Vertaling van "des poursuites imminentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

avertisseur de risque de collision [ système d'avertissement de risque de collision | avertisseur de collision imminente | système d'avertissement de collision imminente ]
collision warning system

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La dernière mesure serait de permettre d'intenter des poursuites pour prévenir certaines activités imminentes—c'est-à-dire, si quelqu'un va polluer—si vous me permettez d'intenter des poursuites avant que cela ne se produise, je pense que cela aussi contribuerait à la prévention.
The final one is if you allow me to sue on imminent activity—i.e., if someone is going to pollute—if you allow me to actually sue prior to that, then I think that would get us to what's prevention as well.

On nous fait croire que vous avez été prévenu que Canadian Airlines allait mettre fin, de façon imminente, à ses activités et qu'à cause des poursuites devant les tribunaux.Au paragraphe six de la décision de monsieur le juge Blair, il ressort clairement maintenant que depuis le début du mois de mai, il y avait un transporteur étranger à la table pour parler d'achats avec les fonctionnaires du gouvernement, et que Canadien avait d'autres recours que d'invoquer l'article 47.
We're led to believe that you were advised that Canadian Airlines would imminently stop flying and that through the court case.On paragraph six of Mr. Justice Blair's decision, it's evident now that since early May a foreign carrier was at the table discussing acquisitions with officials of government, and that there were other remedies available to Canadian, with the exception of imposing section 47.

Si la Banque du Canada, avec l'approbation du ministre des Finances, continue sur sa lancée—elle a déjà relevé les taux d'intérêt deux fois, et il semble qu'une troisième hausse soit imminente—et poursuit une politique combinant des mesures préventives destinées à ralentir ce qui, selon elle, est une économie qui risque de s'emballer ainsi que le maintien d'une inflation extrêmement basse, les dommages économiques et financiers, et par conséquent les dommages au dividende budgétaire, seront considérables.
If the Bank of Canada, with the finance minister's approval, continues on its current path—it has already raised interest rates twice and the third hike seems imminent—of pre-emptively cooling what it claims is an economy in danger of overheating and maintaining ultra-low inflation, the economic and fiscal damage, and thus the damage to the fiscal dividend, is considerable.

E. considérant que la condamnation de Nasrin Sotoudeh fait partie d'une volonté systématique d'attaquer les avocats et les militants des droits de l'homme en Iran, qui s'est notamment traduite par la condamnation à quatre ans de prison et à 74 coups de fouet, le 7 janvier 2011, de Shiva Nazar Ahari, célèbre militante et cofondatrice du Comité des reporters des droits de l'homme, ou la condamnation à neuf ans de prison et à une interdiction de dix ans d'exercer le métier d'avocat, prononcée le 30 octobre 2010 à l'encontre de Mohammad Seifzadeh, éminent avocat; que Mohammad Oliyafar, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme, purge actuellement une peine d'un an pour avoir défendu ses clients et que parmi les autres défenseurs des droits de l'homme qui encourent des poursuites imminentes en Iran figurent Mohammad Ali Dadkhah, Abdolfattah Soltani et Houtan Kian,
E. whereas Sotoudeh's sentence is part of a systematic assault on human rights lawyers and activists in Iran, which includes the sentencing on 7 January 2011 of Shiva Nazarahari, co-founder of Committee of Human Rights Reporters and a prominent activist, to four years in prison and 74 lashes and the sentencing on 30 October 2010 of a prominent lawyer, Mohammad Seifzadeh, to nine years in prison and a ten-year ban from practising law; whereas human rights lawyer Mohammad Oliyafar is serving a one-year sentence for his advocacy on behalf of his clients; whereas other human rights defenders facing imminent prosecution in Iran are Mohammad Ali Dadkhah, Abdolfattah Soltani and Houtan Kian,

E. considérant que la condamnation de Nasrin Sotoudeh fait partie d'une volonté systématique d'attaquer les avocats et les militants des droits de l'homme en Iran, qui s'est notamment traduite par la condamnation à quatre ans de prison et à 74 coups de fouet, le 7 janvier 2011, de Shiva Nazar Ahari, célèbre militante et cofondatrice du Comité des reporters des droits de l'homme, ou la condamnation à neuf ans de prison et à une interdiction de dix ans d'exercer le métier d'avocat, prononcée le 30 octobre 2010 à l'encontre de Mohammad Seifzadeh, éminent avocat; que Mohammad Oliyafar, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme, purge actuellement une peine d'un an pour avoir défendu ses clients et que parmi les autres défenseurs des droits de l'homme qui encourent des poursuites imminentes en Iran figurent Mohammad Ali Dadkhah, Abdolfattah Soltani et Houtan Kian,
E. whereas Sotoudeh’s sentence is part of a systematic assault on human rights lawyers and activists in Iran, which includes the sentencing on 7 January 2011 of Shiva Nazarahari, co-founder of Committee of Human Rights Reporters and a prominent activist, to four years in prison and 74 lashes and the sentencing on 30 October 2010 of a prominent lawyer, Mohammad Seifzadeh, to nine years in prison and a ten-year ban from practising law; whereas human rights lawyer Mohammad Oliyafar is serving a one-year sentence for his advocacy on behalf of his clients; whereas other human rights defenders facing imminent prosecution in Iran are Mohammad Ali Dadkhah, Abdolfattah Soltani and Houtan Kian,

si la pratique commerciale déloyale n'a pas encore été mise en œuvre mais est imminente, à interdire cette pratique ou à engager les poursuites appropriées en vue de faire ordonner son interdiction, même en l'absence de preuve d'une perte ou d'un préjudice réel, ou d'une intention ou d'une négligence de la part du professionnel.
if the unfair commercial practice has not yet been carried out but is imminent, to order the prohibition of the practice, or to institute appropriate legal proceedings for an order for the prohibition of the practice, even without proof of actual loss or damage or of intention or negligence on the part of the trader.

rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE;
issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC;

Pour l'instant, je défend le principe voulant qu'une personne qui fait face à la menace d'une mort imminente et inévitable a droit à l'allégement de ses souffrances et que le médecin ou l'infirmière qui allège ainsi ses souffrances ne devrait pas être passible de poursuites.
For now, I want to assert the principle that a person who is suffering from the imminent and unavoidable threat of death is entitled to pain relief, and the doctor or nurse who provides that relief is entitled to be free of prosecution.

Je réitère mon appui au processus des revendications territoriales que poursuit actuellement l'association des Inuit du Labrador et l'imminente revendication de l'association des Métis du Labrador.
I want to reiterate my support for the land claims process that is currently under way by the Labrador Inuit Association and the impending claim for the Labrador Metis Association.