Vertaling van "des poursuites disposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

système infrarouge de surveillance et de poursuite [ système infrarouge de veille et de poursuite | système infrarouge de détection et de poursuite ]
infrared search and track system [ IRST | infrared search and tracking system | infrared search and track set ]

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. demande que des enquêtes soient réalisées et que les organisations internationales de surveillance des droits de l'homme puissent avoir accès à toutes les affaires de violations graves des droits de l'homme en Crimée; demande au gouvernement ukrainien de recourir à tous les moyens dont il dispose pour enquêter sur les crimes de guerre commis sur son territoire et d'engager des poursuites; invite la communauté internationale et le Tribunal de La Haye à engager des poursuites contre les crimes éventuels commis pendant l'annexion illégale de la Crimée et le conflit dans l'est de l'Ukraine;
22. Calls for investigations of, and for better access for international human rights monitoring organisations to all cases of serious human rights abuses in Crimea; calls on the Ukrainian Government to use all means at its disposal to investigate and prosecute war crimes committed on its territory; calls on the international community, including the Hague Tribunal, to commence an investigation into the potential crimes committed during the illegal annexation of Crimea and the conflict in eastern Ukraine;

1. demande la libération immédiate et sans condition de Nadia Savtchenko; condamne la Fédération de Russie pour l'enlèvement et la détention depuis près d'un an de Nadia Savtchenko ainsi que pour les poursuites lancées à son égard, et ce en toute illégalité; demande aux autorités russes de respecter leurs engagements internationaux dans le cadre des accords de Minsk et en particulier les mesures en vue de l'application des accords de Minsk adoptées et signées à Minsk; considère que la Russie ne dispose d'aucune base juridique ni d'aucune compétence pour engager des poursuites à l'encontre de Nadia Savtchenko ou la maintenir en détention;
1. Calls for the immediate and unconditional release of Nadiya Savchenko; condemns the Russian Federation for the illegal kidnapping, the detention in prison for nearly one year and the investigation of Nadiya Savchenko; demands that the Russian authorities respect their international commitment in the framework of the Minsk Agreements and in particular the agreed ‘Complex of measures for the implementation of the Minsk Agreements’; considers that Russia has no legal basis or jurisdiction to take any action against Nadiya Savchenko, such as detention, investigation or bringing charges against her;

5. rappelle que l'extension de l'exploitation à grande échelle des forêts tropicales et des autres forêts présentant une biodiversité élevée et un intérêt comme puits de carbone n'est pas viable et qu'elle pourrait se traduire par la poursuite de la déforestation et de la dégradation des forêts, ce qui contribuerait à détruire l'environnement mondial; relève les tensions inhérentes aux accords de partenariat dans la mesure où en encourageant l'importation de produits dérivés du bois de pays disposant de vastes étendues de forêts naturelles, l'Union européenne est susceptible de nuire aux objectifs qu'elle poursuit en matière de lutte contre le changement climatique, de soutien à la conservation et à l'exploitation durable de la biodiversité, de réduction de la pauvreté et d'arrêt de la déforestation dans le monde entier; demande donc à la Commission de faire en sorte que la politique de l'Union soit cohérente et que les actions soutenues par les accords de partenariat contribuent effectivement à la réalisation des engagements internationaux pris par toutes les parties aux accords; demande instamment à la Commission et au Conseil de préciser quelles initiatives ils prévoient d'engager en plus des accords de partenariat pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts naturelles ainsi que pour encourager leur protection;
5. Recalls that the expansion of large-scale exploitation of tropical forests and other forests with high biodiversity and carbon stock values is unsustainable and may result in further deforestation and forest degradation, contributing to the destruction of the global environment; notes the inherent tension within VPAs, in that, while encouraging the trade in timber products from countries with large areas of natural forests, the EU could undermine its objectives of combating climate change, support for the conservation and sustainable use of biodiversity, reduction of poverty and stopping deforestation worldwide; therefore calls on the Commission to ensure that the EU policy is coherent and that actions supported by the VPAs will make an effective contribution to the international commitments of all parties to a VPA; urges the Commission and the Council to detail which additional initiatives to the VPAs are foreseen in order to combat deforestation and degradation of natural forests and to promote their protection;

c) répondre à la demande d'une amélioration effective de la coopération pratique à travers le renforcement et l'harmonisation des pouvoirs dont disposent actuellement Eurojust et ses membres nationaux, notamment par l'attribution d'un pouvoir effectif de coordination des enquêtes et poursuites, d'un pouvoir de faire déclencher des poursuites et de contribuer au règlement des conflits de compétences, ainsi que par l'attribution à Europol du pouvoir d'organiser et de coordonner des enquêtes et actions opérationnelles conjointement avec les autorités compétentes des États membres, dans le cadre d'équipes communes d'enquête; les parlements nationaux et le Parlement européen devraient débattre chaque année des progrès et problèmes rencontrés dans ce type d'activité et vérifier si des adaptions sont rendues nécessaires au niveau de la législation nationale et européenne;
(c) meet the call for genuine improvement of practical cooperation through strengthening and harmonising the present powers of Eurojust and its national members, in particular by conferring a genuine power to coordinate investigations and prosecutions, a power to have prosecutions initiated, and help settle disputes over competence, and by conferring on Europol the power to organise and coordinate investigations and operational actions jointly with Member States’ competent authorities in joint investigation teams; each year, national parliaments and the European Parliament should discuss progress made and problems encountered with this type of activity and check whether adjustments are needed to national and European legislation;

disposer d'un local séparé pour l'éviscération et la poursuite de l'habillage, y compris l'ajout de condiments aux carcasses entières de volaille, sauf si l'autorité compétente autorise la séparation dans le temps et dans un abattoir déterminé de ces opérations sur une base individuelle;
have a separate room for evisceration and further dressing, including the addition of seasonings to whole poultry carcases, unless the competent authority authorises separation in time of these operations within a specific slaughterhouse on a case-by-case basis;

Pour que les autorités nationales chargées des poursuites disposent d'un accès à Eurojust aussi large que possible, elles devraient être autorisées à poser directement leurs questions aux délégués, mais, afin de ne pas dupliquer les efforts ni d'alourdir excessivement la charge de travail d'Eurojust, ces questions devraient de préférence être envoyées par l'intermédiaire des points de contact nationaux du réseau judiciaire européen.
As Eurojust should be as accessible as possible for national prosecuting authorities, the latter should be allowed to address questions directly to the delegates, but in order to avoid duplication of work or an overload of work for Eurojust, questions should preferably be sent via the national contact points of the European Judicial Network.

En outre, la santé des personnes - objectif politique important en soi - constitue un intérêt étroitement lié à la protection de l'environnement: l'article 174, paragraphe 1, du traité CE dispose que la politique communautaire dans le domaine de l'environnement contribue (notamment) à la poursuite de l'objectif de protection de la santé des personnes.
Moreover, human health - an important policy objective in its own right - is an interest closely connected with environmental protection: Article 174(1) of the EC Treaty states that Community policy on the environment shall contribute to pursuit (among other things) of the objective of protecting human health.

Là encore, lorsque l'État membre compétent en vertu des règles communément établies dispose d'un système de poursuites fondé sur le principe d'opportunité et que ses autorités d'instruction décident de ne pas entamer de poursuites, les autres États membres devraient accepter plus facilement cette décision et le fait de ne pas pouvoir engager d'action.
Again, where a Member State whose prosecution system is based on the opportunity principle has jurisdiction under the commonly established rules, and its prosecution services have decided not to bring charges, the other Member States, who would not have jurisdiction, should find it easier to accept such a decision, and to be excluded from bringing charges themselves.

considérant que l'article 16 du règlement (CE) n° 1488/96 dispose que la procédure définitive pour l'adoption des mesures appropriées, lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite de l'aide en faveur d'un partenaire méditerranéen fait défaut, est déterminée avant le 30 juin 1997;
Whereas Article 16 of Regulation (EC) No 1488/96 provides that the definitive procedure for adopting the appropriate measures where an essential element for the continuation of support measures to a Mediterranean partner is lacking is to be determined by 30 June 1997;