Par ailleurs, le paragraphe 6.3(b) de la politique précise ce qui suit: « Si une exemption [à la politique] est accordée », et vous vous rappellerez, monsieur le Président, que j'ai fait remarquer qu'une exemption s'appliquait dans ce cas-ci, « le ministre des Affaires étrangères informera la Chambre des communes que le Canada a accepté d'être lié par l'instrument dans les meilleurs délais après la ratification».
Meanwhile, paragraph 6.3(b) of the Policy states that, “If an exception [to the Policy] is granted”, and you will recall, Mr. Speaker, that I indicated there was such an exception here, “the Minister or Foreign Affairs will inform the House of Commons that Canada has agreed to be bound by the instrument at the earliest opportunity following the ratification”.