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Abandon des poursuites
Arrêt des poursuites
Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale
Cessation des poursuites
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Exposant à des poursu
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter une poursuite judiciaire
Juridiquement réparable
Passible de poursuites
Poursuite abusive
Poursuite au criminel
Poursuite au pénal
Poursuite criminelle
Poursuite de nature criminelle
Poursuite malveillante
Poursuite pénale
Poursuite stratégique
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique
Poursuite-bâillon
Poursuites abusives
Propre à faire l'objet de poursuites
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Système infrarouge de détection et de poursuite
Système infrarouge de surveillance et de poursuite
Système infrarouge de veille et de poursuite

Vertaling van "des poursuites environ " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]


poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives

malicious prosecution


abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites

nolle prosequi


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit


système infrarouge de surveillance et de poursuite [ système infrarouge de veille et de poursuite | système infrarouge de détection et de poursuite ]

infrared search and track system [ IRST | infrared search and tracking system | infrared search and track set ]


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, selon les projections faites par les États membres dans le cadre de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), les taux d'exploitation devraient augmenter d’environ 30 % d’ici à 2020 par rapport à 2010[1]. Environ 60 % des forêts appartiennent à plusieurs millions de propriétaires privés[2], pourcentage qui devrait augmenter, étant donné que, dans certains États membres, la restitution de la propriété forestière se poursuit ...[+++]

However, according to Member States’ projections under Land Use, Land-Use Change and Forestry (LULUCF), harvest rates are expected to increase by around 30% by 2020 as compared to 2010.[1] Some 60 % of forests are owned by several millions of private owners,[2] with numbers set to rise as restitution of forest ownership in some Member States continues.


Elle intervient progressivement comme acteur, en fonction notamment des applications utiles à la poursuite de ses politiques (cf. le projet Galileo de positionnement et de navigation par satellites) et l'initiative GMES (Global Monitoring for Environment and Security) de surveillance pour l'environnement et la sécurité.

It has been enhancing its role as an actor, in particular on the basis of applications useful to the conduct of its policies (e.g. the Galileo satellite positioning and navigation project) and the GMES initiative (Global Monitoring for Environment and Security) for observation of the environment and for security purposes.


Il a eu aussi des effets dépressifs en Espagne, bien que la hausse des effectifs employés soit restée proche de 1,5% en 2003, ce qui implique la poursuite de la hausse du taux d'emploi (d'environ 1 point de pourcentage).

It also had a depressing effect in Spain, though here the rise in the number employed was still around 1½% in 2003, implying a further increase in the employment rate (by around 1 percentage point).


Cela ressort clairement des documents que vous nous avez remis: plus du quart des poursuites se soldent par des dommages, des blessures et des morts; la moitié des poursuites, environ 43 p. 100, où l'on parvient à faire arrêter le véhicule entraînent des dommages, des blessures ou des morts; près de 9 p. 100 des poursuites se soldent par des blessures pour les occupants du véhicule.

Certainly in your preliminary material it just jumps out at you: more than one-quarter of pursuits result in damage, injury and fatality; half of pursuits, approximately 43%, where the vehicle is finally stopped, result in one or more of damage, injury or fatality; almost 9% of pursuits result in injury to the occupants.


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Près de la moitié des poursuites, environ 43 p. 100, entraînent à la fois des dommages matériels, des blessures et la mort.

Nearly half of all pursuits, approximately 43 per cent, result in one or more incidents of damage, injury or fatality.


Ø Les coûts reliés aux poursuites fédérales pour infractions liées aux drogues en 2000‑2001 s’élevaient à 57 millions $ dont environ 5 millions $ correspondaient à des poursuites pour infractions à cause de possession de cannabis, ou environ 10 % du budget total.

Ø The cost of prosecuting drug offences in 2000-2001 was $57 million with approximately $5 million or roughly 10% of the total budget relating to prosecuting cannabis possession offences;


* poursuite des efforts en vue de l'achèvement des principales infrastructures de communication (environ 27 %),

* continuing efforts to complete the main communications infrastructure (around 27%).


Le programme Phare rénové possède un budget qui s'élève à plus de 10 milliards d'euros pour la période 2000-2006 (environ 1,5 milliard d'euros par an). Il poursuit essentiellement deux priorités: le renforcement des institutions et des administrations; le financement des investissements.

The revamped Phare programme, with a budget of over EUR 10 billion for the period 2000-2006 (about 1.5 billion per year), has two main priorities, namely institutional and capacity-building and investment financing.


Le Manitoba est aux prises avec de graves problèmes de vols d'automobiles. Les représentants du groupe de travail ont convenu que, compte tenu du nombre approximatif de dossiers ouverts chaque année par la poursuite environ 45 000 — et du nombre de procureurs s'occupant actuellement de dossiers actifs, pour ramener le volume de travail à des niveaux gérables, il faudrait 70,5 procureurs de la Couronne de plus et 35 employés de soutien supplémentaires.

Management and the MACA working group representatives agreed that, based on the approximate number of files opened every year by prosecutions — about 45,000 files — and the number of prosecutors currently carrying anactive caseload, bringing caseload numbers to manageable ranges would require an additional 70.5 Crown attorneys with a corresponding 35 support staff.


Ainsi, nous savons qu'au cours des quatre derniers mois, neuf poursuites environ ont été engagées contre Santé Canada par les fabricants de médicaments brevetés, en raison des ordres qu'a donnés le ministère.

We are aware that, in the last four months, approximately nine actions have been brought against Health Canada by the brand name pharmaceutical industry, suing them for orders.


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