Lorsqu’elle a présenté la proposition au printemps 2004, la Commission européenne n’avait mené aucune étude d’impact sur les nouveaux États membres de l’Union européenne. Par conséquent, à titre d’exemple, les ports des pays baltes seraient contraints, au titre de la présente directive, d’entrer en concurrence avec les ports russes dans une situation de concurrence déloyale.
When it submitted the draft in the spring of 2004, the European Commission carried out no research into its impact on the new European Union Member States, with the result that, for example, the Baltic states ports would under this directive be obliged to compete with Russia’s ports in a situation of unfair competition.
