Dans ce cas, les dispositions pertinentes du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne ou du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, selon le cas, s'appliquent.
In that case, the relevant provisions of the Protocol on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union or of the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice, as the case may be, shall apply.