Vertaling van "des poursuites afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les Iles Canaries ont un déficit dans ce domaine et un effort important se poursuit afin de permettre une amélioration notable de la qualité des eaux.
The Canary Islands are lagging behind in this regard and substantial efforts are continuing to improve water quality considerably.

Comme je l'ai indiqué, 45 millions seront accordés au ministère de la Justice, en vue notamment de réorienter notre service fédéral, des poursuites, notre service stratégique des poursuites afin de rassembler certains de nos procureurs les plus expérimentés qui vont travailler dans le domaine du crime organisé.
As I indicated, some $45 million of that comes to the Department of Justice, in part to establish our federal prosecution service, our strategic prosecution service in the sense of bringing together some of our most experienced prosecutors who will work in the area of organized crime.

Cette solution, qui a pour origine les points soulevés lors des consultations des États membres, dont la récente initiative franco-allemande appelant à l’établissement d’un Parquet européen, assurera également la coordination nécessaire dans le cadre des poursuites afin d’éviter le risque d’une double condamnation (principe ne bis in idem) dans le cas où des infractions connexes seraient négligées ou non examinées globalement.
This solution, which originates from points raised in the consultations with Member States including the recent Franco-German initiative calling for the establishment of a European Public Prosecutor's Office, will also ensure the coordination necessary in the prosecution to avoid the risk of 'double jeopardy' (the ne bis in idem principle) that could arise if connected crimes are neglected or not looked at as a whole.

Le pays organisateur peut inviter les autres pays à dépêcher un magistrat/procureur de liaison ou toute autre autorité compétente pour engager des poursuites afin qu’il/elle assiste à l’événement.
The organising country may invite any other countries to send a liaison prosecutor/judge or other body with prosecutor power to be present during the event.

Ces agences et organismes prennent les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent, le cas échéant, des poursuites afin de récupérer les fonds indûment versés ou mal employés.
Such agencies and bodies shall take appropriate measures to prevent irregularities and fraud and if necessary bring legal proceedings to recover funds wrongly paid or incorrectly used.

ils prennent des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent, le cas échéant, des poursuites afin de récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés.
they shall take appropriate measures to prevent irregularities and fraud and if necessary bring prosecutions to recover funds lost, wrongly paid or incorrectly used.

Nous travaillons avec le procureur général afin de veiller à lui assurer le genre d'appui technique et d'aide dont il a besoin pour mener à bien les poursuites afin d'obtenir un jugement où justice sera rendue.
We're working with the prosecutor general to ensure that in prosecutions being brought forward, they have the kind of technical support and assistance necessary to bring forward the cases in a manner that's consistent with some sort of judgment that results in justice.

Ces organismes prennent les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent le cas échéant des poursuites afin de récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés.
Such bodies shall take appropriate measures to prevent irregularities and fraud and if necessary bring prosecutions to recover funds lost, wrongly paid or incorrectly used.

Cependant, certains préféreraient que les forces policières ne se livrent à aucune poursuite afin d'éviter les collisions.
On the other hand, there is pressure from some who would prefer that the police not engage in any pursuits at all, thereby avoiding collisions.

Nous lui demandons de reconnaître que le gouvernement fédéral fait partie intégrante de l'enquête et que le gouvernement fédéral est allé demander au tribunal d'interrompre certaines poursuites afin que l'enquête puisse se poursuivre.
We are asking her to acknowledge the fact that the Government of Canada is part and parcel of the investigation and that the Government of Canada has gone to court and asked that certain proceedings be stopped in order for the investigation to be continued.