Vertaling van "des poursuites commerciales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

système infrarouge de surveillance et de poursuite [ système infrarouge de veille et de poursuite | système infrarouge de détection et de poursuite ]
infrared search and track system [ IRST | infrared search and tracking system | infrared search and track set ]

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. réaffirme que la poursuite de la libéralisation du commerce suppose de conserver encore la capacité de défendre les producteurs européens contre des pratiques commerciales inéquitables; considère par conséquent les instruments de défense commerciale comme un élément indispensable de la stratégie de l'Union, même s'ils ne devraient jamais être utilisés de mauvais foi, pour des motifs protectionnistes; apprécie les efforts visant à simplifier et à accélérer le recours à ces instruments, notamment en améliorant la transparence et la prédictibilité, et à rendant plus facile leur accès au secteur privé de l'Union, particulièrement aux PME, par exemple grâce au dépôt d'une réclamation au bureau d'assistance pour l'accès au marché;
23. Reiterates that the pursuit of further trade liberalisation still requires an ability to protect European producers against unfair trading practices; regards Trade Defence Instruments (TDIs) therefore as an indispensable component of the EU’s strategy even though they should never be used in bad faith for protectionist reasons; welcomes all efforts to streamline and speed up these instruments, including by improving transparency, predictability, and to improve their accessibility for Union industry, in particular for SMEs (e.g. the market access helpdesk complaint tool);

22. réaffirme que la poursuite de la libéralisation du commerce suppose de conserver encore la capacité de défendre les producteurs européens contre des pratiques commerciales inéquitables; considère par conséquent les instruments de défense commerciale comme un élément indispensable de la stratégie de l'Union, même s'ils ne devraient jamais être utilisés de mauvais foi, pour des motifs protectionnistes; apprécie les efforts visant à simplifier et à accélérer le recours à ces instruments, notamment en améliorant la transparence et la prédictibilité, et à rendant plus facile leur accès au secteur privé de l'Union, particulièrement aux PME, par exemple grâce au dépôt d'une réclamation au bureau d'assistance pour l'accès au marché;
22. Reiterates that the pursuit of further trade liberalisation still requires an ability to protect European producers against unfair trading practices; regards Trade Defence Instruments (TDIs) therefore as an indispensable component of the EU's strategy even though they should never be used in bad faith for protectionist reasons; welcomes all efforts to streamline and speed up these instruments, including by improving transparency, predictability, and to improve their accessibility for Union industry, in particular for SMEs (e.g. the market access helpdesk complaint tool);

1. considère que les résultats fructueux de l'ADD restent la priorité commerciale de l'UE et serait préoccupé si les négociations bilatérales avec la Corée ou d'autres partenaires venaient à s'écarter de la poursuite de cet objectif;
1. Considers that a successful outcome of the DDA remains the EU's trade priority and would be concerned if bilateral negotiations with Korea or other partners were to distract from the achievement of this objective;

13. estime que la poursuite de la libéralisation commerciale impose d'autant plus à l'Union européenne de préserver sa capacité de se protéger contre des pratiques commerciales déloyales; considère dès lors que les instruments de défense commerciale sont une composante indispensable de la stratégie de l'Union européenne en matière de compétitivité extérieure;
13. Believes that the pursuit of further trade liberalisation makes it all the more necessary for the EU to preserve its ability to protect itself against unfair trading practices; regards Trade Defence Instruments, therefore, as an indispensable component of the EU's strategy for external competitiveness;

42. invite la Commission à s'employer à un stade précoce à rechercher une réglementation multilatérale des relations commerciales mondiales et regrette que la nouvelle stratégie de la Commission concernant la compétitivité mondiale de l'Union européenne donne un signal erroné, à savoir la poursuite unilatérale des intérêts commerciaux européens au moment où la priorité politique doit consister à débloquer le cycle de Doha des négociations commerciales de l'OMC; demande instamment au Conseil d'examiner attentivement l'application de la nouvelle stratégie commerciale de l'Union européenne pour prévenir tout abaissement des normes et réglementations sociales et environnementales de l'Union européenne;
42 Calls on the Commission to proactively search for multilateral regulation of global trade relations and regrets that the Commission's new strategy on the 'Global Competitiveness of the EU' gives the wrong signal of unilaterally pursuing European trade interests at a time when it should be a political priority to unblock the Doha Round of WTO trade negotiations; urges the Council to carefully scrutinise the implementation of the new EU trade strategy in order to prevent any lowering of EU social and environmental standards and regulations;

si la pratique commerciale déloyale n'a pas encore été mise en œuvre mais est imminente, à interdire cette pratique ou à engager les poursuites appropriées en vue de faire ordonner son interdiction,
if the unfair commercial practice has not yet been carried out but is imminent, to order the prohibition of the practice, or to institute appropriate legal proceedings for an order for the prohibition of the practice,

à ordonner la cessation de pratiques commerciales déloyales ou à engager les poursuites appropriées en vue de faire ordonner la cessation desdites pratiques,
to order the cessation of, or to institute appropriate legal proceedings for an order for the cessation of, unfair commercial practices;

porter ces pratiques commerciales déloyales devant une autorité administrative compétente soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
bring such unfair commercial practices before an administrative authority competent either to decide on complaints or to initiate appropriate legal proceedings.

Dans ce cas, des autorités publiques accèdent à des données à caractère personnel qui ont été collectées à des fins commerciales (transactions commerciales, marketing, fourniture de services etc.) et sont gérées par des responsables du traitement privés, et utilisent ultérieurement ces données pour les finalités très différentes, que constituent la prévention et la détection des infractions pénales, et les enquêtes et les poursuites en la matière.
In this case, personal data collected for commercial purposes (commercial transactions, marketing, provision of services, etc.) and managed by private controllers are then accessed and further used by public authorities for the very different purpose of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences.

25. La Commission prendra en compte les besoins éventuels dans le cadre des instruments existants ou des travaux en cours en matière de coopération judiciaire civile et pénale, tels que ceux engagés pour la mise en oeuvre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, pour la coordination des poursuites judiciaires par l'intermédiaire d'EUROJUST, pour la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [15] ou pour la reconnaissance mutuelle des jugements en matière civile et commerciale.
25. The Commission will take account of any needs in connection with the existing instruments or work in progress on civil and criminal judicial cooperation, such as the work of the implementation of the European Judicial Network in civil and commercial matters, for the coordination of legal proceedings through EUROJUST, the mutual recognition of final decisions in criminal matters [15] or the mutual recognition of judgments on civil and commercial matters.