Vertaling van "des poursuites juridiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

Directeur juridique - Poursuites et appels
Director of Law/Prosecutions and Appeals [ D Law/P&A ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette partie du document contient des extraits de la résolution du Parlement européen sur l'AMI; des citations du gouvernement français ainsi que de son premier ministre; de Jan Huner, un diplomate et fonctionnaire hollandais qui a été secrétaire du président du groupe de négociations de l'OCDE; du Comité spécial sur l'AMI du gouvernement de la Colombie-Britannique, qui a aussi commenté les poursuites des États par les investisseurs et énoncé des recommandations à cet effet; enfin, de notre gouvernement, le gouvernement fédéral canadien qui, comme vous le savez, tente actuellement de limiter la portée des poursuites juridiques des États par les investisseurs en négociant l'ajout d'une note explicative avec les gouvernements américain et mexicain.
That part of the paper quotes from the European Parliament in its MAI resolution; the Government of France and the Prime Minister of France; then Jan Huner, a Dutch diplomat and public servant who was the secretary to the chairman of the OECD negotiating group; then the Government of British Columbia, its special MAI committee, which commented also and made recommendations in relation to investor state suits; and finally, our government, the Canadian federal government, which as you know is currently attempting to limit the scope of the investor state lawsuits by negotiating an interpretive note with the U.S. and Mexico.

Quand je considère la poursuite de la Ethyl Corporation et l'interdiction du MMT, ou les poursuites juridiques contre une région du pays qui n'aimait pas que l'on ouvre un dépotoir qui polluerait la nappe phréatique, ce ne sont pas là à mon avis les réactions extrémistes d'un gouvernement qui prend des mesures pour protéger l'environnement.
When I look at the Ethyl Corporation action and the MMT ban or at the legal action against an area or region of a country that doesn't see the logic of locating a dump where it might pollute the water table, these are hardly radical moves that a government might take to protect the environment.

– garantir un large éventail de sanctions (interruptions, suspensions, corrections financières et autres sanctions), y compris des poursuites juridiques si les États membres persistent à ne pas respecter les obligations qui leur incombent en vertu de l'article 258 du traité FUE;
– ensuring that a full range of sanctions (interruptions, suspensions, financial corrections, and penalties) are available, including legal actions if Member States persistently fail to respect their obligations under Article 258 TFEU;

Question n 927 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne les dépenses d’Élections Canada: a) combien Élections Canada a-t-il dépensé en honoraires de conseillers juridiques depuis 2005; b) combien de ces sommes a-t-il consacré à des problèmes concernant le Parti conservateur du Canada; c) combien de poursuites juridiques intentées par Élections Canada sont encore devant les tribunaux à l'heure actuelle?
Question No. 927 Hon. Navdeep Bains: With regard to funds spent by Elections Canada: (a) how much has Elections Canada spent on legal counsel and legal advice since 2005; (b) how much of this spending was to address issues with regard to the Conservative Party of Canada; and (c) how many legal proceedings does Elections Canada have ongoing at this time?

Question n 35 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne la poursuite juridique de la Ville de Hamilton contre le gouvernement au sujet de l’évaluation environnementale de l’Autoroute du ruisseau Red Hill: a) quel montant a dépensé le gouvernement jusqu’à présent dans le cadre de cette poursuite; b) à quelle étape se trouve la poursuite juridique; c) quels documents déposés auprès du tribunal par l’une ou l’autre des parties peuvent-ils être consultés par le public et rendus publics?
Question No. 35 Ms. Chris Charlton: With respect to the City of Hamilton's legal action against the government over the environmental assessment of the Red Hill Creek Expressway: (a) what is the amount of money spent by the government on this action to date; (b) what is the current status of the legal action; and (c) which documents filed with the court from either party can be accessed by the public and made available?

La deuxième question que je me pose est la suivante: comment [le député de Dufferin—Caledon] peut-il être au courant de l’existence d’une poursuite juridique alors que moi-même je ne suis pas au courant d’une telle poursuite?
The second question I ask is, how could [the member for Dufferin Caledon] possibly be aware of a legal action that I'm not aware of?

5. recommande la mise en place d'une politique commune de l'UE se concentrant sur l'élaboration d'un cadre juridique et l'application de dispositions juridiques, sur des sanctions, la prévention, les poursuites juridiques et la condamnation des malfaiteurs ainsi que sur la protection et le soutien apportés aux victimes;
5. Recommends a common EU policy focused on drawing up a legal framework and enforcing legislation and on counter-measures, prevention, prosecuting and punishing perpetrators and protecting and supporting victims;

En vertu du PPI, les députés aux Parlements sont protégés contre toute forme de poursuites juridiques en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions (article 9) et ils bénéficient de l'immunité pendant la durée des sessions du Parlement européen conformément aux conditions énoncées à l'article 10.
Under the PPI, Members of Parliament are protected from any legal proceedings in respect of opinions expressed or cast in the performance of their duties (Article 9) and they enjoy immunity during the sessions of the European Parliament under the conditions laid down in Article 10.

(a) l'entreprise d'assurance de la personne ayant causé l'accident ou son représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de présenter une offre d'indemnisation motivée, qui comprend également l'indemnisation des coûts nécessaires et appropriés des poursuites juridiques, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été quantifié, ou
“(a) the insurance undertaking of the person who caused the accident or his claims representative shall be required to make a reasoned offer of compensation that shall include reimbursement of the necessary and appropriate costs of pursuing the claim in cases where liability is not contested and the damages have been quantified, or”;

1. L'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE couvre obligatoirement les dommages matériels et les dommages corporels, ainsi que les coûts nécessaires et appropriés des poursuites juridiques.
1. The insurance referred to in Article 3(1) of Directive 72/166/EEC shall cover compulsorily both damage to property and personal injuries, together with the necessary and appropriate costs of bringing judicial proceedings.