Traduction de «des politiques effectuées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

heures effectuées en plus des heures réellement effectuées pendant les périodes normales de travail
hours worked in addition to those worked during normal working hours

Politique sur les escales effectuées par des navires à propulsion nucléaire et sur le passage de sous-marins par l'entrée Dixon
Policy on port visits by nuclear powered vessels and the Transit of Dixon Entrance by U.S. submarines

heures de travail effectuées | heures effectivement travaillées | heures-ouvriers effectuées
hour actually worked

Protocole immersions | Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs | Protocole relatif à la prévention et à l'élimination de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ou d'incinération en mer
Dumping Protocol | Protocol for the Prevention and Elimination of Pollution of the Mediterranean Sea by Dumping from Ships and Aircraft or Incineration at Sea

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

Formulaire de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat [ Formule de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat ]
Contract Publication Change Transmittal Form

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La politique moderne de non-prolifération nucléaire du Canada est le résultat de décisions prises par le Cabinet en 1974 et 1976 comme suite à la revue de la politique effectuée après que l'Inde eut fait exploser un dispositif nucléaire en 1974.
Canada's modern nuclear non-proliferation policy is the result of decisions made by cabinet in 1974 and 1976 following a review of the policy that was undertaken after India detonated a nuclear device in 1974.

Après 13 ans d'inaction, c'était une manoeuvre politique effectuée à la veille des élections.
After 13 years of doing nothing, it was a political stunt on the eve of an election.

Pour l'essentiel, cette mesure a pour but d'accroître la transparence, de manière à ce que, si un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur verse un don à un donataire reconnu, et que ce don a pour but — en totalité ou en partie — de permettre au donataire reconnu de mener des activités politiques, le montant en question soit considéré comme un don à des fins d'activités politiques effectuées par l'œuvre de bienfaisance enregistrée ou l'ACESA.
What this measure would do is provide essentially a look-through rule, so that if a registered charity or registered Canadian amateur athletic association makes a gift to another qualified donee, and the purpose of that gift—or a purpose of that gift—is to have the qualified donee engage in political activities, the amount of that gift will be considered a political activity for the registered charity or RCAAA making the gift.

Votre rapporteur estime que le respect des conditions préalables doit être plus strictement imposé et que l'évaluation politique effectuée par la Commission devrait avoir un caractère plus formel et transparent.
The rapporteur considers that the application of the pre-conditions must be strengthened and the political assessment by the Commission should become more formalised and transparent.

(2) Le règlement-cadre vise à clarifier les règles et à améliorer l'efficience et l'efficacité de l'assistance de l'Union, en renforçant notamment le respect des conditions préalables, en améliorant la transparence de l'évaluation politique effectuée par la Commission et en lui conférant un caractère formel, ainsi qu'en renforçant son incidence du point de vue de la démocratie ainsi que son contrôle démocratique.
(2) The framework regulation aims at clarifying the rules and improving the efficiency and effectiveness of the Union assistance, inter alia by strengthening the application of the pre-conditions, improving transparency and formalising the political assessment by the Commission, and by improving the democratic effectiveness and democratic scrutiny.

(2) Le règlement-cadre vise à clarifier les règles et à améliorer l'efficience et l'efficacité de l'assistance de l'Union, en renforçant notamment le respect des conditions préalables, en améliorant la transparence de l'évaluation politique effectuée par la Commission et en lui conférant un caractère formel, ainsi qu'en renforçant son incidence du point de vue de la démocratie ainsi que son contrôle démocratique .
(2) The framework regulation aims at clarifying the rules and improving the efficiency and effectiveness of the Union assistance, inter alia by strengthening the application of the pre-conditions, improving transparency and formalising the political assessment by the Commission, and by improving the democratic effectiveness and democratic scrutiny .

4. préconise de garantir la pleine cohérence et d'établir des synergies entre l'élaboration, l'application, le contrôle et l'évaluation de la politique européenne de coopération au développement et les procédures équivalentes pour les politiques sectorielles, notamment celles qui influent le plus sur le développement, comme les politiques commerciale, agricole et de la pêche, compte tenu du fait que, en termes de valeur, la majeure partie des captures mondiales sont effectuées dans les eaux des pays en développement, que la plupart des captures dans les eaux des pays ACP sont effectuées par des navires étrangers et que la pêche est la source de plus du quart des protéines consommées par les habitants des pays en développement;
4. Advocates ensuring full coherence with and building synergies between the design, development, monitoring and evaluation of Community development cooperation policy and the equivalent procedures for the sectoral policies, particularly those having the greatest impact on development, such as the commercial, agricultural and fisheries policies, bearing in mind that the greatest part of world catch in terms of value is fished in the waters of developing countries, that the majority of catches in ACP waters are made by foreign vessels, and that fishing is the source of over one-quarter of the protein intake of people in developing countries;

47. invite la Commission et le Conseil à évaluer les processus électoraux, en particulier lorsqu'il s'agit d'élections importantes dans le cadre desquelles l'UE assume le statut d'observateur, et ce par le biais d'une déclaration en plénière et sur la base des rapports finaux du chef de mission et de la délégation du PE, de manière à ce que l'évaluation politique effectuée par le Parlement de l'observation des élections soit dûment prise en considération et à ce qu'en même temps la visibilité de la participation de l'UE s'en trouve renforcée;
47. Calls on the Commission and the Council to assess the election process, in particular in the case of major elections observed by the EU, in the framework of a statement in plenary and on the basis of the final reports of the Head of Mission and the EP delegation, in order to take due account of Parliament's political assessment of the observed election and at the same time to increase visibility of the EU action;

Il y a dans ce projet de loi un autre problème qu'il faut régler, soit celui des nominations politiques effectuées par le ministre.
Another of the problems in this bill that must be addressed are patronage appointments by the minister.

Des modifications ont été apportées aux lois concernant la fiscalité des pensions alimentaires par suite des pressions sociales et politiques effectuées par les parents gardiens.
Changes were made to legislation on the taxation of support payments as a result of the social and political pressure of custodial parents.