Vertaling van "des politiques énoncé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

énoncé de politique [ énoncé de principes | déclaration de principes | exposé de principes ]
statement of policy [ policy statement | intimation of policy ]

Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]
Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

politique [ vie politique ]
politics [ political life ]

tendance politique [ courant politique ]
political tendency [ political trend ]

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces exportations devraient être autorisées conformément aux principes politiques énoncés dans la position commune 2008/944/pesc adoptée le 8 décembre 2008, et dans le respect du traité sur le commerce des armes adopté le 2 avril 2013 par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies.
Such exports should be authorised in accordance with the political principles laid down in Common Position 2008/944/CFSP, adopted on 8 December 2008, and in accordance with the Arms Trade Treaty adopted on 2 April 2013 by the General Assembly of the United Nations Organisation.

La politique énonce les principales clauses des contrats des administrateurs, y compris leur durée et les périodes de préavis applicables, ainsi que les conditions de résiliation et les paiements liés à la résiliation des contrats et les caractéristiques des régimes de retraite complémentaire ou de retraite anticipée.
The policy shall indicate the main terms of the contracts of directors, including its duration and the applicable notice periods and terms of termination and payments linked to termination of contracts and the characteristics of supplementary pension or early retirement schemes .

Lorsque le droit national permet aux entreprises de conclure des accords avec les administrateurs sans passer par un contrat, la politique énonce, dans ce cas, les principaux termes des accords avec les administrateurs, y compris leur durée et les périodes de préavis applicables, ainsi que les conditions de résiliation et les paiements liés à la résiliation et les caractéristiques des régimes de retraite complémentaire ou de retraite anticipée.
Where national law allows companies to have arrangements with directors without a contract, the policy shall in that case indicate the main terms of the arrangements with directors, including their duration and the applicable notice periods and terms of termination and payments linked to termination and the characteristics of supplementary pension or early retirement schemes .

Il convient qu'une politique de développement rural soit établie pour accompagner et compléter les paiements directs et les mesures de soutien au marché relevant de la PAC et contribuer ainsi à la réalisation des objectifs de ladite politique énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
A rural development policy should be established to accompany and complement direct payments and market measures of the CAP and thereby to contribute to that policy's objectives as laid down in the Treaty on the Functioning of the European Union ("TFEU").

(2) Il convient qu'une politique de développement rural accompagne et complète les paiements directs et les mesures de soutien au marché relevant de la politique agricole commune et contribue ainsi à la réalisation des objectifs de ladite politique énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé «TFUE »).
(2) A rural development policy should accompany and complement direct payments and market measures of the CAP and thus contribute to that policy's objectives as laid down in the Treaty on the Functioning of the European Union (hereinafter ‘the Treaty TFEU ’).

5. presse également le gouvernement vénézuélien de se conformer aux accords internationaux signés et ratifiés par le Venezuela, au nombre desquels la Convention américaine relative aux droits de l'homme, et notamment les dispositions concernant les droits politiques énoncés à son article 23, paragraphe 1, ainsi qu'aux articles 2 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
5. Urges the Venezuelan Government, furthermore, to comply with the international agreements signed and ratified by Venezuela, including the American Convention on Human Rights, with specific reference to the provisions on political rights set out in Articles 23(1) and Articles 2 and 25 of the International Covenant on Civil and Political Rights;

49. prend acte de la proposition prévoyant que l'Union européenne s'engage à apporter 200 millions d'euros, sur quatorze mois, en sus des programmes d'aide humanitaire existants, proposition qui tient compte non seulement des besoins en matière de reconstruction, mais aussi de la situation sécuritaire et de la capacité d'absorption sur place; considère les crédits afférents à la reconstruction de l'Irak comme un signal important donné à la conférence des donateurs; considère que , à partir de là, il conviendrait de s'inspirer des principes politiques énoncés dans la recommandation du Parlement européen au Conseil sur la situation en Irak , en ce compris l'envoyé spécial de l'UE, adoptée par le Parlement le 24 septembre 2003; rappelle qu'il incombe à l'Union de définir sa contribution en fonction des besoins du peuple irakien et dans le contexte d'un accord politique sur les conditions de mise en œuvre dans le cadre des Nations unies;
49. Takes note of the proposal for a 14 month pledge of EUR 200 million from the EU in addition to existing humanitarian aid programmes, which takes account of not only reconstruction needs but also the security situation and the absorption capacity on the ground; regards the appropriations in favour of the reconstruction of Iraq as an important signal given to the Conference of Donors which should be built on the basis of the political principles expressed in Parliament's recommendation to the Council of 24 September 2003 on the situation in Iraq, relating, inter alia, to the EU special representative to Iraq; recalls that it is the responsibility of the Union to base its contribution on the needs of the Iraqi people and, in the context of a political agreement, on the conditions necessary for its implementation within a United Nations framework;

La Commission a intégré chacune de ces trois demandes dans son plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm[74]. Elle s'attachera dans l'immédiat à donner suite à ces demandes et, plus tard, à évaluer ces instruments sur la base des principes d'élaboration des politiques énoncés à la section 4.
The Commission has incorporated all three requests in its Stockholm Programme Action Plan.[74] It will now aim to implement these requests and, in the future, evaluate these instruments on the basis of the policy development principles set out in section 4.

Elle doit à présent en apprécier la faisabilité et l'opportunité et déterminer, le cas échéant, la manière de les mettre en œuvre sur la base des principes d'élaboration des politiques énoncés à la section 4.
It will now assess their feasibility and decide whether and how to proceed with them on the basis of the policy development principles outlined in section 4.

3. Le dialogue politique énoncé aux paragraphes 1 et 2 doit être systématique et officiel et toutes les possibilités doivent avoir été épuisées avant qu'il ne soit procédé aux consultations visées à l'article 96 de l'accord.
3. The political dialogue set out in paragraphs 1 and 2 shall be systematic and formal and shall exhaust all possible options prior to consultations under Article 96 of the Agreement.