Vertaling van "des poursuites couvrant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant
covering power | hiding power

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

quantité à appliquer | pouvoir couvrant | pouvoir couvrant par opacité | consommation
coverage rate

retouche couvrante [ retouche bifaciale générale | retouche bifaciale couvrante ]
over-all retouch [ over-all bifacial retouch | over-all bifacial retouching ]

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans une poursuite couvrant la vente d’un article en contravention avec la présente loi — sauf les parties III et IV — ou les règlements pris sous le régime de la présente partie, l’accusé doit être acquitté s’il convainc le tribunal ou le juge :
34 (1) Subject to subsection (2), in a prosecution for the sale of any article in contravention of this Act, except Parts III and IV, or of the regulations made under this Part, if the accused proves to the satisfaction of the court or judge that

Systèmes et stations terriennes de satellites (SES) — Norme harmonisée couvrant les exigences essentielles de l’article 3, paragraphe 2 de la Directive 2014/53/UE pour stations terriennes de poursuite à bord des trains (EST) fonctionnant dans les bandes de fréquences de 14/12 GHz
Satellite Earth Stations and Systems (SES); Harmonised Standard for tracking Earth Stations on Trains (ESTs) operating in the 14/12 GHz frequency bands covering the essential requirements of article 3.2 of the Directive 2014/53/EU

M. Molloy: La différence est qu'au Yukon, il s'agissait d'un accord couvrant, je crois, 14 Premières nations qui étaient toutes parties à un accord global énonçant les règles générales devant présider à la poursuite de leurs négociations.
Mr. Molloy: The difference is that in the Yukon, we were dealing with one agreement covering, I believe, 14 First Nations which were all part of an umbrella agreement that set out the overall rules under which they would be conducting the balance of their negotiations.

Le Parquet européen garantira la continuité du cycle d'exécution couvrant l'enquête, les poursuites et le procès.
The European Public Prosecutor’s Office will guarantee a seamless enforcement cycle covering investigation, prosecution and trial at court.

Grâce à la coopération au développement et à d'autres programmes de financement dans le domaine des relations extérieures, la Commission continuera de financer des projets portant sur tous les aspects pertinents de la traite des êtres humains dans les régions et pays tiers, notamment la traite Sud-Sud, et couvrant la prévention, la protection et les poursuites.
The Commission will continue to fund projects through the development cooperation and other external relations funding programmes in all relevant aspects of trafficking in human beings in third countries and in regions, including South-South trafficking, and covering prevention, protection and prosecution.

Mme Alexandra Chyczij: Pour ce qui est de la suppression de la révocation, je pense qu'il existe suffisamment de lois couvrant les poursuites actuellement intentées par le ministre, lesquelles peuvent être entendues par les tribunaux canadiens conformément à nos règles de preuve.
Ms. Alexandra Chyczij: With respect to whether the revocation process should be thrown out, I believe there are sufficient laws to deal with many of the cases currently initiated by the minister, and that these cases can be dealt with in the Canadian courts in accordance with our rules of evidence.

Renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée en améliorant la coopération judiciaire; faciliter la coordination des actions d'enquête et des poursuites couvrant les territoires de plusieurs pays membres.
To reinforce measures to combat serious organised crime by improving judicial cooperation and facilitating the coordination of investigations and proceedings under way in more than one Member State.

La poursuite de l'ouverture des marchés au moyen d'accords préférentiels couvrant les biens et les services sera d'autant plus bénéfique si elle s'accompagne de mesures visant à faciliter l'activité économique.
Further reciprocal market access through preferential agreements covering goods and services will have the greatest positive impact if accompanied by measures to facilitate economic activity.

(2) L'amélioration effective de la coopération judiciaire entre les États membres requiert d'urgence l'adoption au niveau de l'Union de mesures structurelles destinées à faciliter la coordination optimale des actions d'enquête et de poursuites des États membres couvrant le territoire de plusieurs d'entre eux, dans le respect intégral des droits et libertés fondamentaux.
(2) The effective improvement of judicial cooperation between the Member States requires the immediate adoption of structural measures at European Union level to facilitate the optimal coordination of action for investigations and prosecutions covering the territory of more than one Member State with full respect for fundamental rights and freedoms.