemblées par l'OLAF doivent être transmises aux autorités judiciaires nationales lorsqu'elles portent sur des faits susceptibles de poursuites pénales;
4. Points out, however, that OLAF's remit, within the Community institutions, bodies, offices and agencies, includes administrative investigations to investigate 'serious matters relating to the discharge of professional duties such as to constitute a dereliction of the obligations of officials and other servants of the Communities liable to result in disciplinary or, as the case may be, criminal proceedings, or an equivalent failure to discharge obligations on the part of members of institutions and bodies, heads of offices and agencies or members of the staff of institutions, bodies, offices or agencies not subject to the staff regulations of officials or the conditions of employment of other servants of the Communities and on-the-spot checks and inspections in the Member States, though the information gathered by OLAF must be forwarded to the national judicial authorities when they relate to matters liable to result in criminal proceedings";

Je trouve inacceptable que le parti au pouvoir dépense sans vergogne l'argent des contribuables pour faire adopter une loi qui, non seulement ne répond pas aux préoccupations du public, mais en plus, place sciemment le Canada en situation de conflit devant laquelle plane une menace de poursuite pouvant atteindre près de 300 millions de dollars aux termes de l'ALENA (1320) Or, la situation est simple à comprendre.
I find it unacceptable for the party in power to be shamelessly spending taxpayers' money in order to pass a bill that not only does not respond to public concerns, but also knowingly creates a conflict situation in which Canada could be sued for close to $300 million under NAFTA (1320) The situation is quite simple.

Le paragraphe 11(1) de la Loi sur l’immunité des États limite le type de réparation (c.-à-d. ce que le demandeur peut réclamer au moyen de sa poursuite) pouvant être accordée à la suite d'une action intentée contre un État étranger.
Subsection 11(1) of that Act restricts the type of relief (i.e., what a plaintiff may request as a result of his or her suit) that is available when an action is brought against a foreign state.

Nous nous demandons si dans le cas d'une poursuite pouvant mener à une amende de 500 000 $ ou à une peine d'incarcération de 18 mois, l'un de ces neuf juges ne changerait pas d'avis, ce qui nous donnerait une décision complètement différente.
We are worried that in the case of a prosecution carrying a fine of $500,000 or an 18-month jail sentence, one of those nine judges might change his or her mind, in which case the answer would be different.